Le congé maternité est un droit fondamental pour les salariées enceintes, leur permettant de se reposer avant et après l'accouchement tout en étant indemnisées. La durée de ce congé, fixée par la loi, varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge. Cet article explore en détail les conditions et les modalités pour anticiper son congé maternité, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
Durée Légale du Congé Maternité
La durée légale du congé maternité est définie par les articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail. Cependant, une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables pour la salariée. La durée du congé maternité se divise en deux périodes : prénatale (avant l'accouchement) et postnatale (après l'accouchement).
Durée selon le nombre d'enfants attendus et à charge
- Si vous attendez un enfant :
- Vous attendez votre premier enfant ou vous avez déjà un enfant à charge : le congé maternité dure 16 semaines, réparties en 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.
- Vous avez déjà plus d’un enfant à charge : le congé maternité dure 26 semaines, réparties en 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après.
- Si vous attendez plusieurs enfants :
- Vous attendez des jumeaux : le congé maternité dure 34 semaines, réparties en 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.
- Vous attendez des triplés ou plus : le congé maternité dure 46 semaines, réparties en 24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.
Il est important de noter qu'un enfant à charge est un enfant qui habite en France avec vous, envers lequel vous avez une responsabilité affective et éducative, et que vous entretenez financièrement. En cas de garde alternée, la salariée bénéficie de l'allongement de son congé maternité si cette situation porte à deux ou plus ses enfants à charge.
Grossesse pathologique
En cas de grossesse pathologique, attestée par un certificat médical, le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines maximum avant la date présumée d’accouchement, ou de quatre semaines après l’accouchement, sur prescription médicale (en une ou plusieurs fois). Durant ce congé, les sorties sont autorisées.
Possibilité de Modifier la Durée du Congé Maternité
Anticiper son Congé Maternité
Il est possible de demander à avancer son congé maternité de deux semaines (quatre semaines en cas de grossesse multiple) si la salariée a déjà deux enfants à charge, ou si elle a déjà mis au monde deux enfants viables. La durée du congé maternité postnatal sera réduite d’autant.
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Retarder son Congé Maternité
À l’inverse, il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines (article L. 1225-17 al.2 et 3 du Code du travail). Ce report se fait sur prescription d’un médecin, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois (dans la limite de trois semaines). Le certificat du médecin à adresser à la CPAM avec la demande de report atteste que l’état de santé de la patiente lui permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être faite au plus tard un jour avant la date de début de congé initialement prévue. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
En cas d’arrêt de travail (lié ou non à l’état de grossesse) durant cette période de report, le report est annulé. Le congé maternité débute au premier jour de l’arrêt de travail, et la durée du report sur le congé postnatal sera réduite d’autant.
Renoncer à une partie de son congé maternité
Le congé de maternité a un caractère obligatoire : il est interdit d’y renoncer totalement. Il est cependant possible de renoncer à une partie de son congé maternité. Cependant, pour avoir droit à une indemnisation, elle doit cesser de travailler au moins huit semaines, dont six semaines après l’accouchement. L’article L. 1225-59 du Code du travail dispose d’ailleurs « Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement ».
Situations Particulières Affectant la Durée du Congé Maternité
Accouchement prématuré
En cas d’accouchement moins de six semaines avant la date prévue, la durée du congé prénatal non pris est reportée après l’accouchement, de manière automatique (article L. 1225-20 du Code du travail). En cas d’accouchement tardif (après la date d’accouchement initialement prévue), la durée du congé postnatal n’est pas allongée.
En cas d’accouchement prématuré, plus de six semaines avant la date initialement prévue, la période entre l’accouchement et le début du congé de maternité peut être indemnisée (article L. 1225-23 du Code du travail). Ce sera le cas si l’enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale pour y recevoir des soins spécifiques liés à sa naissance prématurée.
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Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, il est possible pour la salariée d'interrompre son congé maternité, de reprendre son travail, et de reporter le reliquat du congé postnatal à la date de sortie d’hospitalisation (article L. 1225-22 du Code du travail).
Décès de la mère ou de l’enfant
Si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il décède alors qu’il est né après 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était supérieur à 500 grammes : la maman bénéficie du congé maternité pour la durée du repos observé.
Si la mère décède durant le congé postnatal, le père peut bénéficier du congé postnatal de la mère (article L. 1225-28 du Code du travail). Il doit pour cela cesser son activité professionnelle. Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
Chômage et congé maternité
En période de chômage maternité, la durée du congé maternité est la même qu’en cas d’activité salariée. Sa durée est calculée à compter de la date présumée d’accouchement.
Démarches pour Décaler son Congé Maternité
Si vous souhaitez décaler le début de votre congé maternité, voici les démarches à suivre :
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- Consultation médicale : Obtenez un certificat médical de votre médecin ou sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement.
- Contactez votre CPAM : Informez votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre souhait de reporter votre congé prénatal. Cette démarche doit être effectuée par courrier au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité. Joignez à votre courrier le certificat médical prescrit par votre médecin ou sage-femme.
Indemnités Journalières Pendant le Congé Maternité
Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus de salaire de la part de votre employeur. Cependant, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM.
Conditions d'éligibilité aux IJ
Pour bénéficier des IJ, vous devez remplir certaines conditions :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023). Avant cette date, la condition était de 10 mois.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail, ou 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €, ou au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité, dont 6 après l'accouchement.
Calcul des IJ
Le montant des IJ est calculé en plusieurs étapes :
- Calcul du salaire journalier de base : Somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : Le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Versement des IJ
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Protection contre le Licenciement Pendant le Congé Maternité
La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état.
Pendant le congé de maternité
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Après le congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Droits et Obligations à l'Issue du Congé Maternité
À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Visite médicale de reprise
Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d’une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail.
Entretien professionnel
Lorsque vous reprenez votre activité, votre employeur est tenu de vous proposer un entretien consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.
Garantie de l’évolution salariale
À votre retour de congé de maternité, vous bénéficiez de la garantie de l’évolution salariale.
Congés payés
À votre retour de congé maternité, tous vos congés payés n’ont peut-être pas été pris.
Allaitement
En tant que salariée, vous avez la possibilité d’allaiter votre nouveau-né pendant les heures de travail, pendant un an à compter du jour de sa naissance. Si votre employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes.
Congé parental d'éducation
Si vous souhaitez vous consacrer à l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation. Ce congé vous permet de suspendre ou de réduire votre activité professionnelle. Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l’employeur.
Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
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