L'embauche d'une assistante maternelle est une étape importante pour les parents qui recherchent une solution de garde fiable et personnalisée pour leurs enfants. Ce guide détaille les démarches essentielles, de la recherche de la candidate idéale à la déclaration de son emploi, en passant par la compréhension des aides financières disponibles.
I. Trouver et Sélectionner l'Assistante Maternelle Idéale
A. Définir Vos Besoins
Avant de vous lancer dans la recherche, il est crucial de définir clairement vos besoins. Déterminez :
- Le nombre de semaines d'accueil nécessaires par an.
- Les jours et les horaires de garde requis.
- Les compétences spécifiques souhaitées (par exemple, le permis de conduire).
B. Sources d'Information
Pour trouver des assistantes maternelles agréées, plusieurs options s'offrent à vous :
- Relais Petite Enfance (RPE) : Ces structures peuvent vous fournir une liste des assistantes maternelles exerçant dans votre secteur.
- Site monenfant.fr : Cette plateforme nationale répertorie les assistantes maternelles agréées et leurs disponibilités. L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
- Bouche-à-oreille : N'hésitez pas à solliciter votre réseau (amis, famille, collègues) pour obtenir des recommandations.
C. L'Entretien d'Embauche
Une fois que vous avez identifié des profils intéressants, contactez les candidates par téléphone pour vérifier leurs disponibilités, leur expérience et leurs aptitudes. Préparez une liste de questions portant sur :
- L'expérience : Demandez des détails sur ses expériences antérieures et contactez d'autres parents pour obtenir des retours sur la qualité de son travail.
- L'organisation : Comment elle organise une journée type, incluant les activités au domicile et hors du domicile, ainsi que les déplacements extérieurs.
- Les objectifs éducatifs : Quelles sont ses méthodes éducatives.
- L'organisation des repas : Comment elle gère les repas et les régimes alimentaires spécifiques.
- Les horaires : Assurez-vous qu'ils correspondent à vos besoins.
- La rémunération : Discutez des modalités de paiement et des indemnités.
Lors de l'entretien, observez attentivement l'interaction de l'assistante maternelle avec votre enfant. Une fiche de candidature peut vous aider à structurer l'entretien et à recueillir toutes les informations nécessaires.
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II. Formaliser la Relation de Travail : Contrat et Déclaration
A. Le Contrat de Travail
Le contrat de travail est obligatoire et doit être établi au plus tard le jour de l'embauche, pour chaque enfant accueilli. Il est en principe un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Le principal motif de recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
Types de Contrat :
- CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : C'est la forme de contrat la plus courante.
- CDD (Contrat à Durée Déterminée) : Il est utilisé pour des remplacements temporaires (congé maladie, congé maternité, etc.). Le recours au CDD doit être exceptionnel. Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Mentions Obligatoires : Le contrat doit inclure les informations suivantes :
- Type de contrat de travail
- Identité des parties (employeur et assistante maternelle).
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié).
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance.
- Date d'embauche.
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant.
- Références de l'agrément de l'assistante maternelle.
- Assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle.
- Assurance automobile (si l'assistante maternelle transporte l'enfant).
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu).
- Durée du travail, périodes d'accueil et horaires.
- Absences prévues de l'enfant.
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire).
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas.
- Date de paiement mensuel du salaire.
- Conditions de détermination des périodes de congés payés.
- Jours fériés travaillés et jour de repos hebdomadaire.
- Motif précis du recours au CDD (le cas échéant).
- Nom et qualification de la personne remplacée (le cas échéant).
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis) (le cas échéant).
Documents à Joindre :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant.
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…). Les vaccins ne sont pas un simple choix personnel : 11 vaccins obligatoires en France pour toute garde en collectivité, ce qui inclut l’accueil chez une assistante maternelle. Si les parents refusent de vacciner, l’assmat est en droit de refuser l’accueil.
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint.
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle.
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
Période d'Essai : Une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable et sa durée maximale varie en fonction de la durée d'accueil hebdomadaire de l'enfant. Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
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Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
B. La Déclaration via Pajemploi
L'assistante maternelle doit être déclarée auprès de l'URSSAF via le service Pajemploi. Ce service simplifie les démarches administratives liées à l'emploi d'une assistante maternelle.
- Inscription à Pajemploi : L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG (Complément de libre choix du mode de garde). Si l'employeur ne bénéficie pas du CMG, il doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
- Déclaration des Salaires : L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi chaque mois. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
- Fonctionnement de Pajemploi : Pajemploi est un outil incontournable pour gérer toute la paperasse liée à la garde d’enfants. Il permet de simuler les aides financières disponibles. Pajemploi ne s’arrête pas qu’aux fiches de paie ! C’est aussi une passerelle vers des aides financières, pour soulager le porte monnaie. Pajemploi, c’est obligatoire.
C. Engagement Réciproque
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales et elle n’est pas imposable. Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : Décès de l'enfant ou Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
III. Aides Financières Disponibles
A. Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Les particuliers employeurs ayant un enfant de moins de 6 ans, qui décident d’embaucher une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG), une aide financière versée par la CAF. Le montant du CMG est calculé en fonction des revenus du particulier employeur, du nombre d’enfants à charge et de l’âge de l’enfant. Il permet de prendre en charge la totalité des cotisations, si le salaire journalier ne dépasse pas 5 fois la valeur du SMIC horaire, en plus d’une partie de la rémunération.
B. Le Crédit d'Impôt
Si votre enfant a moins de 6 ans et qu’il est accueilli par une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt auquel ont droit les particuliers employeurs. Celui-ci s’élève à 50 % des dépenses engagées pour l’embauche du salarié, dans la limite de 3 500 € par an et par enfant. Ce crédit d’impôt est versé sous la forme d’un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l’été.
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C. Autres Aides
Certaines municipalités proposent également des aides financières supplémentaires pour les particuliers employeurs souhaitant embaucher une assistante maternelle. Par ailleurs, certains agents de la fonction publique peuvent obtenir une aide allant jusqu’à 1 830€ par an, non prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
IV. L'Agrément de l'Assistante Maternelle
L'agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles.
- Procédure d'Agrément : La demande d'agrément est faite auprès du conseil départemental (ex. conseil général). L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement (ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié) lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs.
- Durée de l'Agrément : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous). Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.
- Renouvellement d’agrément : La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021.
V. Obligations et Droits de l'Assistante Maternelle
- Formation Obligatoire : Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.
- Nombre d'Enfants Accueillis : Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément. Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
- Salaire Minimum Conventionnel : Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure.
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