Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique pour organiser la vie commune de deux personnes. Lorsqu'un des partenaires a des enfants issus d'une union précédente, des questions spécifiques se posent concernant les droits et les obligations envers ces enfants. Cet article explore les différentes facettes de cette situation, en abordant l'adoption, l'autorité parentale, les obligations alimentaires, la succession et d'autres aspects importants.
L'Adoption de l'Enfant du Conjoint
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous avez la possibilité d'adopter cet enfant mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, et c'est l'adoptant qui doit faire la demande. L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, et elle peut être simple ou plénière.
Adoption Simple
En cas d'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. L'adoptant doit remplir les deux conditions suivantes :
- Être marié, lié par un PACS ou en concubinage avec le parent de l'enfant.
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
Le tribunal peut prononcer l'adoption même si la différence d'âge est inférieure à 10 ans s'il y a de justes motifs, comme un mineur délaissé par son père et élevé par son beau-père. Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin est possible dans les cas suivants :
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- Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses deux parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption.
- Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de PACS ou le concubin de l'adoptant.
En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de PACS ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
- L'époux, le partenaire de PACS ou le concubin en tant que parent de l'enfant.
- Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu.
- L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique. Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de deux mois. L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours. Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
L'adoption simple crée un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de PACS ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice. Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
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Nom
Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français. Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des deux familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Adoption Plénière
En cas d'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :
- L'époux, partenaire de PACS ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant.
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale.
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
- L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de PACS ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard.
- L'époux, le partenaire de PACS ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
L'adoptant doit remplir les deux conditions suivantes :
- Être marié, lié par un PACS ou en concubinage avec le parent de l'enfant.
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
Le tribunal peut prononcer l'adoption même si la différence d'âge est inférieure à 10 ans s'il y a de justes motifs, comme un mineur délaissé par son père et élevé par son beau-père.
Consentement de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin
L'époux, le partenaire de PACS ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. Il peut rétracter son consentement pendant un délai de deux mois. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de PACS ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin, parent de l'enfant. L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et ses descendants. L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents et de leurs ascendants.
Nom et prénom
L'adoptant et son époux, son partenaire de PACS ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption. Ils peuvent choisir entre les trois noms suivants :
- Soit le nom de l'adoptant
- Soit le nom de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin, parent de l'enfant
- Soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
S'ils ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de PACS ou son concubin. S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci. L'adoptant et son époux, son partenaire de PACS ou son concubin peuvent également demander au juge le changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de PACS ou concubin de l'adoptant est français. Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.
L'adoption plénière est irrévocable.
Autorité Parentale et Délégation
Bien que le PACS ne crée pas automatiquement de lien juridique entre le beau-parent et l'enfant de son partenaire, le beau-parent peut être amené à assumer certaines fonctions qui relèvent originellement de la fonction parentale.
Le beau-parent ne pourra bénéficier de l'autorité parentale qu'en cas de délégation judiciaire au sens de l'article 376 du Code Civil. La loi du 4 mars 2002 a introduit la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale, prévue à l'article 377-1 du Code Civil. Le juge aux affaires familiales peut décider, par le biais d'un jugement de délégation d'exercice de l'autorité parentale, que pour les besoins de l'éducation de l'enfant, les père et mère ou l'un d'eux partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le beau-parent. Comme « le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l'accord du ou des parents.
Obligations Alimentaires
Les articles 203 et 371-2 du Code civil relatifs au devoir d'entretien ne s'appliquent qu'en cas de lien de filiation. Cependant, rien n'exclut une participation volontaire de la part du beau-parent dans la prise en charge de son bel enfant. Cette participation volontaire pourrait être qualifiée d'obligation naturelle, se définissant comme une obligation d'ordre moral, non sanctionnée juridiquement.
Responsabilité Civile
Au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil, le beau-parent peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil lorsque l'enfant commet un dommage si une faute de surveillance lui est imputable. En d'autres termes, le beau-parent peut être responsable du dommage commis par son bel-enfant, mais il ne peut pas être présumé responsable ; il faudra apporter la preuve d'une faute de sa part.
Aspects Fiscaux
La matière fiscale prend en compte la prise en charge de fait de l'enfant par son beau-parent via la catégorie d'enfant à charge et d'enfant recueilli qui n'implique aucun lien juridique entre l'enfant et le contribuable, en l'espèce, le beau-parent. Si vous vivez seul avec des enfants à charge, mais que vous êtes pacsé, l'administration fiscale ne vous considérera pas comme « parent isolé ». Vous devrez rompre le PACS pour bénéficier de cet avantage.
Succession et Libéralités
Le partenaire de PACS et le concubin sont les parents pauvres de la dévolution successorale. Ils n'ont pas la qualité d'héritier. Pour qu'ils héritent, leur partenaire ou compagnon doit rédiger un testament en leur faveur. L'avantage du testament est de pouvoir être révoqué à tout moment, mais il permet aussi de pouvoir assurer l'avenir du concubin survivant. Dans la mesure où le concubin ou le pacsé n'a pas la qualité d'héritier ab intestat, il ne peut être gratifié que grâce à une donation ou un legs.
Les partenaires d'un PACS ou d'un concubin peuvent naturellement se consentir des libéralités, entre vifs ou à cause de mort. Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la première chambre civile a rappelé qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Si le disposant laisse des héritiers réservataires, tous ces avantages seront imputables sur la quotité disponible de sa succession, et réductible au-delà.
Protection des Enfants Nés d'Unions Différentes
Pour rétablir l'égalité entre les enfants, si telle est la volonté des deux époux, il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint par une adoption simple. L'enfant a alors les mêmes droits dans la succession de son adoptant que les enfants issus d'une union commune ou d'une précédente union. Il est également possible pour le couple de consentir une « donation-partage conjonctive » qui permet de rassembler l’ensemble des biens des parents (biens propres et biens communs) en une masse unique et d’en effectuer le partage entre les enfants.
Concernant les enfants communs du couple : peu importe l’origine des biens donnés, les enfants pourront recevoir indifféremment des biens propres (quelle que soit leur origine, maternelle ou paternelle) ou des biens communs. Concernant l'enfant d'un seul des époux : il peut recevoir des biens propres de ce dernier ou des biens communs, mais pas de biens propres de l'autre époux qui n’est pas son parent biologique.
PACS : Une Alternative au Mariage ?
Vous souhaitez officialiser votre union sans passer par la procédure parfois lourde du mariage ? Le PACS constitue une alternative intéressante : il est à la fois simple à conclure et facile à dissoudre. Moins contraignant et plus économique, il séduit chaque année des milliers de partenaires français en quête d’un cadre juridique pour organiser leur vie commune. Toutefois, cette forme d’union n’est pas exempte de pièges. Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.
Quant aux dettes, les partenaires de PACS sont solidaires de celles contractées pour les besoins courants du ménage, tels que le loyer, la nourriture ou l’électricité. La solidarité aux dettes ne s’applique pas si l’emprunt est réalisé avant le PACS ou est effectué pendant le PACS, mais pour un besoin strictement personnel. En cas de séparation, le partenaire de PACS doit prouver qu’il est le propriétaire exclusif du bien en question. Dans le cadre de ce régime, chaque partenaire est libre de gérer son salaire et ses autres gains. Les personnes pacsées sont soumises aux mêmes règles que les personnes mariées. En cas de donation, les règles sont les mêmes pour les personnes mariées et pacsées.
Le partenaire de PACS peut également hériter de tout ou d’une partie de la succession du défunt si cela est inscrit dans son testament. Les partenaires de PACS ne bénéficient pas de la pension de réversion. Si la résidence principale du couple appartient au défunt, le partenaire survivant pourra tout de même y rester dans ce logement pendant une durée d’un an après le décès.
Pour rédiger votre convention, vous avez le choix entre utiliser un modèle de convention standard ou une convention personnalisée. Pour enregistrer le PACS, vous devez déposer votre dossier au service d’état civil de la mairie. Le PACS peut également être enregistré auprès d’un notaire. Pour ce faire, vous vous rendez avec votre partenaire chez le notaire de votre choix. Ce dernier enregistrera la convention. Il se chargera par la suite de transmettre l’information auprès des services de l’état civil. L’enregistrement du PACS à la mairie est gratuit. En revanche, chez le notaire, des frais vous seront demandés.
La modification de la convention de PACS peut être réalisée à tout moment, à condition que les partenaires se mettent d’accord sur les modifications à apporter. La procédure pour la rupture du PACS est similaire : vous devrez vous adresser à l’organisme auprès duquel le PACS a été enregistré. Quant au délai, la dissolution prendra effet entre les deux partenaires dès la date de l’enregistrement. Bien que la démarche paraisse simple, il est fortement recommandé de recourir à un professionnel de droit, notamment un avocat. En effet, les enjeux financiers et patrimoniaux peuvent être importants. Pour conclure, le PACS est une alternative attractive au mariage, car elle présente des démarches administratives simples et des avantages fiscaux non négligeables.
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