La convention collective Syntec, qui régit les Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseil (IDCC 1486), est reconnue pour ses dispositions en matière d'égalité professionnelle et de soutien à la parentalité. Un accord du 27 octobre 2014, et plus récemment l'avenant du 22/10/2025, ont introduit des mesures spécifiques concernant le congé de paternité, notamment en matière de maintien de salaire. Cet article détaille les modalités de ce maintien de salaire, les conditions d'éligibilité, et les implications pour les salariés et les employeurs de la branche Syntec.
Cadre Législatif et Conventionnel du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié, sans condition de statut. L’article L. 1225-35 du Code du travail encadre ce congé, et la convention collective Syntec y fait référence. La durée de ce congé a été augmentée à 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, suite à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce congé est fractionnable et comprend deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance (qui est de 3 jours ouvrables obligatoires).
- Une période non obligatoire de 21 jours calendaires.
En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires, avec 4 jours obligatoires et 28 jours fractionnables. La partie non obligatoire du congé peut être fractionnée en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il est recommandé de le faire par écrit pour des raisons de preuve.
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Maintien de Salaire : Une Spécificité de la Convention Syntec
La convention collective Syntec se distingue par une disposition favorable concernant le maintien de salaire pendant le congé de paternité. Alors que le Code du travail prévoit une indemnisation par la Sécurité Sociale (IJSS), dont le montant est plafonné, la convention Syntec impose à l’employeur de compléter cette indemnisation sous certaines conditions.
Conditions d'éligibilité au maintien de salaire
L'avenant du 22 octobre 2025 a réduit la condition d'ancienneté à un an, contre deux ans auparavant. Ainsi, pour bénéficier du maintien de salaire à 100% pendant le congé de paternité, le salarié doit :
- Être employé par une entreprise appliquant la convention collective Syntec (IDCC 1486).
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est important de noter que la période d’essai n’est généralement pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Modalités du maintien de salaire
Lorsque les conditions d’ancienneté sont remplies, l’employeur doit maintenir 100% du salaire brut du salarié pendant la durée du congé de paternité (dans la limite des 25 jours légaux). Concrètement, l’employeur verse le salaire habituel, puis se fait rembourser les IJSS par la Sécurité Sociale (c’est le principe de la subrogation). Pour le salarié, cette opération est transparente sur son bulletin de paie, car il ne subit aucune perte de revenu.
Calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)
Le montant des IJSS est calculé à partir de la rémunération du salarié. L’employeur doit communiquer les salaires de référence à la CPAM en adressant une attestation de salaire pour chaque période de congé, si celui-ci est pris en plusieurs fois. Les IJSS sont attribuées en jours calendaires, sans application du délai de carence, pendant toute la durée du congé de paternité. Elles sont soumises à contributions sociales au titre de 6,7 %.
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Dans les situations où le salarié est rémunéré au-delà du plafond de la Sécurité Sociale, l’indemnité versée par la CPAM ne couvre pas la totalité de la perte de salaire. C’est là que le maintien de salaire prévu par la convention Syntec prend toute son importance.
Incidence de l'Allongement du Congé de Paternité sur le Maintien de Salaire
La question se pose de savoir si l'allongement du congé de paternité à 25 jours calendaires a automatiquement étendu le maintien de salaire prévu par la convention Syntec. Plusieurs arguments plaident en faveur de l'affirmative :
- L’allongement du congé de paternité figure toujours à l’article L.1225-35 du Code du travail, auquel l’accord Syntec fait référence.
- Les stipulations de l’accord se réfèrent au congé de paternité sans en préciser la durée.
- Le complément de salaire versé par l’employeur complète l’allocation versée par la Sécurité Sociale, qui est désormais versée pendant 25 jours calendaires.
Il est donc logique de conclure que les salariés de la branche Syntec qui bénéficient du congé de paternité de 25 jours perçoivent, pendant toute la durée de celui-ci, un complément employeur leur permettant de bénéficier du maintien de leur salaire de base.
Congé de Naissance : Une Distinction Importante
Il est essentiel de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance. Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables, payés à 100% par l’employeur. Il est pris immédiatement au moment de la naissance de l’enfant. Ce congé est distinct du congé de paternité et s’ajoute à celui-ci.
Congé Spécifique en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés, réanimation pédiatrique et néonatale), le congé de paternité peut être prolongé par un congé spécifique d’une durée maximale de 30 jours. Ce congé débute à la suite de la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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Autres Dispositions de la Convention Syntec Liées à la Parentalité
Outre le congé de paternité, la convention collective Syntec prévoit d’autres dispositions liées à la parentalité, telles que :
- Les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès, etc.).
- Un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans (3 jours par an, porté à 5 jours dans certains cas).
Il est important de consulter le texte intégral de la convention collective et les accords d’entreprise applicables pour connaître l’ensemble des droits et obligations en matière de parentalité.
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