Introduction
Cet article vise à informer sur les obligations légales de l'employeur face à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou une interruption médicale de grossesse (IMG) de l'une de ses employées en France. Il aborde les droits de la femme, la confidentialité, les conditions de travail et les aspects liés à la santé et à la sécurité.
Distinction entre IVG et IMG
Il est important de distinguer l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) de l'IMG (Interruption Médicale de Grossesse). Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
L'IMG : Procédure et conditions
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
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Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres. À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG pour les mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. À noter seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
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Obligations de l'employeur en matière de déclaration de grossesse
Bien que la salariée ne soit pas obligée de révéler sa grossesse à son employeur, il est utile qu'elle le fasse pour bénéficier des droits et protections prévus par la loi.
Déclaration de grossesse
Lors de la première consultation prénatale, le médecin généraliste, le gynécologue obstétricien ou la sage-femme confirme la grossesse. Il convient ensuite de la déclarer à la caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam) et à la caisse d’Allocations familiales (Caf). La déclaration de grossesse permet de bénéficier de prestations et d'une prise en charge tout au long de celle-ci.
Il est possible de la notifier de deux façons :
- En ligne : le professionnel de santé effectue lui-même la déclaration et cette information est automatiquement transmise à la Cpam ainsi qu’à la Caf.
- Au format papier : Le professionnel de santé remet un formulaire papier de déclaration de grossesse que vous devez remettre directement - le volet rose à la Cpam et le volet bleu à la Caf.
Le versement en temps voulu de potentielles aides, le remboursement complet des frais de santé, l’accès à des consultations de prévention sont autant de choses dont la femme enceinte peut bénéficier si elle remplit sa déclaration avant son 3ème mois de grossesse. La future maman peut également bénéficier de la prime à la naissance dès son 7ème mois de grossesse, si elle en remplit les conditions et les ressources de son ne dépassent pas certains seuils. Une fois cette démarche accomplie, les futurs parents peuvent également participer à des réunions d’information sous forme d’ateliers maternité et groupes de naissances proposés par la Cpam et/ou par la Caf. Ces temps d’informations permettent de connaître l’ensemble des démarches à effectuer, notamment dans le choix du mode d’accueil pour son enfant et les aides adaptées à leur situation.
Information de l'employeur
Une salariée n’est pas dans l’obligation de révéler son état de grossesse, ni au moment de son embauche, ni même pendant l’exécution de son contrat de travail. Cependant, il est utile de prévenir son employeur afin de préparer au mieux son congé maternité, ainsi que pour bénéficier des droits légaux et conventionnels utiles afin d’être protégée du licenciement, obtenir une réduction du travail quotidien ou encore jouir d’une autorisation d’absence pour honorer ses examens médicaux sans baisse de rémunération.
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Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail
La femme enceinte peut être exposée à des risques professionnels liés à son poste de travail. En début de grossesse, l’exposition à des produits chimiques et/ou des agents biologiques peut altérer l'embryogenèse et provoquer des effets graves sur les organes en cours de constitution au moment du contact avec le produit ou l'agent dangereux. En fin de grossesse, les facteurs physiques et les contraintes biomécaniques (efforts physiques intenses et répétés, station debout prolongée, port de charges lourdes, exposition aux trépidations …) peuvent entraîner de la fatigue, du stress, de troubles musculo-squelettiques, des troubles circulatoires et des accouchements prématurés. Pendant les suites de couches et l'allaitement, les efforts physiques importants peuvent entraîner des troubles de la statique utérine et vésicale, facteurs de prolapsus et d'incontinence, et le passage des produits chimiques dans le lait avec des risques d'intoxications pour l'enfant.
Surveillance médicale renforcée
La surveillance médicale renforcée dont elle peut bénéficier ne prendra effet qu'à partir de cette déclaration. Ainsi le médecin du travail doit être averti par la salariée le plus rapidement possible de sa grossesse afin de pouvoir soustraire la femme enceinte de son poste en cas d’exposition à des risques avérés toxiques pour la reproduction. Le médecin du travail l'informera sur les risques des agents chimiques ou physiques en cas d'allaitement. Pour les femmes enceintes dont le maintien au poste de travail est possible, le contenu de la surveillance médicale est à l'appréciation du médecin du travail.
Pour les femmes enceintes dont le maintien au poste n’est pas possible, un aménagement du poste ou une mutation doivent être recherchés avec l'employeur. En cas d'impossibilité, le médecin du travail constatera l'incapacité du travail du fait de la grossesse et la salariée aura droit à des indemnités journalières. La salariée enceinte peut s'absenter pour effectuer les examens prénataux et postnataux prévus par le Code de la santé publique. La grossesse n'interdit pas systématiquement la pratique des vaccinations obligatoires dans certaines professions.
Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et de la salariée sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Il a une mission d’information des femmes en âge d’être enceinte, dès l’embauche. Dans tous les cas, une salariée enceinte exposée à des facteurs de risques (lire plus haut), à des conditions de travail pénibles ou qui rencontre des difficultés à son poste de travail doit rencontrer le médecin du travail pour évaluer la situation. En fonction des cas, et s’il l’estime nécessaire, le médecin du travail demande un aménagement du poste de travail, une adaptation des horaires, ou une affectation temporaire à un autre poste.
Visite médicale de reprise
Après le congé maternité, une visite médicale de reprise est obligatoire. L’employeur doit prendre contact avec son Service de santé au travail pour organiser cette visite. La visite de reprise doit être organisée dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail de la salariée.
Protection contre le licenciement
Une femme enceinte ne peut pas être licenciée mais elle peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Conditions de travail
La femme enceinte ou allaitante doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées. Elle peut allaiter dans l’établissement. Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail qui l’expose à des risques ou situations spécifiques et déterminés par le Code du travail (lire plus bas Interdictions ou aménagements), l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état. En cas d'impossibilité de reclassement, son contrat de travail est suspendu. La salariée est alors indemnisée par l’Assurance maladie et bénéficie du complément des indemnités journalières versé par l’employeur.
Interdiction d'emploi
L’employeur ne peut pas faire travailler une salariée enceinte, que ce soit en amont ou en aval de son congé maternité, et ce pendant une durée légale. Selon l’article L. 1225-29 du Code du travail, « il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Information et sensibilisation
L’employeur sensibilise les femmes à la nécessité de déclarer leur état de grossesse le plus précocement possible et les avertit des mesures prévues par les textes pour les protéger (article R. 4412-89 du Code du travail). Dans le cas de situations de travail exposant à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), une information doit être faite sur les effets potentiels de ces substances sur la fertilité, l’embryon en début de grossesse, le fœtus puis pour l’enfant en cas d’allaitement (articles D. 4152-11 et R. 4412-89 du Code du travail).
Rôle du CHSCT
Parmi ces missions, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) procède à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes. Il assure la vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
Exemples de risques et travaux interdits ou aménagés
- Risques biologiques : activités exposant à la rubéole ou à la toxoplasmose si la salariée n’est pas immunisée (article D.
- Exposition à certains produits chimiques et agents dangereux, notamment le Benzène ; des agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ; le plomb métallique et ses composés (articles D. 4152-9 et D. 4152-10 ; article R.
- Exposition aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-45 et D.
- Travaux à l’aide d’engins du type marteau-piqueur mus à l’air comprimé (article D.
- Travaux en milieu hyperbare sous certaines conditions (décret 90-277 du 28 mars 1990, article 32bis R.
- Usage du diable pour le transport de charges (article D.
- Travail de nuit : la salariée pendant la grossesse peut demander à être affectée à un poste de jour. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état (article L.
IVG médicamenteuse hors établissement de santé
Les médecins et les sages-femmes qui exercent en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle et en centre de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse jusqu’à 9 SA sous certaines conditions définies par la loi (Articles L2212-1 à L2212-11 et articles R2212-1 à R2212-19 du code de santé publique).
Conditions à respecter
Qualifications requises :
- Les médecins justifiant d’une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
- Les médecins et les sages-femmes justifiant d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. Cette attestation est établie par le directeur au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité au sein de son établissement, qui certifie ainsi des compétences médicales du médecin ou de la sage-femme pour la pratique des IVG médicamenteuses.
Conventionnement obligatoire avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie : Lorsqu’un médecin ou une sage-femme souhaite pratiquer des IVG dans son cabinet de ville il/elle doit conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Lorsque le médecin ou la sage-femme exerce en centre de santé sexuelle ou un centre de santé, la convention est passée par le centre avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. Les médecins ou les sages-femmes du centre ne sont pas les signataires de cette convention. Le médecin, la sage-femme de ville ou le centre reçoit de l’établissement, pour signature, la convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-1 du code de santé publique. Cette convention précise de façon détaillée le rôle et les obligations de chacune des parties signataires. Toute interruption de grossesse pratiquée en dehors du cadre de cette convention est passible d’une sanction pénale (article L2222-2 du code de santé publique). Dans tous les cas, le médecin ou la sage-femme de ville, le centre de santé ou le centre de santé sexuelle (ex-CPEF) transmet une copie de la convention signée au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d’assurance maladie dont il/elle relève mais également :
- Pour le médecin, au conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
- Pour la sage-femme, au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
Commande professionnelle des médicaments abortifs : Pour réaliser des IVG médicamenteuses hors établissement de santé les médecins, sage-femmes, centres de santé et centres de santé sexuelle doivent se procurer les médicaments nécessaires à leur réalisation : la mifépristone (antiprogestérone) et le misoprostol (prostaglandine). En cas de réalisation de l’IVG médicamenteuse au cours d’une consultation en présentiel, les molécules abortives sont remises directement à la femme par le médecin ou la sage-femme.
Pour le médecin ou la sage-femme de ville : Pour se procurer ces médicaments, le médecin ou la sage-femme de ville ayant signé une convention avec un établissement de santé passe une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de son choix. La commande comprend les mentions suivantes :
- Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse et la signature du praticien ainsi que la date ;
- Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;
- La mention "usage professionnel" ;
- Le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention, ainsi que la date de signature de cette convention.
Pour le centre de santé sexuelle ou le centre de santé : Les entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques sont autorisés à fournir les médicaments nécessaires à la pratique des IVG aux centres de santé sexuelle et aux centres de santé. La responsabilité de la détention, du contrôle et de la gestion des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG est confiée au pharmacien, à un médecin ou à une sage-femme du centre, nommément désigné.
Cas particulier de l’IVG médicamenteuse réalisée en téléconsultation : En cas de téléconsultation, le médecin ou la sage-femme ne peut pas directement remettre les médicaments à la femme. Dans ce cas il/elle établit une prescription selon les règles habituelles et ajoute sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, avec lequel a été conclue la convention et la date de sa signature. Il/elle transmet l’ordonnance par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la femme. Il est recommandé de s’être assuré préalablement que cette dernière dispose de stocks suffisants. Les médicaments sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et sont délivrés à la femme sans avance de frais. Cette délivrance est couverte par le secret.
IVG instrumentales hors établissement de santé
Les IVG instrumentales sous anesthésie locale peuvent sous certaines conditions être réalisées par des médecins en centre de santé. Pour cela le centre de santé doit signer une convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-2 du code de santé publique avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie.
Conditions à respecter
Le ou les médecins du centre signataire de la convention doivent pour pouvoir effectuer les IVG instrumentales sous anesthésie locale justifier :
- d'une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
- ou d’une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
- en l'absence de ces qualifications, d’une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. Cette formation pratique est réalisée au sein d'un établissement de santé pratiquant les IVG et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l'établissement.
Le centre de santé doit garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé. Il doit en outre assurer l’identification du ou des médecins remplissant les conditions pour réaliser des IVG instrumentales, ainsi que des professionnels de santé par ailleurs volontaires au sein de la structure pour apporter leur concours, et assurer la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention.
Fiche de liaison
La fiche de liaison est le support des informations essentielles du dossier médical, échangées entre le médecin ou la sage-femme et l’établissement de santé susceptible d’intervenir en cas de complication faisant suite à l’IVG. Elle est définie conjointement par les signataires de la convention. La signature d’une convention entre un établissement de santé et un médecin, une sage-femme de ville, un centre de santé sexuelle ou un centre de santé s’accompagne d’une mise au point des modalités concrètes de transmission des fiches de liaison, permettant de garantir le respect du secret médical pour tous les actes réalisés. La transmission des fiches suivra les règles générales préconisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant de la transmission de données médicales nominatives. Par ailleurs, ces documents identifieront clairement le nom du service ou du praticien destinataire qui auront été mentionnés sur la fiche de liaison. Lorsque la prise en charge est anonyme ou que la femme n’a pas eu besoin de se rendre dans l’établissement de santé signataire au cours de son parcours d’interruption volontaire de grossesse, le délai de conservation de la fiche de liaison ou de la déclaration anonymisée par l’établissement de santé est de trois mois.
L'établissement de santé signataire de la convention s’engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications de l’IVG et échecs éventuels.
Droit à l'IVG et confidentialité pour les mineures
La loi permet à toute femme enceinte, quel que soit son âge, de demander l'interruption de sa grossesse. Pour les mineures, l'autorisation parentale est la règle, cependant, si la mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou de son représentant légal, ou si le consentement n'est pas obtenu, l'IVG et les actes médicaux, notamment l'anesthésie, et les soins liés sont pratiqués à la seule demande de la mineure. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner par une personne majeure de son choix.
Le droit à l'IVG est un droit fondamental fixé par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui ne peut être remis en cause par le chef d'établissement ou un autre membre du personnel, auquel cas ils s'exposeraient aux sanctions fixées à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, les dispositions légales reconnaissent à la mineure non émancipée le droit de garder le secret sur sa démarche d'IVG envers ses responsables légaux si elle est accompagnée par un majeur de son choix (article L. 2212-7 du code la santé publique). Dans ce contexte, le chef de l'établissement paraît donc fondé à garder le silence sur une telle absence, dès lors que le personnel de santé l'aura dûment informé de ce que « l'élève est absente pour un motif médical dont elle est légalement autorisée à garder le secret », sans autre précision. Ainsi devraient être préservés à la fois le secret auquel est astreint le personnel de santé et le droit de l'élève à garder le secret sur sa démarche, vis-à-vis de ses responsables légaux.
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