Introduction
Le droit de maintenir des liens avec ses proches est fondamental pour les personnes incarcérées. Les visites au parloir sont le principal moyen d'exercer ce droit. Cet article détaille les différents types de visites possibles, les conditions d'accès, les procédures de réservation et les règles à respecter.
Les différents types de parloirs
Il existe plusieurs types de parloirs, offrant des conditions de visite variées :
Parloirs ordinaires: Ce sont les plus courants. Les visites se déroulent dans un espace réduit, souvent bruyant et sous la surveillance directe du personnel pénitentiaire. La durée est généralement brève.
Unités de vie familiales (UVF): Ce sont des appartements meublés situés dans l'enceinte de la prison, mais à l'extérieur de l'espace de détention. Les visites se déroulent sans la présence du personnel de surveillance. Les UVF offrent une plus grande intimité et une durée de visite plus longue.
Salons-parloirs familiaux: Ce sont de petits salons dotés d'un coin sanitaire et de petit matériel électroménager. Les visites se déroulent sans surveillance directe et offrent une durée plus longue que les parloirs ordinaires.
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Accès aux visites
Droit de visite
Depuis la loi pénitentiaire de 2009, tous les détenus ont en principe accès à ces différentes formes de visites. En pratique, la majorité des établissements ne disposent que de parloirs ordinaires avec surveillance, ce qui limite l'accès aux visites améliorées.
Permis de visite
Pour rendre visite à une personne détenue, il est nécessaire d'obtenir un permis de visite. La demande doit être adressée au chef d'établissement pénitentiaire si la personne est condamnée, ou au magistrat en charge du dossier (juge d'instruction ou procureur) si la personne est en détention provisoire.
Visites aux mineurs
Tout visiteur mineur doit être accompagné d'une personne majeure titulaire d'un permis de visite, sauf pour les mineurs autorisés de plus de 16 ans. La visite n’est autorisée que pour visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.
Demande initiale de permis de visite pour un enfant
La demande initiale de permis de visite doit être déposée par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale accompagnée d’une photographie permettant d’identifier aisément l’enfant, du livret de famille ou d’un extrait de naissance ainsi que de la liste des accompagnateurs. Afin de tenir compte des éventuels changements physionomiques des jeunes visiteurs, l’établissement pénitentiaire peut leur demander d’actualiser la photographie de leur permis de visite. A cette fin, ils devront fournir une photographie récente, accompagnée d’un titre d’identité, du livret de famille ou d’un extrait de naissance. Cette demande est sans incidence sur la validité du permis de visite délivré. Il est à noter que la liste des personnes détentrices du permis de visite et susceptibles d’accompagner l’enfant peut évoluer. Dans ce cas, une simple lettre de la part des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale suffit pour modifier la liste des accompagnateurs. Lorsque l’un des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est incarcéré, la photocopie de ce permis et de la liste des accompagnateurs lui est transmise. De même, en cas de modification de la liste, la lettre de demande de modification lui est communiquée. Quant aux enfants résidant avec leur mère en détention, l’enfant n’étant pas une personne détenue, il ne peut se voir appliquer les règles relatives aux permis de visite.
Refus de permis de visite
Le permis de visite peut être refusé pour des motifs liés à la sécurité, à l'ordre public ou à l'intérêt de l'enquête. Le refus doit être motivé.
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Réservation des parloirs
Le délai et les créneaux horaires de réservation varient selon les prisons. Les réservations sont généralement possibles au cours des quinze jours précédents. Le temps d’attente au téléphone est parfois long, en raison de créneaux horaires de réservation limités à quelques heures par jour. Dans les établissements équipés de bornes informatiques, une ligne téléphonique est généralement prévue pour les personnes qui ne peuvent se rendre sur place (famille éloignée) ou pour la réservation du premier parloir. Un récépissé est en principe délivré, mais les bornes sont régulièrement en panne.
Réservation des UVF et salons familiaux
La réservation s’effectue par une double demande écrite, d’une part du détenu et d’autre part du/des visiteur(s), qui sont à adresser au chef d’établissement. Dès réception de la demande de visite en UVF ou parloir familial, et après avoir recueilli les observations de la Commission pluridisciplinaire unique, le chef d’établissement transmet les demandes de la personne prévenue et des visiteurs au magistrat en charge du dossier accompagné de son avis. Cet avis propose au magistrat une durée de visite. La décision du magistrat transmise à l’établissement est notifiée à la personne prévenue. Le magistrat donne une autorisation permanente ou temporaire d’accès aux UVF ou salon familiaux. S’agissant des personnes détenues condamnées, l’accès à une UVF ou à un salon familial est accordé ou refusé par le chef d’établissement. L’enquête réalisée par le SPIP donne généralement lieu à des entretiens préalables avec le détenu et le ou les visiteurs (par téléphone). Ces entretiens ont notamment pour objet d’informer les personnes concernées des conditions particulières de la visite mais également de s’assurer de l’existence d’un lien affectif réel entre le détenu et le visiteur. Le chef d’établissement répond aux demandes d’accès aux UVF ou salons familiaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande de la personne détenue ou de ses visiteurs. L’autorisation d’accès à une UVF ou un salon familial n’est valable qu’une fois, il faut donc renouveler la demande pour chaque visite. En principe, la décision prise est transmise par écrit au détenu, ainsi qu’au(x) visiteur(s) et les raisons d’un refus doivent être indiquées. Selon les textes, un refus d’UVF peut être décidé pour « des motifs liés notamment au maintien de la sécurité et au bon ordre de l’établissement appréciés au regard des conditions particulières de ce type de visite ».
Fréquence et durée des visites
La fréquence des visites est définie par la loi.
Parloirs ordinaires: La loi pénitentiaire de 2009 a maintenu le droit à un minimum de trois visites par semaine pour les prévenus et d’une visite hebdomadaire pour les condamnés. En pratique, ce minimum n’est pas toujours respecté, surtout en maison d’arrêt où la surpopulation rend parfois le nombre de parloirs organisés insuffisant au vu du nombre de détenus.
UVF et salons familiaux: Chaque détenu a le droit en théorie de bénéficier d’au moins une visite en unité de vie familiale (UVF) ou salon familial par trimestre, qu’il soit prévenu ou condamné. En outre, dans les établissements équipés, la fréquence des visites en unités ou salons familiaux varie en fonction des possibilités d’accès. Une note de décembre 2014 précise que la fréquence des visites en UVF tient compte des « possibilités d’accueil de l’établissement et des informations apportées à l’occasion des avis émis par la commission pluridisciplinaire ». En pratique, la fréquence des visites familiales accordées s’avère très aléatoire selon les établissements, notamment en raison du faible nombre (entre 3 et 4) d’unités ou salons familiaux.
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Durée des visites
En établissements pour peine, la durée des parloirs est d’au moins une heure, voire plus longue dans certaines prisons. Dans certains cas, il est possible d’obtenir un parloir prolongé (« double parloir ») : la personne détenue doit en faire la demande par courrier auprès du chef de l’établissement, du sous-directeur ou du chef de détention. Les critères généralement pris en compte sont l’éloignement du domicile du visiteur, la faible fréquence des visites et le lien de parenté. Mais ces autorisations ne sont pas toujours accordées, notamment en cas de grande affluence dans les parloirs. En UVF, elle peut s’échelonner entre 6 et 72 heures. La durée octroyée est en général progressive. Les premières visites sont souvent d’une durée de 6 heures, les suivantes de 24, puis de 48 heures. Une fois par an, une visite de 72 heures peut être accordée. Le principe d’un octroi progressif s’applique aux demandes d’un nouveau visiteur mais il n’est pas automatique. Cela signifie qu’en pratique, la durée d’une UVF peut varier à chaque nouvelle demande formulée. La durée d’un salon familial est au maximum de 6 heures. Généralement, il est accordé pour une demi-journée : soit le matin, soit l’après-midi. À titre exceptionnel, le chef d’établissement peut autoriser à « jumeler une autre plage de parloir » dans la même journée. Mais en raison de l’interdiction de partager un repas dans un salon familial, une coupure est alors imposée entre les deux parloirs.
Jours et horaires
Les jours et horaires des différents types de visites sont fixés par le règlement intérieur de la prison. Les parloirs ordinaires sont généralement organisés le week-end en établissement pour peine, et en semaine en maison d’arrêt, parfois à des jours différents selon que le détenu est condamné ou prévenu. L’accès aux UVF et aux salons familiaux est généralement possible en semaine et le week-end, aux horaires fixés par le règlement intérieur.
Nombre de visiteurs
Le nombre maximum de visiteurs admis à visiter ensemble un détenu est défini par le règlement intérieur de la prison. En parloir ordinaire, il est généralement de trois adultes ; deux adultes et un ou deux enfants ; ou d’un adulte et trois enfants. Considéré comme une décision « indissociable de l’exercice effectif du droit de visite », ce maximum peut être contesté devant le juge administratif par le détenu qui souhaite recevoir la visite simultanée d’un plus grand nombre de membres de sa famille.
Règles à respecter pendant les visites
Objets autorisés
La quantité et les modalités de remise (comme par exemple le type de sac dans lequel les objets peuvent être apportés) sont précisés dans le règlement intérieur de l’établissement ou par des notes affichées dans le local d’accueil des familles.
Les dessins, écrits ou petits objets réalisés par les enfants d’une personne détenue : à condition pour les objets d’être non métalliques et ne pas dépasser 15 cm (aucune limite de taille n’est prévue pour les dessins et écrits).
Des livres, CD et DVD vendus dans le commerce et dont la provenance peut être déterminée peuvent également être déposés à l’occasion d’une visite, tout comme les objets et livres nécessaires à la pratique religieuse. Ils pourront néanmoins être refusés s’ils contiennent des « menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues » (article 43 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).
Du petit appareillage médical (lunettes de vue ou de soleil, appareillages dentaires, oculaires ou auditifs) peut être remis au personnel, sous réserve de l’avis du service médical (UCSA).
Il est interdit d’apporter de la nourriture, sauf à l’occasion des fêtes de fin d’année : les visiteurs sont autorisés à apporter des denrées alimentaires sous forme de colis. Ces colis doivent être remis au personnel pénitentiaire, qui les transmettra au détenu. - les personnes détenues qui reçoivent peu ou pas de visites, et se trouvent socialement isolées peuvent également recevoir des objets de leurs proches en dehors des visites. Dans ce cas, les proches qui viennent déposer des affaires pour le …
Parloirs avec séparation
Dans certains cas, les visites peuvent se dérouler dans un parloir avec séparation (hygiaphone) :
- Si la personne détenue fait l’objet d’une sanction disciplinaire imposant que les visites reçues par cette dernière ait lieu dans un parloir avec séparation.
- Si le chef d’établissement estime qu’il existe des raisons sérieuses de redouter un incident.
- En cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure.
- A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
Lorsque la décision d’imposer un dispositif de séparation est prise par le chef d’établissement, ce dernier doit en principe respecter une procédure contradictoire : il doit informer la personne détenue concernée de son projet de lui imposer un dispositif de séparation, expliquer les raison d’une telle décision et recueillir l’avis de cette dernière. La décision d’imposer un dispositif de séparation doit être motivée. Lorsqu’une décision de « parloir hygiaphone » est prise par le chef d’établissement à cause d’un risque d’incident ou parce qu’un incident est survenu lors d’une visite antérieure, un recours devant le tribunal administratif peut être exercé. Mais il faut démontrer pour cela que la décision entraine des effets suffisamment graves ou importants sur la situation de la personne détenue. Aucune voie de recours n’est en revanche prévue lorsque cette décision est prise par le magistrat en charge du dossier de la procédure (juge d’instruction ou procureur).
Murets de séparation
Enfin il faut signaler ici qu’il existe dans les parloirs de certains établissements pénitentiaires des murets, d’une hauteur d’un mètre environ, coupant le parloir en deux et séparant donc la personne détenue de ses visiteurs. Même s’ils n’empêchent pas les contacts physiques, ces murets constituent une restriction à l’exercice normal du droit au maintien des liens personnels et familiaux des personnes détenues par le biais des visites, restriction illégale au regard de l’article R. 57-8-12 du Code de procédure pénale car il s’agit de dispositifs de séparation prohibés par ces dispositions (voir en ce sens TA Grenoble, 14 déc. 2007, R., n°0502045). L’Observatoire international des prisons a ainsi obtenu en référé qu’il soit ordonné à l’administration pénitentiaire de détruire les murets de séparations présents dans les parloirs de la maison d’arrêt de Fresnes (TA Melun, 15 sept.
Aménagements pour les enfants
Des aménagements particuliers pour les enfants sont parfois prévus dans les parloirs (coin enfants ou espace avec jeux). La présence d’un accompagnant est parfois perçue comme un handicap à la communication entre l’adolescent et son parent détenu et, par conséquent, les adolescents ne viennent pas ou peu au parloir.
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