La question du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique, lorsqu'une agente est enceinte, soulève des enjeux importants en matière de droits et de non-discrimination. Si le non-renouvellement d'un CDD est une pratique courante, elle est encadrée par des règles strictes, particulièrement lorsque la grossesse est en cause. Cet article vise à éclaircir les droits des agentes contractuelles enceintes et les obligations des administrations publiques dans ce contexte.
Cadre Légal et Principes Généraux
Interdiction de Discrimination
L’employeur ne peut pas opérer de distinction (in)directe entre les agents en raison notamment de leur sexe (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cet interdit vise notamment la discrimination en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris pendant le congé de maternité (article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). La législation française reprend sur cet aspect les objectifs d’une directive communautaire (n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006) qui interdit tout traitement moins favorable d’une femme en raison de sa grossesse ou de la maternité, notamment pour l’accès à l’emploi, au travail ou en cas de licenciement.
La loi de 2008 renverse la charge de la preuve en faisant peser sur la personne mise en cause la charge de démontrer que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Conseil d’État estime pour sa part que l’agent qui s’estime lésé doit présenter des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination, à charge pour l’employeur d’établir que la mesure procède d’éléments objectifs qui y sont étrangers (CE n° 298348 Madame P . du 30 octobre 2009).
Droit au Renouvellement du CDD
Un agent public n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, mais un refus doit être motivé par l’intérêt du service donc les nécessités de l’établissement (réorganisation, disparition ou évolution des besoins, contraintes budgétaires…), ou la personne du salarié (comportement et aptitudes professionnelles).
Jurisprudence et Exemples Concrets
Décision du Tribunal Administratif de Marseille
Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner l’État à verser 2 000 euros à une agente contractuelle qui s'était vu notifier le non‑renouvellement de son CDD en raison de sa grossesse. Les juges ont ainsi mis en avant le préjudice moral subi dans cette affaire par la requérante, qui avait finalement vu son contrat renouvelé à la suite d’un recours gracieux. L’administration n’est pas en droit de justifier le non‑renouvellement d’une contractuelle uniquement parce qu’elle est enceinte.
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À partir de ces éléments, les juges ont indiqué, d’une part, que l’“unique motif fondé sur la grossesse de Mme A… est constitutif d’une discrimination”, ajoutant que “le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131 - 1 du code général de la fonction publique prohibant la discrimination à l’égard des agents publics doit être accueilli”. D’autre part, le tribunal note que l’administration n’a pas respecté les termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, qui incombe aux employeurs publics de prévenir un agent non titulaire de son renouvellement “au plus tard un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans”.
Le tribunal a finalement statué sur l’existence d’un préjudice moral en faveur de la requérante, qui avait indiqué avoir subi ce préjudice lié à son état de grossesse “eu égard notamment aux sentiments d’injustice et d’humiliation allégués qu’elle a ressentie et à l’état d’angoisse que cela lui a provoqué”. Les juges ne considèrent pas, en revanche, que l’intéressée a subi un préjudice financier, car cette dernière “n’établit pas qu’elle aurait subi une quelconque perte de traitement entre ces deux contrats” qui se sont enchaînés sans pause.
Affaire d'une Infirmière Contractuelle
Dans une affaire, une infirmière, recrutée comme contractuelle par un groupement hospitalier en cardiologie, saisit le Défenseur des droits de son refus de titularisation après 7 CDD d’1 mois. Si la titularisation était théoriquement subordonnée à l’appréciation de sa manière de servir, elle estime que le non-renouvellement de son contrat sanctionne sa grossesse, le congé de maladie et de maternité qui l’ont suivie.
Le Défenseur des droits relève la concomitance de l’annonce de la grossesse et du non-renouvellement du contrat, en dépit d’une embauche qui devait précéder un stage et la titularisation (après son départ, une jeune infirmière sera recrutée dans la même perspective). S’agissant de la réorganisation du service, aucun élément ne permet d’en retenir la réalité et ce motif n’a jamais été formellement communiqué à la salariée.
L ’employeur évoque alors une pratique qui ne propose pas au salarié un nouveau contrat pendant un congé de maternité puisqu’il est indemnisé par la sécurité sociale. Mais elle n’est juridiquement pas de nature à justifier le nonrenouvellement du contrat. Quant à la manière de servir, les évaluations sont très satisfaisantes.
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Décision DDD n° MLD-2016-28 du 9 février 2016
Rejet d’une candidature sur un poste de chargée de mission par une commune. Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin 2018, qui estime que le non-renouvellement de son dernier CDD est lié à son état de grossesse.
Il ressort de l’enquête menée par le Défenseur des droits, qu’après avoir annoncé sa grossesse à sa cheffe de service, la réclamante a été convoquée le lendemain par la direction des ressources humaines qui lui a proposé de réduire la durée du contrat envisagé d’une année à six mois. C’est ainsi que l’intéressée a, en définitive, signé ce contrat de six mois et que, peu après, dès le début de son congé de maternité, à la fin du mois de juin 2018, son contrat n’a pas été renouvelé.
Une concomitance apparaît ainsi entre la proposition d’un contrat de six mois à la réclamante, le non-renouvellement de son dernier CDD et l’annonce de sa grossesse sans que le non-renouvellement ne paraisse justifié par l’intérêt du service. En effet, aucune réorganisation, disparition ou évolution des besoins notamment ne ressort du dossier, un autre agent ayant été recruté pour remplacer la réclamante ce qui signifie que les besoins du service ont persisté, pas plus qu’il n’en résulte une manière insatisfaisante de servir de la réclamante. Le reproche lié aux « difficultés relationnelles bloquantes » n’est par ailleurs étayé par aucune pièce du dossier, ce qui n’est pas davantage de nature à justifier la décision de non-renouvellement du dernier CDD de la réclamante.
Enfin, s’il est vrai que seul un contrat de six mois pouvait être proposé à la réclamante en application de l’article R. 6152-402 1° du code de la santé publique, l’administration ne paraît s’être rendue compte de cette irrégularité qu’au moment de l’annonce par l’intéressée de sa grossesse, ce qui est de nature à faire naître des doutes sur cette justification. L’établissement de santé allègue en effet qu’un changement au sein de la direction des ressources humaines serait à l’origine de cette modification du contrat de la réclamante. Cependant, les pièces du dossier ne permettent pas d’étayer qu’il a à compter de janvier 2018 systématiquement respecté les dispositions de l’article R. 6152-402. Par suite, en application de l’aménagement de la charge de la preuve, la Défenseure des droits considère que le non-renouvellement du dernier CDD de l’intéressée est constitutif d’une discrimination fondée sur son état de grossesse.
Décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon (2012)
Par une décision du 24 avril 2012 (CAA Lyon, 24 avril 2012, Mme A c/ Centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon, n°11LY01744), la Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions intéressantes en matière de non renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée dans la fonction publique hospitalière. Elle a considéré :
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- "que le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat et que l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions ; que si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service ; que le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon fait valoir, sans être contredit, que le besoin de remplacement en aides soignantes dans les services de soins avait cessé et qu’il n’a été procédé à aucun recrutement sur le poste de l’intéressée, après son départ ; qu’ainsi, Mme A n’est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat n’aurait pas été prise dans l’intérêt du service que, par suite, le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d’une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité."
- "qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d’un agent public en situation de grossesse, dès lors qu’une telle décision n’est pas motivée par ce seul état ; qu’il résulte de l’instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l’administration après avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d’aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration, qui était informée de l’état de grossesse de l’intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l’adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse ; que, de la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu’elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l’affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l’instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée ; qu’il résulte également de l’instruction que l’intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents ; que la circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l’intention de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non-renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette erreur n’ayant pas affecté la validité de la décision de non-renouvellement, le fait que l’agent soit en état de grossesse ne peut lui permettre de bénéficier de la protection prévue pour les salariées en CDI dans le secteur privé. Cet arrêt confirme que dans la fonction publique territoriale, un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision n'est pas un licenciement et respecte les conditions légales prévues pour le non-renouvellement des contrats.
Obligations de l'Administration et Préavis
L’administration n’est pas en droit de justifier le non‑renouvellement d’une contractuelle uniquement parce qu’elle est enceinte. Le tribunal note que l’administration n’a pas respecté les termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, qui incombe aux employeurs publics de prévenir un agent non titulaire de son renouvellement “au plus tard un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans”.
Droits pendant le Congé Maternité
Indemnités Journalières
Comme vous êtes contractuelle de la fonction publique territoriale, c'est le régime général qui vous versera, si vous êtes éligible, les indemnités journalières relatives à votre congé maternité. Vous pouvez consulter les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières sur le topic intitulé "Congé maternité". Vous pouvez également prendre connaissance du topic relatif au "calcul des indemnités journalières pour le congé maternité".
Rémunération et Non-Renouvellement
Même si vous décidez de ne pas renouveler votre contrat, vous continuerez à percevoir les indemnités journalières pendant la durée de votre congé maternité, si vous y êtes éligible.
Que Faire en Cas de Non-Renouvellement Considéré comme Discriminatoire ?
Si vous estimez que le non-renouvellement de votre CDD est lié à votre état de grossesse, il est essentiel de rassembler des preuves. La concomitance entre l'annonce de la grossesse et la décision de non-renouvellement, le remplacement par une autre personne peu après, ou l'absence de justification objective peuvent constituer des indices de discrimination.
Saisir les Instances Compétentes
Vous pourriez envisager de saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Charge de la Preuve
Il vous appartient de prouver que la décision de non-renouvellement est liée à votre grossesse. En revanche, l'employeur devra démontrer que sa décision n'est pas discriminatoire. Dans votre situation, si vous pouvez établir que le poste a été proposé à une autre agent contractuelle après votre annonce de grossesse, cela pourrait renforcer votre argumentation en faveur d'une discrimination.
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