L'agrément est une autorisation administrative essentielle pour les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) tels que les crèches et pour les assistants maternels. Il atteste que les conditions d'accueil sont conformes aux normes de sécurité, de santé et de qualité requises pour le bien-être et le développement des enfants. Cet article détaille les conditions et les procédures de renouvellement de cet agrément, en tenant compte des évolutions législatives et des exigences spécifiques à chaque type de structure d'accueil.
L'importance de l'agrément
L'agrément, délivré par le Président du Conseil départemental après avis du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), reconnaît un statut professionnel à l'assistant maternel ou à la crèche. Il garantit que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants dans un environnement sécurisé et adapté. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire français.
Le renouvellement de l'agrément pour les assistants maternels
Procédure de renouvellement
Il est impératif de demander le renouvellement de l'agrément au moins trois mois avant son expiration. Généralement, les services départementaux envoient un courrier accompagné du formulaire de demande de renouvellement dans l'année précédant la fin de l'agrément. La procédure de renouvellement est similaire à la demande initiale.
Conditions de renouvellement
Le décret du 23 octobre 2018 a réorganisé la formation initiale des assistants maternels et modifié les modalités de validation de cette formation obligatoire, tout en définissant un nouveau cadre pour le renouvellement de l'agrément. Pour le renouvellement, l'assistante maternelle doit fournir des éléments attestant :
- Qu'elle a effectivement accueilli au moins un enfant (par exemple, un contrat de travail).
- Qu'elle s'est engagée dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
- Qu'elle est inscrite dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant un document attestant de sa participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
Si la durée de l'agrément initial et renouvelé est de cinq ans, le texte prévoit un renouvellement pour dix ans à compter du 1er janvier 2019, si l'assistante maternelle réussit les épreuves susmentionnées. Auparavant, le renouvellement pour dix ans était réservé aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale et ayant réussi les épreuves de validation de la formation.
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Obligations complémentaires
Pour le renouvellement d'agrément, l'assistante maternelle doit également :
- Se connecter sur le site monenfant.fr de la Cnaf pour créer un compte et renseigner ses disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants.
- S'assurer auprès de son médecin traitant que son état de santé lui permet d'accueillir des enfants.
- Fournir une copie de sa pièce d’identité.
- Justifier de son domicile (quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.).
- Justifier de son engagement dans un parcours d’amélioration de ses pratiques professionnelles.
- Démontrer sa capacité à prévenir les accidents et prouver que le lieu d’accueil est adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
Le Président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification des antécédents judiciaires de l'assistante maternelle et de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à son domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
Si l'assistante maternelle a réussi la formation initiale obligatoire et les deux épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour dix ans.
Renouvellement de l'agrément pour les crèches
Renforcement des contrôles et du suivi
Les gestionnaires de crèches saluent le renforcement des capacités d’alerte, de contrôle et de suivi. Les crèches ayant reçu une subvention à l’investissement s’engagent à exploiter leur établissement pendant au moins dix ans, ce qui implique que l’agrément ne saurait avoir une durée inférieure. La question posée est de savoir si la durée de l'agrément doit être de dix ou quinze ans.
Audits et contrôles
L’audit suggère une démarche proactive liée à l’identification de déviations par rapport à des règles claires, identifications qui deviendront autant d’axes de progrès que la structure devra mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Aucune indication n’est encore donnée sur la fréquence des audits, notamment pour l’audit de renouvellement d’agrément. Il est crucial de définir les éléments qui devront être contrôlés par chaque entité. Un contrôle régulier tous les dix ans serait insuffisant et témoignerait d'un désintérêt pour les EAJE.
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L’audit de renouvellement se ferait sans doute dans la dixième année (si l’autorisation est de dix ans). Durant l’année du renouvellement, le gestionnaire ne pourra pas arrêter d’accueillir des enfants sous prétexte qu’un audit de renouvellement d’agrément va être engagé. Il devra donc continuer à conclure des contrats d’accueil, en général d’un an, ce qui pourrait entraîner un risque de contentieux. De même, en cas de démission d’une salariée au cours de l’année du renouvellement, le gestionnaire devra recruter, même si la crèche risque d'être fermée.
Qualité et périmètre des contrôles
Il est indispensable que tous les acteurs relevant de l’autorité des PMI soient inclus dans les démarches de contrôle et de qualité. Toutes les mesures évoquées doivent être opposables aux assistants maternels et aux Maisons d’assistants maternels (MAM) afin de garantir un objectif de qualité renforcée au sein de tous les modes d’accueil.
Démarches et autorisations pour l'ouverture d'une crèche
L'ouverture d'une crèche nécessite plusieurs autorisations :
- L'agrément : délivré par le Président du Conseil départemental, il permet à la crèche d'accueillir des enfants.
- La certification d'hygiène et de sécurité : la crèche doit respecter des normes strictes en matière d'hygiène et de sécurité.
- L'autorisation d'ouverture : délivrée par le Maire de la commune où est située la crèche.
En plus de ces autorisations, la crèche doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Étapes clés pour ouvrir une crèche
- Élaborer un Business Plan détaillé : définir clairement les objectifs de la crèche, sa mission, sa vision et les stratégies pour atteindre ces objectifs.
- Choisir la structure juridique appropriée et rechercher des financements : le financement peut provenir de prêts bancaires, de subventions gouvernementales ou d'investisseurs privés.
- Rechercher un emplacement adéquat et aménager les locaux : l'emplacement doit être accessible et sécurisé, et les locaux doivent offrir un environnement confortable et stimulant pour les enfants.
- Contacter la PMI : la PMI joue un rôle indispensable dans la délivrance des autorisations requises.
- Développer des programmes éducatifs adaptés : les programmes doivent répondre aux besoins de développement des enfants.
- Assurer une gestion attentive et un engagement constant envers la qualité des services : la réussite de la crèche dépend de la satisfaction des parents et du bien-être des enfants.
Budget et aides financières
Le budget nécessaire pour ouvrir une crèche varie selon la localisation, la taille et le prévisionnel de l'établissement, avec une moyenne entre 25 750 € et 110 000 €. Les frais de fonctionnement annuels peuvent varier entre 2 500 € et 10 000 €, voire plus en raison des salaires, assurances, etc. La CAF peut accorder des aides financières pour la création d'une crèche.
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Normes à respecter
Diverses normes sont à respecter à l'ouverture d'une crèche, notamment en matière de surface et configuration des locaux, de sécurité incendie et de circulation.
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