Les finances publiques locales sont régies par un ensemble de principes fondamentaux qui visent à garantir la transparence, l'efficacité et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire. Parmi ces principes, on retrouve notamment l'annualité, l'universalité et la spécialité. Le respect de ces principes, à la fois de fond et de forme, est essentiel pour assurer une gestion saine et responsable des deniers publics. Cependant, des dérogations existent pour simplifier les procédures ou améliorer la gestion budgétaire.
De manière générale, ces principes sont les garants de la démocratie locale, à travers le rôle de l’assemblée délibérante. Ils permettent à l’assemblée d’avoir une connaissance détaillée et transparente du budget proposé au vote. A posteriori, ils facilitent le contrôle et assurent que le budget voté soit effectivement exécuté. Enfin, ces principes garantissent l’autonomie financière des collectivités locales.
Le principe d'universalité et la non-contraction des dépenses et des recettes
Au cœur de ces principes se trouve le principe d'universalité, qui joue un rôle clé dans la transparence des fonds publics. L'article L.2311-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) en établit les fondements. Ce principe se décline en deux règles essentielles : la présentation distincte des dépenses et des recettes, et la non-affectation des recettes aux dépenses.
La présentation distincte des dépenses et des recettes
La première composante du principe d'universalité exige une présentation claire et séparée des dépenses et des recettes dans le budget. Cela signifie qu'il est interdit de compenser ou de contracter les dépenses et les recettes entre elles. Chaque flux financier doit être présenté pour sa valeur brute, sans déduction ni compensation.
L'interdiction de contraction
L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets. Cette interdiction vise à éviter que des opérations budgétaires ne soient masquées ou déformées par des compensations artificielles. En d'autres termes, on doit présenter le montant total des recettes et le montant total des dépenses, sans les diminuer par des opérations de compensation.
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Exemple :
Au lieu de présenter une recette de 100 € diminuée d'une dépense de 30 € sous la forme d'une recette nette de 70 €, il faut présenter séparément une recette de 100 € et une dépense de 30 €.
Conséquences de la non-contraction
Le respect de la non-contraction a plusieurs implications importantes :
- Transparence: Il permet une vision claire et exhaustive de l'ensemble des opérations financières de la collectivité.
- Contrôle: Il facilite le contrôle budgétaire en permettant d'identifier facilement les sources de financement et les postes de dépenses.
- Décision: Il fournit aux élus et aux citoyens une information fiable et complète pour prendre des décisions éclairées en matière de finances publiques.
Autres principes budgétaires
Le principe d'annualité
En application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe d’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. L’autorisation donnée par l’assemblée délibérante est donc limitée dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour les collectivités locales, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice concerné, ou au 30 avril lorsqu'il s'agit d'une année de renouvellement de l’organe délibérant. Pour éviter que l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier n’interrompe brusquement le fonctionnement de la collectivité locale, et dans un souci de continuité du service, la loi prévoit la possibilité de reconduire le budget de l’année précédente. Taxe sur la valeur ajoutée.
Le principe de spécialité
En application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe de spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service (ou plusieurs services) en particulier, et dans un but défini. Par exemple, vous ne pouvez pas vous contenter d’affecter un montant à l’éducation, sans précision supplémentaire. Elles autorisent, dans certaines limites, l’exécutif à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget ou pour un montant insuffisant. Les budgets annexes permettent d’individualiser les recettes et les dépenses propres aux services concernés (régie de transport, abattoirs, services des eaux et de l’assainissement …) et ainsi déterminer les tarifs à appliquer.
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