La grossesse est une période importante dans la vie d'une femme, et il est essentiel de connaître ses droits et obligations, en particulier lorsqu'elle travaille dans le secteur de l'Éducation Nationale. Cet article détaille les différents aspects de la protection de la maternité pour les agentes de l'éducation nationale, couvrant les aménagements de poste, les congés de maternité, de naissance, de paternité, d'adoption, ainsi que les possibilités de congé parental et de temps partiel.
Aménagement du poste pendant la grossesse
Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus pour les agentes de l'Éducation Nationale. Conformément à la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995, une agente enceinte peut demander une heure de décharge de service par jour en raison de sa grossesse. L'autorisation est accordée sur avis du médecin de prévention et soumise aux nécessités de service.
Le médecin de prévention est habilité à préconiser un changement d'affectation si le poste occupé est incompatible avec l'état de grossesse, en application de l'article 26 du décret n°82-453 relatif à l'hygiène, la sécurité et à la prévention de santé dans la fonction publique de l'État. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions d'exercice des fonctions. Sur demande de l'intéressée et avis du médecin de prévention, l'administration peut proposer un changement temporaire d'affectation (circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995).
Le chef de service peut accorder des facilités dans la répartition des horaires de travail à toute femme enceinte à partir du début du troisième mois de grossesse, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, dans la limite maximale d’une heure par jour.
Congé de maternité
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes, leur permettant de se reposer et de prendre soin de leur nouveau-né.
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Durée du congé
Le congé maternité est divisé en deux périodes : le congé prénatal et le congé postnatal. La durée totale varie en fonction du nombre d'enfants à charge et du type de grossesse (simple ou multiple).
Dans certains cas, un congé pathologique d'une durée maximale de 14 jours peut être accordé avant le début du congé prénatal.
La durée du congé maternité est la même que celle définie dans le Code de la Sécurité Sociale.
- Cas général :
- Premier ou deuxième enfant : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- À partir du 3ème enfant : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).
- Grossesse multiple :
- Jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après).
- Triplés ou plus : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
Il est possible de demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement, dans le cadre d’une grossesse simple uniquement. Cette demande s’appuie sur un certificat médical dressé par le·a médecin ou le·a maïeuticien·ne qui indique la durée du report d’une durée maximale de 3 semaines. En cas d'arrêt de travail pendant la période qui a fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. La durée du congé pour maternité n'est pas réduite.
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Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu, et nécessitant une période d’hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut-être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu. Dans le cadre d’une naissance prématurée, le congé maternité n’est pas écourté, la période de congé prénatal non consommée est reportée à la fin du congé maternité.
Lorsque l’enfant n’est pas né viable à la date de l’accouchement, ou que le nombre d’enfants n’atteint pas le seuil prévu, le repos postnatal est de dix semaines (douze en cas de naissances multiples). Si l’enfant est toujours hospitalisé plus de six semaines après l’accouchement, la mère peut reprendre le travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de l’hospitalisation. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Effets sur la rémunération et la carrière
Durant le congé maternité, l’agente (titulaire ou stagiaire, contractuelle avec plus de six mois d’ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu’une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux, en application du code général de la fonction publique.
Un congé de maternité d’une durée égale à 16 semaines (112 jours) entraîne une prolongation de la durée du stage de 76 jours (112 jours - 36 jours), d’après le décret n°94 - 878 concernant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires enseignants et d’éducation, et le Bulletin Officiel du 26 mars 2015.
Démarches à effectuer
Lorsque le médecin confirme la grossesse, il remet à la future mère une déclaration de grossesse intitulée « Premier examen médical prénatal ». S’il n’y a pas de délai légal pour transmettre cette déclaration à l’administration, il est conseillé de l’envoyer au plus tôt à la DSDEN (une copie), à la MGEN (le volet rose) et à la CAF (deux volets bleus). Cet envoi permet de bénéficier des autorisations d’absence pour les examens médicaux nécessaires (sans baisse de rémunération) et de la suspension des jours de carence en cas de maladie.
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Votre demande de congé de maternité doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Protection contre le licenciement
Le Code du Travail prévoit l'interdiction du licenciement de la femme enceinte dès que l'employeur est informé de la grossesse et jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité. La seule possibilité pour l'employeur de licencier une salariée enceinte est pour faute grave non liée à son état. Même dans ces cas-là, la justice est très prudente et tout abus de l'employeur peut avoir de lourdes conséquences pour lui et son entreprise. Officiellement, les femmes enceintes en période d'essai sont également protégées par le droit, notamment contre les discriminations.
Examens médicaux obligatoires
Votre compagne attend un enfant. Le PE dont la compagne attend un enfant ou suit un parcours de PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens ou actes médicaux obligatoires. Il est accordé de droit à la mère professeur des écoles.
Congé de naissance et congé de paternité/d'accueil de l'enfant
Ces congés sont destinés aux parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant.
Congé de naissance
Le congé de naissance (Code de la fonction publique : article L631-6), de trois jours, est accordé à tout·e agent·e fonctionnaire ou titulaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, ou si il ou elle vit en couple avec la mère. Il est de trois jours ouvrables. Les trois jours doivent être pris de manière continue à compter du jour de naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Ils doivent être pris dans les quinze jours suivant la naissance. Le traitement continue à être perçu en intégralité. La durée de congé est fixée à trois jours ouvrables pour le père, pour chaque naissance (sans ajout pour des jumeaux ou plus), pour le père ou la mère en cas d’adoption. Ces trois jours doivent être pris dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ce congé s’ajoute au congé de naissance.
Congé de paternité/d'accueil de l'enfant
Le congé “paternité” ou d’accueil de l’enfant (Code de la fonction publique : article L631-9) à proprement parler est de 25 jours. Elle est de 32 jours pour naissance multiple. Il doit être demandé un mois avant le début du congé. Sur ces 25/32 jours, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21/28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.
Dispositions à partir du 1er juillet 2021 : L’autorisation d’absence de 3 jours est remplacée par un congé obligatoire de 7 jours à prendre au moment de la naissance.
Dispositions jusqu’au 1er juillet 2021 :Le père professeur des écoles bénéficie d’une autorisation d’absence de 3 jours ouvrables, inclus dans une période de 15 jours consécutifs entourant la naissance ou l’adoption, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence à envoyer dès que possible à l’IEN. Le congé de paternité´ dure 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Congé d'adoption
Le congé d'adoption est accordé aux fonctionnaires et agents contractuels qui adoptent un enfant.
Conditions d'attribution
L’article L631-8 du code général de la fonction publique prévoit que : « Le droit au congé pour adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Le/la fonctionnaire ou l’agent·e contractuel·le auquel un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption, peut bénéficier d’un congé d’adoption. Ce congé est accordé de droit. La loi ne fixe aucun délai pour informer son employeur de la date de début de son congé d’adoption. Un délai de prévenance d’au moins deux semaines est cependant coutumier.
Durée du congé
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge.
Selon le décret n°94 - 878 concernant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires enseignants et d’éducation, et le Bulletin Officiel du 26 mars 2015 « Un congé d’adoption entraîne une prolongation d’une durée de 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, de 18 semaines en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge, et de 22 semaines en cas d’adoption multiple.
- Général : La durée du congé dépend du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants à charge.
- Prolongation pour les stagiaires : Selon le décret n°94 - 878, un congé d’adoption entraîne une prolongation du stage.
Modalités de prise de congé
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux/elles. Le congé d’adoption ne peut être fractionné qu’en deux périodes dont une d’au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d’adoption simultanément ou séparément.
Dispositions spécifiques
L’article 47 du décret n°85 - 996 du 16 septembre 1985 relatif à certains régimes particuliers de certaines positions des fonctionnaires de l’État prévoit que « La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225 - 2 et L. 225 - 17du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
L’article 19 bis du décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État prévoit que « L’agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, s’il est titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225 - 2 et L. 225 - 17 du code de l’action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ. six mois est justifiée.
Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droit au congé d’adoption que les titulaires ou les contractuel·le·s.
La disponibilité pour adoption est accordée après demande, sous réserve de nécessités de service. Elle est accordée de droit pour adopter un enfant à l’étranger (6 semaines). Pendant cette période, l’enseignant perd ses droits à avancement et à sa retraite. Il n’est pas rémunéré. Le congé pour adoption débute à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée. Lorsque l’enfant arrive au foyer pendant les vacances scolaires, les congés de maternité et d’adoption ne peuvent pas être repoussés.
Congé parental et temps partiel
Après la naissance ou l'adoption d'un enfant, les agents de l'Éducation Nationale peuvent bénéficier d'un congé parental ou d'un temps partiel.
Temps partiel de droit
Aux termes de l’article L612-3 du code général de la fonction publique : « l’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. » Et compte tenu du décret n°82 - 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82- 296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel, à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, une reprise des fonctions à temps partiel de droit est possible sur demande de l’intéressé·e. Le temps partiel de plein droit peut être annualisé. L’agent·e peut donc alterner des périodes de travail à temps plein et des périodes non travaillées tout en maintenant une rémunération constante tout au long de l’année.
Au régime général, la durée d’assurance est déterminée à partir du montant de la rémunération perçue au cours de l’année : dans la limite de 4 trimestres par année civile, l’assuré·e valide autant de trimestres que son salaire comprend de montant égal à 150 heures payées au SMIC (au lieu de 200 avant le 1er janvier 2014).
Congé parental
À l’issue d’un congé maternité, une demande de congé parental de droit (Code de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12) peut être formulée auprès de l’administration et ce deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. Cela en application du décret n°85 - 986 modifié du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions. enfant de moins de trois ans. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Il convient de demander la prolongation ou l’arrêt du congé parental au bout de la première tranche dans un délai de 2 mois précédant la fin du congé. En théorie on peut interrompre son congé parental avant la fin des premiers six mois, en envoyant la demande de fin du congé parental deux mois avant la date de reprise souhaitée, mais ce sera au bon vouloir de l’administration.
Le/la Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceintes pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse, considérant que ces dernières ne pouvaient modifier le terme de leur congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relai de celui-ci sans une reprise d’activité d’au moins un jour. En réponse, l’organisme a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l’accès aux prestations maternité en cas d’interruption du congé parental.
La mise en disponibilité (Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3 et Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8) est accordée de droit à l’agent·e (fonctionnaire ou contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an), sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans. La mise en disponibilité pour élever un enfant n’est pas rémunérée.
Autorisations d'absence pour garde d'enfant malade
Pour soigner un·e enfant malade ou pour en assurer la garde momentanément (fermeture de l’école par exemple), un·e agent·e peut bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service (Code de la fonction publique : article L622-1). Le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées. Les absences sont rémunérées. Le congé est de maximum 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d’une même pathologie. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Demande écrite à transmettre au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
Autres droits et considérations
- Allaitement : Un·e fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier durant la première année d’un aménagement horaire hebdomadaire d’une heure maximum. Attention : cette bonification ne s’applique pas si l’agent·e prend un congé parental ou un temps partiel supérieur ou égal à 6 mois. Dans la Fonction publique, il n’y a pas d’autorisations spéciales accordées aux mères qui allaitent leurs enfants sauf si le service possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants (dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois). Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l'employeur est tenu de mettre à disposition une salle ou un local d'allaitement au sein de l'établissement ou à proximité de l'établissement.
- Discriminations : En France, le droit du travail protège fortement les femmes enceintes, mais entre le moment où des discriminations commencent et le moment où vous obtenez justice, les délais peuvent être longs. Aucun délai d'annonce n'est imposé, vous pouvez choisir le moment que vous souhaitez pour le faire.
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