La naissance d'un enfant est un événement majeur, impliquant des formalités légales essentielles. En France, le Code civil encadre rigoureusement la déclaration de naissance, une démarche obligatoire permettant d'établir l'acte de naissance de l'enfant. Cet article explore en détail les aspects cruciaux de cette procédure.
Obligation de Déclaration de Naissance
Toute naissance survenue sur le territoire français doit impérativement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où l'enfant est né, quelle que soit la nationalité de l'enfant. Cette obligation s'inscrit dans un cadre légal strict visant à assurer l'enregistrement officiel de chaque naissance.
Bien que la loi française exige que les naissances survenues en France soient déclarées à l’officier de l’état civil, elle n’interdit nullement, quand ces événements concernent des étrangers, qu’ils soient également constatés par les consuls du pays dont les intéressés sont ressortissants. Rien ne s’oppose à ce que la déclaration au consul précède celle qui est faite à l’officier de l’état civil, pourvu que cette dernière soit effectuée dans le délai de cinq jours prévu à l’article 55 du code civil.
Qui est Responsable de la Déclaration ?
L’article 56 du code civil établit la liste des personnes pouvant déclarer la naissance d’un enfant : « La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. »
Cette liste n’est pas exhaustive, la déclaration de naissance peut émaner d’autres personnes que celles citées par l’article, telles que la mère du nouveau-né, lorsque l’accouchement a eu lieu sans témoin ou lorsque les personnes visées par l’article sont dans l’indisponibilité de faire la déclaration (Trib. Toulouse, 22 décembre 1915). Selon une circulaire du 24 août 1972 du ministre de la Santé publique, le personnel des établissements hospitaliers ne doit pas empêcher les pères de déclarer eux-mêmes la naissance. Ce n’est qu’à défaut de père que nait l’obligation d’autrui de déclarer la naissance (Crim. 28 février 1867). En absence de père, l’obligation de faire cette déclaration est imposée indistinctement à toutes les personnes ayant assisté à l’accouchement, la loi n’établit aucun ordre successif (Crim. 12 novembre 1859). Les médecins et sages-femmes ne peuvent se prévaloir du secret professionnel pour ne pas remplir l’obligation de déclaration qui pèse sur eux (T. corr. Vesoul, 22 janvier 1920). L’obligation de déclaration n’est pas imposée à la mère qui n’est pas comprise dans l’énumération de l’article 56 du code civil (Crim. 10 septembre 1947). En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte.
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Où et Quand Déclarer la Naissance ?
La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de la naissance. Le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l'accouchement. En cas d'enfant trouvé, la commune de déclaration sera celle où l'enfant a été trouvé. La notion de lieu de délivrance du placenta n'a aucune valeur juridique. La déclaration peut être enregistrée, soit à la mairie, soit dans les maternités ou cliniques, lorsque l’officier de l’état civil s’y déplace.
En vertu de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. De plus, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 1 du décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance). Ce délai est étendu à huit jours lorsque la déclaration de naissance doit être réalisée dans le département de la Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary (article 2 du décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance). En pays étranger, la déclaration d’un enfant de nationalité française aux agents diplomatiques ou consulaires français est faite, sauf exception, dans les quinze jours de l’accouchement (art. 55 du code civil).
Le Rôle de l'Officier de l'État Civil
La déclaration de naissance est reçue par l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu. L'officier de l’état civil établit l'acte de naissance au vu des pièces (attestation de la sage-femme ou du médecin) ayant assisté à l'accouchement attestant de ce que l'enfant est né vivant et viable (article 79-1 du code civil).
Lorsque l’enfant est né en France au cours d’un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de naissance est en principe reçue par l’officier de l’état civil de la commune du lieu où l’accouchée a interrompu son voyage. Si la naissance a eu lieu à bord d’un navire et pendant un arrêt dans un port français, la déclaration de naissance est reçue par l’officier de l’état civil dont dépend le port ou la rade.
Conséquences du Non-Respect des Délais
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Au titre du troisième alinéa de l’article 55 du code civil, lorsqu’une déclaration de naissance n’a pas eu lieu dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur les registres de l’état civil qu’en vertu d’un jugement déclaratif de naissance. La transcription de ce jugement déclaratif de naissance sur les registres d’état civil tient lieu d'acte de naissance. L’officier de l’état civil devra dans tous les cas refuser de recevoir une déclaration de naissance à l’expiration du délai légal.
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En l'absence de déclaration de naissance dans le délai prévu par l'article 55 du code civil, la personne qui en avait obligation encourt les sanctions de l’article R. 645-4 du code pénal. Sa responsabilité civile peut également être engagée. La personne sur qui pèse l’obligation de déclarer une naissance et qui ne l’aurait pas effectuée dans le délai prévu par l’article 55 du code civil encourt les sanctions de l’article R. 645-4 du code pénal, soit l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Nom et Prénoms de l'Enfant
Vous venez d’avoir une naissance dans la famille et devez donner un nom au nouveau-né ? Le nom est le principal critère d’identification qui permet de nous distinguer les uns des autres. Sachez qu’en matière d’attribution de nom, vous devez respecter certaines règles. L’article 57 du Code civil résume l’essentiel des règles à respecter en matière d’attribution de nom. Le législateur y pose trois articulations. En droit français, l’article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique repris à l’article 57 du Code civil énumère les mentions à porter sur l’acte de naissance. Lorsque qu’ils sont connus et nommés, les noms et prénoms des père et mère de l’enfant sont mentionnés sur l’acte, de même que leurs âges respectifs, professions et domicile. A défaut, si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance, il ne sera fait sur les registres d’actes d’état civil notamment des actes de naissance, aucune mention à ce sujet.
Le choix du prénom de l’enfant est un exercice auquel se prête tout parent d’enfant. Le choix du prénom est libre. Il n’y a pas de limite légale au nombre de prénoms à attribuer à l’enfant. Le parent doit préciser à l’officier d’état civil l’orthographe du prénom de l’enfant, lors de la déclaration de naissance. Le prénom doit obligatoirement être écrit avec les lettres de l’alphabet français.
Cas Particuliers
Enfant né à l'étranger
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La transcription dans les registres diplomatiques ou consulaires français d'un acte de naissance dressé à l'étranger étant facultative, elle n'est assujettie à aucun délai (article 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Naissance d'un Français à l'étranger déclarée devant les autorités diplomatiques ou consulaires françaises : la déclaration de naissance est faite devant l’officier de l’état civil consulaire dans les quinze jours de l’accouchement.
Déclaration de Reconnaissance
Seuls les parents d'un enfant né hors mariage, sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de l’enfant envers ses parents. Il peut être réalisé avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance quelque soit l’âge de l’enfant aussi bien par le père que par la mère. Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. A noter qu’il s’agit d’un formulaire Cerfa - il est donc réglementé et homologué.
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Enfant né sans vie
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie dispose qu’ils « peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Sexe de l'enfant non connu médicalement
L’alinéa 2 de l’article 57 du Code civil tient compte des cas où le sexe de l’enfant est non connu médicalement. Il faut entendre ici qu’il est possible à l’accouchement, que le sexe de l’enfant ne soit pas médicalement connu, de sorte qu’il est impossible pour ses père et mère de le déterminer à la déclaration de l’acte de naissance. Il peut alors s’agir d’enfant né avec un appareil génital atrophié, un intersexué (né avec des appareils génitaux masculin et féminin). Dans ce genre de cas, l’officier d’état civil, sur autorisation du procureur de la république, peut s’abstenir de procéder à l’inscription immédiate du sexe de l’enfant. Les parents de l’enfant ou son représentant légal titulaire de l’autorité parentale, doivent déclarer le sexe de l’enfant médicalement connu, dans les 3 mois qui suivent la naissance de l’enfant (durée correspondante à la période d’établissement de la naissance). En pratique, autrefois, il était commun d’utiliser la mention « sexe neutre » ou « sexe indéterminé » sur l’état civil. Mais la circulaire NOR : JUSC1119808C du 28 octobre 2011, relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation a désapprouvé cette pratique. Il est dorénavant conseillé aux parents, après avis du médecin, de mentionner sur les actes de naissance des enfants nés de nationalité française le sexe qui parait le plus probable. Lorsque l’avis du médecin est incertain, une indication sur le sexe probable pourra être faite dans un délai de 2 ans, à l’issue de traitements appropriés. L’acte de naissance de leur enfant pourra alors exceptionnellement ne pas porter de mention sur le sexe de l’enfant.