L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, encadré par des lois et des protocoles visant à garantir à la fois l'accès et la confidentialité. Cet article explore les tenants et aboutissants de l'avortement anonyme en France, en abordant les aspects légaux, les procédures, les conditions d'accès et les mesures mises en place pour protéger la vie privée des femmes.
Un Droit Fondamental : La Dépénalisation et l'Évolution de l'IVG
La dépénalisation de l’avortement en France, instaurée par la loi « Veil » du 17 janvier 1975, a marqué un tournant historique en reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps. Ce droit a été renforcé au fil des années, avec des évolutions législatives visant à faciliter l'accès à l'IVG et à garantir une prise en charge adaptée.
Depuis le 1er avril 2016, de nouveaux remboursements sont prévus pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Auparavant, la prise en charge était un forfait.
Qui Peut Demander un Avortement ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.
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Il est important de souligner que l’IVG est un droit ouvert à toutes les femmes, majeures et mineures, jusqu’à 14 semaines de grossesse ou 16 semaines d’aménorrhées. En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles.
Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
L'Anonymat et la Confidentialité : Une Protection Essentielle
La confidentialité est un aspect essentiel de la prise en charge de l'IVG en France. Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret médical. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage.
Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme. Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
C’est une circulaire du 24 mars 2003 qui vient préciser « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG et qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées. Le principe de l’avortement anonyme est imposé aux organismes de sécurité sociale (article D. 132-5 du Code de sécurité sociale). Concernant l’anonymat à compter du 01/01/2021, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret (article L 2212-10 du CSP rétabli par l’article 63 de la LFSS pour 2021 + CIR-21/2021 du 18/08/2021 + LR DDO-7/2022 du 06/01/2022). La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée si elle le demande.
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Anonymat en établissement de santé
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG en établissement de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …). Au sein d’un établissement de santé, la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG (absence de notification du forfait IVG, comprenant l’acte d’IVG et les actes associés, n’apparaît sur les relevés de la sécurité sociale,). L’acte d’IVG transmis par l’établissement entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.
Anonymat en centre de santé
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG en centre de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …). Une IVG instrumentale réalisée dans un centre de santé peut-être anonymisée si la patiente souhaite conserver le secret. La dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG (absence de notification du forfait IVG, comprenant l’acte d’IVG et les actes associés, n’apparaît sur les relevés de la sécurité sociale,). L’acte d’IVG transmis par le centre de santé entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.
Anonymat hors établissement de santé
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG hors établissement de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …). La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité. Si l’anonymat est demandé par la patiente, le professionnel de santé rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable, et l’orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat, dans les délais requis.
En pratique, il n'est plus nécessaire d'utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale. Le professionnel de santé, dès lors qu'il dispose d'un support de droits, n'aura pas à rendre anonyme sa facturation. Attention : la facturation des soins pour une IVG doit se faire de façon isolée sur la facture. L'ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes. Il devra donc y avoir rupture de facture en cas de résiliation d'autres actes ou prestations que ceux liés à l'IVG. La facturation électronique en mode SESAM-Vitale sécurisé est la norme dès lors que la carte vitale est présentée. En l'absence de présentation d'un support de droit, la facturation interviendra en mode SESAM sans Vitale selon les modalités habituelles. Toutefois, dans le cas où la récupération du NIR réel ne peut pas être fiabilisée par un support de droit, le professionnel de santé doit utiliser : le NIR fictif 2 55 55 55 + code caisse + 030. La caisse d’Assurance maladie destinataire de la facture sera alors la caisse de rattachement du professionnel de santé ;• la date de naissance réelle ou si impossible la date de naissance fictive : 01/01/2014.
IVG pour les Mineures
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.
L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais.
Information des parents
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Accès à l'IVG pour les Femmes Étrangères
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Combien de Fois Peut-on Avorter ?
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future. Source : Recommandations pour la pratique clinique : L’interruption volontaire de grossesse Élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français
Contre-indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
Grossesse extra-utérine
Une grossesse extra-utérine (GEU) est une urgence médicale. Cela signifie que l’œuf s’est implanté en dehors de l’utérus, le plus souvent dans une trompe. Cette grossesse n’est pas viable : elle ne peut pas évoluer normalement et peut provoquer de graves complications, pouvant aller jusqu’à un engagement du pronostic vital. Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
Coût et Remboursement de l'IVG
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour : toutes les femmes assurées sociales ; les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ; les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Arrêt de travail
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Les Étapes Clés d'une IVG
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse.
Globalement, tout parcours IVG repose sur 4 grands temps forts à connaitre :
- La consultation d’information
- Le recueil du consentement
- La réalisation de l’IVG
- La consultation de suivi
Consultation d'information
Au cours de ce 1er temps : Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Rappel Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Les Méthodes d'IVG
Il existe 2 méthodes d'IVG :
- L'IVG instrumentale (chirurgicale)
- L'IVG médicamenteuse
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
IVG instrumentale (chirurgicale)
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction : De l'établissement de santé (hôpital ou clinique) Du type d'anesthésie (locale ou générale) Et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris : En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile Seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
IVG médicamenteuse et délais
Il est possible d’avoir recours à l’IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’absence de règles), en ville et en établissements de santé.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Où S’adresser ?
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter. Le Planning familial vous apporte les informations légales et pratiques sur l’IVG. Le Planning familial a toujours défendu l'autonomie et le droit de chaque personne à disposer de son corps. La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis.
Pour plus d’information sur le recours à l’IVG, les modes de contraception ou toutes questions relatives à la sexualité, vous pouvez vous rendre sur :
- Le site IVG.gouv
- Le site Questions sexualités
- Le site IVG les infos
Besoin d’aide, d’écoute ou de conseil ? N’hésitez pas à contacter le numéro vert : 0800 08 11 11. Il s’agit d’un numéro national anonyme et gratuit, disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG. La ligne d’écoute est ouverte : Le lundi de 9h à 22h. Du mardi au samedi de 9h à 20h.
Où avorter en Île-de-France ?
Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation. Ce site est porté par le réseau de santé REVHO et soutenu par l’ARS Île-de-France.
Signaler des difficultés
Vous pouvez signaler auprès de l’ARS Île-de-France toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Défis et Vigilance
L’avortement est un événement fréquent dans la vie des femmes, mais il demeure pour certaines un véritable parcours de la combattante ! Le droit à l'avortement est fragile : les droits des femmes et des personnes opprimées sont les premiers menacés et attaqués en situation de crise sanitaire, sociale, économique. Leur défense exige une vigilance et une lutte constante. Au Planning nous accueillons tous les jours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse qui ont dépassé le délai français. Elles sont obligées d'aller à l'étranger pour avorter dans de bonnes conditions. Depuis 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la T2A (Tarification à l’activité) entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. 130 centres IVG ont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés.
Pour le Planning il est évident que les sages femmes, qui depuis 2016 peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses, doivent avoir également la possibilité de réaliser les aspirations instrumentales jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée. Le Planning défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG : aujourd’hui, en France, la clause de conscience des professionnel·le·s de santé leur reconnaît le droit de refuser tout acte médical autorisé par la loi hors cas d’urgence (article 47 du code de déontologie médicale). La double clause de conscience qui pèse sur l’IVG participe à une « moralisation » indue de l’avortement : celui-ci devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes.
À savoir Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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