La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. Pour permettre au second parent de profiter de ces premiers instants et de soutenir la mère, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été mis en place. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, notamment les conditions d'éligibilité et le calcul de l'indemnité journalière versée pendant cette période.
Qu'est-ce que le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant ?
À la suite de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, le salarié peut prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est accessible au père, au conjoint ou concubin vivant avec la mère, ou, dans le cas d’un couple de femmes ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, à la mère qui n’a pas donné naissance. Il n’existe aucune condition d’ancienneté, et le congé est accessible quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire, apprentissage, stage de formation professionnelle, ou même pour les demandeurs d’emploi.
Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant se divise en plusieurs périodes. Il commence par 3 jours de congé de naissance, payés par l’employeur et à prendre juste après l’accouchement. Ensuite, 4 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale viennent s’ajouter. Ces 7 jours au total (3 + 4) sont obligatoires : le salarié n’est pas tenu de travailler pendant cette période. Le reste du congé est facultatif et peut être pris en une seule fois ou en deux périodes d’au moins 5 jours chacune, soit immédiatement après la période obligatoire, soit plus tard.
Au total, le congé de paternité dure 28 jours pour une naissance simple et 35 jours en cas de naissances multiples, incluant les 7 jours obligatoires. Il doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Périodes du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
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Période Obligatoire: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la première période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Exemple : L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
Période Facultative: Le salarié peut prendre la seconde période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La seconde période peut être prise immédiatement après la première période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Exemple : L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
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Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
1 période facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Exemple : Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Décès de la Mère
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
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- Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- La salariée vivait en couple avec la mère: Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Démarches Administratives
Auprès de l'Employeur
Pour pouvoir prendre un congé paternité, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant, en indiquant les dates de début et de fin du congé.
Tant que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser la demande. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, l’employeur s’exposant alors à une amende pouvant atteindre 7 500 €.
La demande peut se faire à l’oral ou par écrit, mais il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié doit également accomplir certaines formalités auprès de sa CPAM. Il doit fournir la date de début, la durée et la date de fin du congé, ainsi que des justificatifs attestant de son lien avec l’enfant.
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Le salarié vit en couple avec la mère: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Général
Depuis le 20 août 2023, pour bénéficier d’une indemnisation pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Avant le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié devait remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Activité Saisonnère ou Discontinue
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou d…
Calcul de l'Indemnité Journalière de Congé de Paternité
L’indemnité journalière est calculée avec la somme des salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou paternité, divisé par 91,25. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année du début de l'arrêt (soit 3 925 € en 2025 ou 4 005 € en 2026).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire au salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant (avant déduction de la CSG et la CRDS) ne peut pas être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,2 euros en 2026 (c'était respectivement 11,02 € à 101,94 € par jour en 2025).
Exemple de Calcul
Marc attend un heureux événement. La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25.
Versement des Indemnités
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l’Assurance maladie ou directement par votre employeur en cas de subrogation (certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de de paternité ou de maternité. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
L'employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité.
Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026. Le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur.
Simulateur en Ligne
Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible. L'Assurance maladie met à votre disposition un simulateur pour vous permettre d'obtenir une estimation en quelques clics. Ce simulateur s'adresse non seulement aux personnes salariées, mais également aux personnes au chômage indemnisées par France Travail, aux personnes assurées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux personnes ayant le statut de conjoint collaborateur pour les situations les plus courantes.
IJSS de Maternité et de Paternité
L’IJSS de maternité et de paternité ou Indemnité Journalière de Sécurité Sociale est une indemnité versée par l’Assurance Maladie lorsque le salarié bénéficie d’un congé en lien avec la naissance ou l’adoption d’un enfant. S’ils ne remplissent pas les conditions requises du régime général, des critères plus fins sont appliqués pour les professions à caractère discontinu ou saisonnier.
Le salaire rétabli est déclaré tous les mois pour tous les salariés par l’intermédiaire de la DSN. Le salaire brut rétabli est plafonné au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 3 163,95 euros en 2026 après déduction des cotisations sociales forfaitaires de 21%.
Comme pour les IJSS de maladie, les IJSS de maternité et congés assimilés ne sont pas soumis à cotisations mais soumis à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement soit 6,20 % de CSG dont 3,80% déductibles. Ainsi, pour calculer l’IJSS nette, il convient de multiplier le montant de l’IJSS brute par 0,933.
IJSS et Impôts
Les IJSS de maternité et congés assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce montant ne doit pas être pris en compte dans le net imposable déclaré à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN. C’est l’Assurance Maladie qui se charge de déclarer les IJSS imposables des assurés, qui seront alors renseignés dans la déclaration préremplie.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Rôle de l'Employeur
Pendant la durée de votre congé maternité, votre employeur ne vous rémunère pas. C’est l’Assurance maladie qui est tenue de vous verser des indemnités journalières. C'est la caisse de Sécurité sociale qui paye les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé paternité.
La loi ne prévoit aucun maintien de salaire de la part de l’employeur pour le congé de maternité et de paternité et absences assimilées. Dans ce cas, l’employeur doit déduire de l’indemnité les IJSS brutes perçues par le salarié ou par l’employeur s’il a demandé la subrogation dans la perception des IJSS.
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