La reconnaissance de paternité est une démarche essentielle pour établir la filiation entre un père et son enfant, surtout lorsque les parents ne sont pas mariés. Pour les militaires, cette procédure peut avoir des implications spécifiques en raison de leur statut et de leurs obligations professionnelles. Cet article détaille les démarches à suivre pour la reconnaissance de paternité, en tenant compte des particularités liées à la profession militaire.
Filiation et Reconnaissance : Les Bases
Filiation dans le cadre du mariage
Dans le cas d’un couple marié, la filiation est dite « simple ». La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation paternelle est présumée de par le mariage. Ainsi, le mari est présumé être le père de l’enfant de sa femme si l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage.
Filiation hors mariage
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment pour le père et la mère. Pour la mère, il suffit que son nom figure dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit effectuer une reconnaissance, que ce soit avant, pendant ou après la naissance de l’enfant.
Démarches de Reconnaissance de Paternité
Reconnaissance avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément. Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte de reconnaissance, document essentiel à présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique. Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant lors de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les cinq jours (et non trois) qui suivent la naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’événement. Elle est effectuée à la mairie du lieu de naissance.
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Reconnaissance après la déclaration de naissance
Si la reconnaissance n’a pas été faite lors de la déclaration de naissance, le père peut la faire ultérieurement dans n’importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Pièces à fournir pour la reconnaissance
- Pièce d’identité du ou des déclarant(s).
- Justificatif de domicile du ou des déclarant(s).
- En cas de reconnaissance postérieure, il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Spécificités pour les Militaires
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les militaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
À la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail.
La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires.
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé.
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Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R.
Absence et reconnaissance
L’éloignement lié aux missions militaires peut compliquer les démarches de reconnaissance. Il est donc important d’anticiper et de réaliser la reconnaissance avant la naissance si possible. En cas d’absence, la reconnaissance peut être faite par un représentant légal muni d’une procuration.
Actes de désaveu en paternité
Les actes de désaveu en paternité étaient établis par les soldats à leur retour de guerre. Ceux-ci s’engageaient dans une procédure judiciaire qui aboutissait à un jugement du Tribunal de première instance, ensuite transcrit sur le registre d’état-civil. Ces actes étaient fréquents pour les combattants de la Première Guerre mondiale.
Autres Aspects Importants
Choix du nom de famille
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
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Autorité parentale
L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.
Livret de famille
Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Il en existe deux sortes, suivant la qualité de la famille : le livret de famille d’époux et le livret de famille de parents non mariés. Il est possible de demander un duplicata d’un livret de famille en cas de séparation, de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
Actions en Justice et Filiation
Action en recherche de paternité
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Les expertises sur une personne décédée sont interdites, sauf cas contraires. Il devient ainsi difficile de prouver une filiation.
Possession d’état
L’article 317 du code civil apporte une solution à la reconnaissance post mortem : la possession d’état. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
Accouchement sous X
La mère peut choisir d’accoucher dans l’anonymat. Le bébé est remis au service de l’aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption. Sa mère biologique dispose de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision et donc reconnaître son enfant. À la fin de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption.
Informations Complémentaires et Soutien
Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.
Maisons de la Petite Enfance
Les maisons de la Petite Enfance offrent diverses prestations, notamment des guichets uniques pour renseigner et orienter les parents sur les différents modes de garde. Elles proposent également des Relais Assistants Maternels (RAM) qui sont des lieux d’informations et d’échanges pour les professionnels, les enfants et les parents.
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