La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle essentiel dans la prévention, la protection et la promotion de la santé des enfants de la naissance à six ans. Au sein de ce dispositif, les assistantes sociales, aux côtés d'autres professionnels, sont mandatées pour intervenir auprès des familles. Cet article explore en profondeur le rôle et les responsabilités des assistantes sociales dans le cadre du mandatement par la PMI, ainsi que le contexte général de la PMI et de ses missions.
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Un Pilier de la Santé Infantile
Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un lieu de prévention, de protection et de promotion de la santé de l'enfant, de la naissance à 6 ans. La PMI assure le suivi médical préventif de l'enfant, ses vaccinations et l’évaluation de son développement. Les professionnels de la PMI ont des profils variés : médecins, infirmières, infirmières puéricultrices, sages-femmes, éducatrices de jeunes enfants, conseillères conjugales et familiales, etc. Des bilans de santé des jeunes enfants sont organisés par le Président du Département de Seine-et-Marne conformément au code de la santé publique.
Missions Principales de la PMI
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
- Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.
- Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile.
- Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.
- Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés.
- Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations.
- Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2.
- L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2.
- Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé.
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Le Rôle Crucial des Assistantes Sociales dans le Dispositif de la PMI
Les assistantes sociales au sein de la PMI jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des familles, en particulier celles qui rencontrent des difficultés sociales, économiques ou familiales. Leur intervention s'inscrit dans une démarche de prévention et de protection de l'enfance. Elles sont mandatées pour différentes missions, notamment :
- L'évaluation des situations familiales : Les assistantes sociales réalisent des enquêtes sociales pour évaluer les besoins des familles et les risques éventuels pour les enfants. Elles analysent les conditions de vie, les relations familiales, les ressources financières et les difficultés rencontrées.
- L'accompagnement social : Elles proposent un accompagnement personnalisé aux familles, en les aidant à résoudre leurs problèmes sociaux, économiques ou administratifs. Elles peuvent les orienter vers les services compétents, les soutenir dans leurs démarches et les aider à renforcer leurs compétences parentales.
- La protection de l'enfance : En cas de suspicion de danger pour un enfant, les assistantes sociales sont chargées de signaler la situation aux autorités compétentes (juge des enfants, services de l'Aide Sociale à l'Enfance). Elles peuvent également mettre en place des mesures de protection, telles que le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou un établissement spécialisé.
- Le travail de liaison et de coordination : Les assistantes sociales travaillent en étroite collaboration avec les autres professionnels de la PMI (médecins, puéricultrices, etc.) ainsi qu'avec les partenaires extérieurs (services sociaux, associations, etc.). Elles assurent la coordination des interventions et veillent à la cohérence de l'accompagnement proposé aux familles.
Responsabilités des Assistantes Sociales Mandatées par la PMI
Les assistantes sociales mandatées par la PMI ont des responsabilités importantes envers les familles et les enfants. Elles doivent agir dans le respect de la déontologie de leur profession et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Leurs principales responsabilités sont les suivantes :
- L'écoute et le respect : Elles doivent écouter attentivement les familles, prendre en compte leurs besoins et leurs attentes, et les traiter avec respect et dignité.
- L'information et le conseil : Elles doivent informer les familles de leurs droits et des services auxquels elles peuvent prétendre. Elles doivent également les conseiller et les orienter dans leurs choix.
- La confidentialité : Elles sont tenues au secret professionnel et doivent garantir la confidentialité des informations qu'elles recueillent auprès des familles.
- La neutralité et l'objectivité : Elles doivent agir de manière neutre et objective, en se basant sur des faits et des observations vérifiables.
- La responsabilité : Elles sont responsables de leurs actes et de leurs décisions. Elles doivent rendre compte de leur travail et justifier leurs interventions.
Le Mandatement : Un Cadre d'Intervention Précis
Le mandatement des assistantes sociales par la PMI est un acte formel qui précise les missions et les responsabilités de l'assistante sociale dans une situation donnée. Le mandatement peut être ponctuel (pour une évaluation spécifique) ou régulier (pour un accompagnement de longue durée). Il est généralement établi par le responsable de la PMI, en concertation avec l'assistante sociale et les autres professionnels concernés.
Le mandatement doit préciser :
- L'identité de la famille concernée.
- Les motifs du mandatement (les difficultés rencontrées par la famille).
- Les objectifs de l'intervention (les résultats attendus).
- Les moyens mis à disposition de l'assistante sociale (temps, ressources, etc.).
- Les modalités de suivi et d'évaluation de l'intervention.
L'Évolution des Compétences des Communes en Matière d'Accueil du Jeune Enfant
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que : « I. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
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- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
II. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
III. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. »
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Le III de cet article 17 prévoit la sécabilité des quatre compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant, énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 214-1-3 du CASF. En fonction du nombre d’habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de ces quatre compétences, les compétences non obligatoires du fait du seuil démographique pouvant toutefois être exercées à titre facultatif. La commune sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour les compétences qu’elle exerce effectivement et directement.
Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte dont elles sont membres. L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront éventuellement conservées.
En qualifiant la commune d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la loi n’a pas modifié l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal. Pour les EPCI et syndicats où s’exercent déjà tout ou partie des quatre compétences décrites ci-dessus, la modification de leurs statuts n’est pas nécessaire.
Description des Quatre Compétences Clés
Recensement des besoins : L’ensemble des communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) ont l’obligation de « recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. Il s’agit d’identifier les besoins en matière d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité - individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant - ex. : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents - ex. : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques, etc.). Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil, etc.).Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence), qu’elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en maisons d’assistants maternels) et/ou collective (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand). S’il existe une offre de préscolarisation, portée par les écoles maternelles du territoire, elle doit être intégrée à ce recensement. Les communes ou les groupements en cas de transfert peuvent s’informer auprès du conseil départemental, notamment auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Information et accompagnement des familles : Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents, notamment en matière d’offre d’accueil du jeune enfant (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence). L’étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d’information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (centre communal d'action sociale - CCAS, RPE, services des CAF…). Cette information et l’accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que :
la mise à disposition d’informations sur le site internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d’information complémentaires ;
la remise ou l’envoi d’un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l’offre territoriale et les moyens d’en bénéficier ;
la mise en place d’un guichet unique au sein de la mairie ou du relais petite enfance (RPE) ;
l’orientation vers différents sites de référence en matière d’accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi, etc.) ;
l’organisation des réunions d’information collectives ;
la proposition d’entretiens individuels ;
un portail numérique dédié au recueil des demandes d’accueil ;
la mise en œuvre de commission d’attribution[1] unique pour l’ensemble des modes d’accueil de la commune (publique et privée), etc. ;
des initiatives « d’aller-vers » pour lutter contre le non-recours et permettre l’accessibilité et la proximité de l’information (temps d’échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des « rencontres de rue », « familles en fête »…) ;etc.Des ressources pour aider les autorités organisatrices à mettre en œuvre leur mission d’information et d’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil sont disponibles en libre accès sur le site du ministère des Solidarités :
un guide pratique pour accompagner la montée en compétence des autorités organisatrices sur cette compétence et envisager les perspectives d’amélioration, ainsi qu’un vademecum de bonnes pratiques, qui recense des initiatives locales mises en œuvre dans des collectivités, qui peuvent être reproduites par d’autres territoires ;
un kit d'information pour informer les parents sur les modes d’accueil, comprenant une présentation du parcours des parents pour accéder à une place en accueil collectif ou individuel, adaptable par les autorités organisatrices, ainsi que des fiches pratiques téléchargeables qui présentent des informations générales et utiles sur les modes d’accueil à destination des parents.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’un relais petite enfance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Planification du développement des modes d'accueil : Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en matière de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) auront identifié l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Il s’agit à la fois de fixer des objectifs de maintien ou de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l’offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment de leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d’accueil relatif aux amplitudes horaires d’ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d’insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf)[1] et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). L’analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée.
La planification peut intégrer diverses dimensions comme :
- la construction de nouvelles crèches en régie ou en délégation ;
- la rénovation d’établissements ou de services préexistants ;
- la mise en place d’actions pour attirer des professionnels de l’accueil individuel (mise à disposition de locaux de Mam, création d’un RPE, conventionnement avec des assistants maternels…) ;
- la mise en place de partenariats pour former et attirer des professionnels de la petite enfance… ;
- la mise en place de partenariats pour améliorer les réponses aux besoins des familles du territoire (les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à l’accès aux modes d’accueil et mettre en œuvre des actions d’aller vers, les acteurs et établissements culturels pour l’éveil artistique et culturel, les acteurs du médico-social…)
Cette planification détermine les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs en fonction des capacités et des leviers disponibles à l’échelle de la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) sont encouragées à fixer un budget et un calendrier prévisionnels qui précisent les échéances, en prévoyant un bilan des actions entreprises de manière régulière, pour pouvoir le cas échéant revoir le plan d’actions ou les moyens à mobiliser.
Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Différents leviers, notamment de l’ordre de l’appui en ingénierie et de l’aide financière, peuvent notamment être mobilisés dans le cadre des CTG établies avec la Caf. Les Caf peuvent également conseiller les communes ou les intercommunalités et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode de gestion adapté de l’équipement, les étapes de déroulement des opérations… Les comités départementaux des services aux familles peuvent également être sollicités dans ce cadre.
Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la planification, il est recommandé que les autorités organisatrices organisent des instances pluri-partenariales sur le sujet (Pmi, Caf, gestionnaires…). L’article 17 de la loi pour le plein emploi a prévu que la compétence 3° soit obligatoirement exercée par les communes de plus de 3 500 habitants. Rien ne s’oppose à ce que les communes de moins de 3 500 habitants se saisissent de cette compétence qui est pour elles facultative.
Soutien à la qualité des modes d'accueil : À l’échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé). Une déclinaison opérationnelle des principes de cette charte est effectuée à travers un référentiel national[1], qui définit concrètement les pratiques professionnelles attendues dans l’ensemble des modes d’accueil pour assurer la qualité de l’accueil de jeunes enfants, conformément à l'article L. Il s’agit de soutenir, au niveau de la commune (qu’elle soit gestionnaire ou pas de modes d’accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d’accueil. Cela peut concerner aussi bien les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements et services d’accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance.
Ce soutien peut revêtir diverses formes selon les besoins, attentes, moyens et spécificités locaux :
- la mise à disposition des professionnels et des gestionnaires de l’accueil des éléments d’informations et de sensibilisation sur la qualité d’accueil (ex. Les autorités organisatrices pourront s’appuyer sur le futur référentiel national de la qualité d’accueil, élaboré à partir du dernier état des connaissances sur le jeune enfant et les spécificités de son développement, qui dégage les pratiques professionnelles et organisationnelles associées à la qualité de l’accueil. Il fonde une compréhension commune et partagée de ce qui est attendu pour assurer un accueil de qualité aux enfants. Il sert de fondement aux autorités organisatrices pour organiser l’animation territoriale de l’ensemble des professionnels et de la communauté éducative des enfants de moins de trois ans sur leur territoire.[1] Les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement mettre en place un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026, qui compteront parmi leurs missions le soutien à la qualité d’accueil. Si certaines communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) disposent déjà de service ou direction petite enfance, ou encore de relais petite enfance sur lesquels s’appuyer pour l’organisation d’actions, toutes les communes et inte…
Défis et Perspectives
Le mandatement des assistantes sociales par la PMI est un dispositif essentiel pour accompagner les familles et protéger les enfants. Cependant, il est confronté à plusieurs défis :
- Le manque de moyens : Les services de PMI sont souvent débordés et manquent de personnel, ce qui peut limiter la qualité de l'accompagnement proposé aux familles.
- La complexité des situations : Les assistantes sociales sont confrontées à des situations familiales de plus en plus complexes, nécessitant des compétences et des ressources spécifiques.
- Le manque de coordination : La coordination entre les différents services et partenaires intervenant auprès des familles est parfois difficile à mettre en place, ce qui peut nuire à l'efficacité de l'intervention.
Pour améliorer le dispositif de mandatement des assistantes sociales par la PMI, il est nécessaire de renforcer les moyens des services de PMI, de développer la formation des assistantes sociales et d'améliorer la coordination entre les différents acteurs. Il est également important de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des familles, en les associant davantage à la définition et à la mise en œuvre de l'accompagnement.
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