La question de la procréation médicalement assistée (PMA) et son impact sur la filiation, particulièrement dans le contexte de l'évolution des structures familiales, suscite des débats passionnés en France. L'héritage de la loi Taubira, dite du « Mariage pour Tous », continue d'alimenter ces discussions, notamment en ce qui concerne l'accès à la PMA pour les femmes homosexuelles et célibataires, ainsi que les implications sur la filiation.
L'Avis du CCNE et les Déclarations Politiques
Selon Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, l'avis favorable du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) à l'ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles et célibataires « permet d’envisager une évolution de la législation ». Cet avis fait écho aux déclarations de Macron, qui se disait « favorable » à une loi ouvrant la PMA « aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires ». La majorité des membres du Comité ne s'oppose pas à autoriser l'AMP pour satisfaire un désir d'enfant, et non plus uniquement pour pallier une stérilité médicalement constatée.
Les Mises en Garde Concernant la Filiation
À l'inverse, un rapport de la Mission droit et justice du ministère de la justice met en garde « contre une destruction progressive de la filiation en France » si la PMA est ouverte aux femmes. Ce rapport souligne plusieurs scénarios et leurs conséquences potentielles.
Famille monoparentale instituée par la loi
La loi pourrait instituer une famille monoparentale en établissant la seule femme inséminée comme mère. « Le cas des demandes formées par deux femmes se trouverait alors traité comme celui des célibataires. La loi instituerait une famille monoparentale, sauf dans l’hypothèse d’une adoption corrélative de l’enfant de la conjointe, le cas échéant ».
Reconnaissance des deux femmes comme mères
Dans la continuité de la loi Taubira, la loi pourrait reconnaître les deux femmes comme mères de l'enfant. « À l’absence de père serait en ce cas imposée à l’enfant une deuxième ascendance maternelle brouillant ses origines, donc sa construction filiative. Cela supposerait juridiquement de remanier en profondeur le droit de la filiation ». Une telle mesure impliquerait « de supprimer les père et mère du Code civil » et « fermerait toute action en recherche de paternité à l’enfant, ou alors la loi déciderait que l’enfant peut avoir deux mères et un père, par exemple s’il obtenait suffisamment d’informations sur l’identité du donneur de sperme ».
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Le Contexte Européen et les Affaires Portées Devant la CEDH
Laetitia Pouliquen replace l'avis du CCNE dans le contexte européen, en mentionnant deux affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Deux femmes françaises mariées ont demandé à la CEDH l'accès à l'insémination artificielle avec sperme anonyme, malgré l'interdiction de la législation française, espérant contraindre la France à accéder à leur désir. Une autre affaire concerne deux femmes allemandes réclamant « la reconnaissance de leur statut légal de mère ».
La Loi Taubira et ses Conséquences
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a réalisé une réforme du droit de la famille dont les effets n’ont été ni évalués, ni maîtrisés. Les résultats des imperfections du texte voté sont aujourd’hui de plus en plus visibles. Le mariage, socle de la République, a été ébranlé, créant une tension sociale sans précédent. Contrairement à ce qui a été prétendu lors des débats entourant son vote, le mariage dit « pour tous » ouvre une filiation « pour tous » sans qu’il puisse être désormais tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le mariage est avant tout une institution protectrice de l’enfance.
La Protection de l'Enfance et la Cohérence du Droit de la Famille
La présente proposition de loi est un texte de justice et d’équilibre entre les attentes légitimes des couples homosexuels et la nécessaire protection des enfants exprimée notamment dans la convention de New-York sur les droits de l’enfant. C’est dans cet esprit qu’il est proposé que les couples de personnes de même sexe puissent bénéficier, dans leurs relations extrapatrimoniales et patrimoniales, du droit du mariage. En effet, ouvrir la parenté aux couples de personnes de même sexe n’est pas acceptable au regard de la protection de l’enfant et du respect des droits de celui-ci, tels qu’ils sont notamment garantis par la Convention internationale des Nations Unies. Un enfant n’est pas en âge de comprendre que deux pères ou deux mères qu’on lui attribue sont des parents sociaux. En outre, il est profondément injuste et choquant de vouloir couper définitivement tout lien avec le père ou la mère biologique dont les droits doivent également être respectés.
La présente proposition de loi a donc pour objet de rétablir la cohérence du droit de la famille par la réécriture de la loi du 17 mai 2013, en maintenant la protection juridique des couples de personnes de même sexe tout en évitant les excès auxquels on aboutit aujourd’hui. « L’union entre personnes de même sexe ne produit aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
Les Revendications de l'Inter-LGBT et les Engagements Non Tenus
L’Inter-LGBT constate que les mesures ici envisagées ne répondent que très partiellement à l’exigence d’égalité d’accès à la parenté qui fonde ses revendications. L’inter-LGBT s’interroge sur les motifs qui justifieraient de maintenir aujourd’hui - en France - les couples de même sexe dans une situation de non-droit en terme d’accès à la parenté. Elle déplore également que des différences de traitement subsistent dans le projet de loi gouvernemental tel qu’envisagé par Mme la Ministre en terme d’accès à la parentalité.
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Mme Taubira déclare ainsi que le “projet de loi ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée” aux couples de femmes - et ceci malgré les engagements pris sur le sujet par François Hollande lors de l’élection présidentielle, engagements dont il a rappelé dimanche soir qu’ils doivent être la ligne directrice de l’action gouvernementale. Les mesures dévoilées par Mme la Garde des Sceaux dans son interview au journal La Croix préfigurent d’un projet de loi “à minima” dont les couples de même sexe et les enfants de familles homoparentales ne peuvent se satisfaire. L’Inter-LGBT sera reçue ce soir à la chancellerie pour évoquer les contours du projet de loi.
PMA, GPA et la Marchandisation de l'Enfant
La loi Taubira dite du « Mariage pour Tous » est en fait la loi de la « filiation pour tous »… Ceux qui n’avaient pas suivi le débat de très près s’en aperçoivent aujourd’hui, mais trop tard. Le mariage ce n’est pas seulement l’union de deux êtres qui s’aiment. On peut s’aimer et vivre ensemble sans le mariage. Le mariage s’est avant tout, pour un couple, la volonté de donner un cadre législatif à la filiation, à la transmission, à la famille. De nombreux français, la majorité en tout cas, ne voit aucun inconvénient au « mariage pour tous »… Mais la majorité aussi, n’est pas favorable à la « filiation pour tous ». Le souci, c’est que le mariage ouvre le droit à la filiation ! Les femmes homosexuelles dans le cadre du mariage veulent pouvoir bénéficier de la PMA, au même titre que les femmes hétérosexuelles, mais pas pour les même raisons qu’elles. Les hommes homosexuels souhaitent aux aussi pouvoir « procréer » au nom de l’égalité … et demande la GPA.
Les promoteurs de la loi Taubira du « Mariage pour Tous » intiment qu’il n’est pas question ni de PMA, ni de GPA dans la loi. Mais ils ne peuvent pas ignorer que la loi qui existe désormais contient en elle ces possibilités, par le croisement avec d’autres législations, comme l’ont établi récemment, la cour de cassation et la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). La loi française n’est pas reclus dans les frontières de notre pays, elle interagit au cœur des principes des directives européennes et du droit international.
L'Égalité et le Droit à l'Enfant
L’égalité, valeur cardinale de la République, qui était un moyen d’accompagner les différences naturelles, sociales, sociologiques…, est devenue au fil du temps, un moyen de les masquer, de les nier, de les renier. L’égalité républicaine, attribut de la différence, a laissé la place au masque de l’égalitarisme. Le « droit des enfants », un des fondements de la politique de la famille, de la protection maternelle et infantile, a été supplanté par le « droit à l’enfant ». « Le droit à l’enfant » est aujourd’hui un objectif pour certains, comme d’autre se battent pour le « droit au logement » ou le « droit au travail »… Où l’on entend : « Nous sommes différents, mais nous avons le droit à un enfant, car nous nous aimons ! Où bien encore : « Nous ne comprenons pas pourquoi les manifestants ne veulent pas de la PMA, de la GPA, cela ne leur enlève aucun droit à eux. Qu’Est-ce que ça peut leur faire ? ». Comme si chacun n’avait le droit de s’occuper que des sujets qui le touche personnellement … Comme si la société n’existait plus, la collectivité non-plus, comme si, comme autant d’égoïsme, seuls avaient le droit de se prononcé sur un sujet, ceux dont les « droits personnels » sont menacés, altéré, bafoué… Quelle vision réductrice de la société !
La Dénaturation des Rapports Mère-Enfant
Nous connaissons « la mère biologique », celle « qui met au monde » un enfant. Nous connaissons la « mère adoptive », ou « mère de cœur », la « maman » celle qui élève l’enfant, le nourrit … En cas d’adoption la Maman n’est pas forcément la mère. Laisserons-nous la technologie dénaturer les rapports entre une mère et son enfant ? « Dénaturer » voilà bien le terme adapté ! Entendre les anti-OGM devenir des pro-GPA, les écologistes faire la promotion de la « location de ventre » au nom de l’égalité des sexes et de la confusion des genres, est abracadabrantesque, ubuesque, incompréhensible… José Bové, sur ce point est exemplaire.
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Les Questions Éthiques et Scientifiques
Depuis la loi sur l’IVG, toutes les tentatives de légiférer sur le « statut de l’embryon » ont échoué. Les opposants à ce « droit de l’embryon » y ont systématiquement opposé « le droit de la mère à pouvoir disposer librement de son corps ». Les mêmes, aujourd’hui, évoquent « la propriété de l’embryon », donc son statut, pour pouvoir encadrer le processus des «mères porteuses de l’embryon d’une autre». Que se passera-t-il le jour où une mère porteuse décidera de pratiquer l’IVG pour rompre un contrat qui la lie avec une « mère génétique » ? Où est l’écologie dans tout cela ? La France, pays des lumières doit éclairer ces réflexions. Nos philosophes et nos scientifiques doivent se saisir du débat : nous aider à trouver des solutions, nous aider à poser le problème… « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » disait Rabelais. Les règles de la consommation et du marché peuvent-elles ainsi s’immiscer dans la propriété et la fabrication du vivant ?
L'Examen du Projet de Loi sur le Mariage pour Tous
L’examen du projet de loi sur le mariage pour tous commence mardi à l’Assemblée nationale. Nous raisonnons à partir du Code civil tel qu’il est. Nous n’en modifions pas les structures, et sur le droit qui définit la personne, celui qui fonde la naissance, le mariage, la filiation, la nationalité, rien n’est changé, aucune de ces grandes notions n’est modifiée. Le projet de loi donne simplement les mêmes droits et confère les mêmes devoirs aux couples homosexuels : les conditions du mariage sont inchangées, les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage restent identiques. Par exemple les engagements de secours, de respect, de fidélité et de résidence commune ne sont pas modifiés. Les principes de la filiation naturelle et adoptive sont inchangés. Mais le projet rend cette filiation adoptive accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit leur sexe.
Les Structures du Droit de la Famille et l'Égalité
Pour ma part, j'estime qu'on ne peut pas dire cela. La filiation supposait antérieurement une mère et un père. On peut poser politiquement et socologiquement qu'il convient de changer cela. Certes. Mais dire que supprimer cette dualité ne modifie pas les "structures" est inexact. Ce n'est pas parce qu'on ne touche pas à l'intendance technique du droit de la famille qu'on ne touche pas à la structure sociale (cf. travaux de Norbert Rouland, d'Alain Supiot). Que l'on pense que cela doit changer, l'on peut tout à fait le soutenir, oui (cf. travaux de nombreux sociologues), soit parce que la société a changé, soit parce qu'il faut changer la société.
Le Livret de Famille et la Désignation des Parents
Rien pour les couples hétérosexuels. Nous avons choisi de ne pas désexuer le livret de famille : y sera donc maintenue la référence au père et à la mère. Pour les couples homosexuels, les travaux sont en cours. Cela revient à ne pas répondre sur une question essentielle. S'il doit y avoir égalité, on ne sait quelle solution technique doit être retenue, puisque les mères pourraient continuer d'être désignées juridiquement mères et les pères d'être désignés juridiquement pères. On ne sait pas comment bilatéraliser à partir d'une "structure" père/mère, si l'on renonce à balayer celle-ci.
Réforme de Civilisation et Principe d'Égalité
J’ai employé ces termes en reprenant l’expression utilisée dans la question. Pour moi, une civilisation a des fondements et des principes. Parmi eux figure celui de l’égalité. Ce projet de réforme pour tous corrige une situation d’inégalité flagrante. Il faudrait savoir si le droit reste inchangé ou si nous avons affaire à une "réforme de civilisation". Il paraît difficile, alors que le Code civil est la "constitution civile" du peuple français (J. Carbonnier, in Les lieux de mémoire") de dire en même temps que le Code civil qui comprend tout le droit de la famille n'est pas affecté dans ses structures et son droit et en même temps que le projet de droit est une réforme de civilisation. En outre, si le principe fondamental du nouveau droit qui se mettrait en place est le principe d'égalité entre les personnes, le droit de la famille change effectivement de fondement. Pourquoi pas. Dans une telle perspective de droits subjectifs (droit au mariage, droit à l'enfant), alors nous avons changé de civlisation, effectivement : le droit objectif doit veiller à ce que les individus puissent revendiquer effectivement leurs prérogatives.
La Prise en Compte des Réalités Sociales et Humaines
Le trouble est profond dans le pays. Je les entends et je reconnais que cette question provoque un vaste débat. Notre démarche n’a rien d’hostile à la famille. Au contraire, nous prenons en compte une réalité sociale et humaine. Il y a dans ce pays des familles avec un papa et une maman, ou seulement un papa, d’autres avec seulement une maman et encore des familles homoparentales. La France tente de tracer depuis quarante ans une ligne de justice qui a fait progresser le statut des enfants. La situation actuelle entretient des situations flagrantes d’inégalité. Ce texte va protéger les familles, toutes les familles. Acceptons-en l'augure.
L'Importance des Chiffres et les Structures de la Société
Il est difficile de donner des chiffres. Selon que l’on observe les chiffres de l’Ined qui sont anciens ou ceux des associations, on parle de plusieurs milliers de familles homoparentales ou de centaines de milliers d’enfants vivant dans des familles homoparentales. Soit la question du mariage homosexuel ne touche pas les structures de la société, la façon dont une personne peut imposer sa volonté, son désir, son accord avec un autre, pour obtenir la reconnaissance par tous de cette réalité (cf. travaux critiques d'Alain Supiot ; travaux approbateurs des économistes), et alors les chiffres ont une importante. Or, très peu de familles sont concernées par le nouveau texte. Dans les pays qui ont déjà adopté le mariage homosexuels, peu se sont mariés. Donc, c'est une affaire de peu d'importance. Soit la question concerne la structure de la société. Dans ce cas, peu importe que, concrètement, peu de personnes soient concernées, que peu de personnes se marient par la suite. Ce serait les structures sociales qui seraient en jeu. On ne peut sans se contredire défendre un texte en disant en même temps qu'on ne peut l'attaquer parce qu'il n'a pas beaucoup de portée (peu de mariages en perspective) et qu'il s'agit d'un progrès de civilisation qui mérite tout soutien puisque celui qui y est opposé devient de ce fait réactionnaire. Le gouvernement veut inscrire l’autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA) dans un projet de loi sur la famille. La PMA n’a jamais été dans le projet de loi sur le mariage adopté en Conseil des ministres le 7 novembre. Entre-temps, les députés socialistes ont voté sur ce principe de la PMA puis ont décidé de renoncer à leur amendement suite à l’engagement du Premier ministre.
Le Code Civil et les Dispositions Fondamentales
Qu'est-ce que le Code civil ? Le Code civil est unique en son genre, parce qu'il est la "Constitution civile" de la France (Carbonnier). En son sein, est inscrit les dispositions fondamentales du droit de la famille : mariage, divorce, filiation, décès, succession.
La Diffusion d'une Circulaire et la Gestation Pour Autrui (GPA)
DÉCRYPTAGE | La diffusion par la ministre de la Justice d'une circulaire pour faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour des enfants issus de Gestation pour autrui (GPA) fait débat. Pourtant, il ne s'agit que d'un "rappel à la loi", selon la ministre. Alors que dit la loi ? La GPA est la Gestation pour autrui. Deux cas de figure existent. "La maternité peut ainsi être divisée entre la génitrice, qui a fourni l'ovule, la gestatrice, qui a porté l'enfant et lui a donné naissance, et l'éducatrice (dite "mère intentionnelle"). Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. Le code pénal indique dans son article 227-12 : "Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ". Enfin, la loi bioéthique bannit le recours à une mère porteuse en interdisant l'instrumentalisation du corps humain.
De son côté, la Chancellerie répond qu'"il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La circulaire envoyée vendredi par Christian Taubira ne crée pas de nouveau droit, mais insiste sur le droit existant, précise Matignon, citant l'article 18 du code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Et "le seul soupçon " de recours à une mère porteuse "*ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française ( CNF ) * ", indique la circulaire. La circulaire vise donc à unifier les pratiques. Même en cas de doute du greffier, le CNF devra être délivré. Le certificat de nationalité française n'est qu'une attestation. La circulaire concerne en fait environ 40 enfants "qui se trouvent dans une situation administrative kafkaïenne ", a indiqué la ministre de la Culture Aurélie Filippetti. Par exemple, prenons un homme et une femme français qui font appel à une mère porteuse aux Etats-Unis, en Californie. Et c'est bien là qu'il peut y avoir un flou : car le ministère de la Justice ajoute que si la France refuse de dire qui sont les parents, elle ne conduit aucune procédure visant à contester une filiation qui serait frauduleuse car issue du recours à une mère porteuse. Pourtant, l'article 336 du code civil permet de contester toute filiation établie en fraude à la loi.
La Circulaire Taubira et les Réactions Politiques
Selon "Le Figaro", la garde des sceaux a envoyé une circulaire demandant aux juridictions de faciliter l'obtention de la nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. Mauvais timing pour Christiane Taubira. Le quotidien Le Figaro révèle dans son édition de mercredi 30 janvier que la garde des sceaux, Christiane Taubira, a envoyé une circulaire aux juridictions leur demandant de délivrer "des certificats de nationalité française (CNF)" aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. Cette circulaire datée du 25 janvier avec la mention "application immédiate" recommande "lorsqu'il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui", de "veiller à ce qu'il soit fait droit" à de telles demandes, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil".
Une décision qui peut sembler surprenante, au moment même où François Hollande laissait paraître ses doutes sur la procréation médicalement assistée, et quelques jours seulement avant le débat houleux sur le "mariage pour tous" qui s'est engagé mardi à l'Assemblée. Et le gouvernement avait affirmé avec force que la législation sur les mères porteuses ne faisait pas partie du projet de loi Taubira. Doit-on y voir un début de marchandage avec les Verts, favorables à la GPA (gestation pour autrui) ? C'est la possibilité envisagée par le quotidien, citant Daniel Fausquelle, député UMP du Pas-de-Calais, qui trouve là une nouvelle preuve du "double langage de Mme Taubira et du gouvernement". "Le gouvernement avance masqué depuis le départ ! Alors qu'il jure qu'il ne saurait être question d'accepter la PMA et la GPA, c'est tout l'inverse dans les faits…", s'exclame-t-il dans les pages du Figaro.
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