L'examen et le débat autour de la loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) ont suscité de vives discussions au sein du Sénat. Ce projet de loi, qui vise à élargir l'accès à la PMA, notamment aux couples de femmes et aux femmes seules, a été au centre de l'attention politique et médiatique. Cet article se propose de faire le point sur les actualités et les perspectives concernant cette loi.
Contexte et enjeux de la loi PMA
La loi PMA est un projet de loi relatif à la bioéthique, dont l’accès à la PMA pour toutes est un élément central. Elle vise à moderniser le cadre législatif français en matière de bioéthique et à répondre aux évolutions sociétales. L'un des principaux enjeux de cette loi est de garantir l'égalité des droits et de mettre fin à l'hypocrisie actuelle qui oblige encore aujourd'hui certaines personnes à partir à l'étranger ou à se débrouiller seules pour accéder à la PMA.
Nos associations sont plus que jamais mobilisées pour obtenir un accès aux mêmes droits pour toutes les familles et tous les enfants, sans discrimination d’aucune sorte. Nous voulons que la loi aboutisse enfin, et donne accès à la PMA à toutes les femmes et toutes les personnes en capacité de porter un enfant, seules ou en couple, et mette fin à l’hypocrisie actuelle qui oblige encore aujourd’hui ces personnes à partir à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules.
Cette loi qui contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre tous les parents, quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre, et entre tous les enfants quel que soit leur mode de conception. Ce combat, nous le menons de longue date au sein de nos associations, qui représentent la diversité des personnes concernées, qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment.
En effet, nous refusons qu’un enfant soit stigmatisé par son mode de procréation. Nous refusons que la loi l’indique indirectement dans l’acte de naissance des enfants nés de PMA. Nous voulons que les choix des personnes soient respectés, que la diversité des familles soit reconnue, nous voulons mettre fin à un modèle législatif unique qui continuerait insidieusement à discriminer des milliers d’enfants et leurs parents.
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Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension du droit commun, c'est-à-dire que les droits accordés aux couples hétérosexuels soient appliqués à toutes les familles pas seulement en termes de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais également en termes d'établissement de la filiation. Cela implique d’abandonner le régime spécifique destiné aux femmes lesbiennes et à leurs enfants, comme cela est encore proposé dans le projet de loi actuel.
Nous soulignons l’importance d’un accompagnement sans stigmatisation et d’une loi sans discrimination pour toutes les familles. Certaines familles vivent des situations qui peuvent être très simples, d’autres plus complexes. La loi, plutôt que fabriquer des aménagements législatifs qui excluent du droit commun, doit traiter toutes les personnes recourant à une PMA et leurs enfants sans discrimination aucune. Nous demandons par ailleurs de réels moyens pour la formation des professionnel·le·s qui travaillent avec les familles et leurs enfants dès le plus jeune âge.
Nous voulons la PMA maintenant ! Et dans de bonnes conditions !
Cela signifie :
- L’instauration d'une filiation fondée sur le droit commun, sans discrimination, à travers l’extension des mêmes droits pour toutes les familles. Ce modèle fondé sur l'engagement parental va de pair avec une information des enfants sur leur mode de conception et s’oppose à la création d’un nouveau mode de filiation spécifique pour les femmes lesbiennes.
- L’extension de la PMA à toutes les personnes sans discrimination de genre et aux personnes trans.
- La prise en charge intégrale par la Sécurité sociale de la PMA pour toutes les personnes, quelle que soit leur situation, sans discrimination en fonction de la situation des personnes, de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
- L’autoconservation des gamètes sans restriction fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L'autoconservation des gamètes permet d'élargir le choix des personnes, de faciliter les parcours procréatifs et contribue également à accroître le stock d'ovocytes disponibles pour la PMA. Cela doit s’accompagner d’une information de toutes et tous sur l’augmentation des situations d’infertilité liées à l’environnement.
- Le don de gamètes comme acte gratuit, altruiste et politique de soutien aux familles doit activement être encouragé par des campagnes de communication publiques.
- Le choix du degré de médicalisation. Actuellement, les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Avec l'ouverture de la PMA et de l'accès aux gamètes, nous défendons le choix des personnes concernées dans la détermination des méthodes employées, en France ou à l’étranger.
- Nous voulons aussi que la loi inscrive le droit à l’intégrité physique et le droit de choisir des personnes intersexes. Ni traitements, ni opérations visant à modifier leur corps sans aucune nécessité de santé ne doivent pouvoir se faire sans leur consentement.
Débats et votes au Sénat
Le parcours du texte au Sénat a été marqué par des débats passionnés et des votes serrés. Le Sénat a examiné le projet de loi en seconde lecture à partir du 2 février. Un nouveau cap a été franchi, mercredi 22 janvier, avec l’adoption en première lecture, au Sénat, de l’article premier du projet de loi de bioéthique prévoyant d’ouvrir à toutes les femmes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Sur 321 votants et 276 exprimés, 160 sénateurs ont voté pour, 116 contre.
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Davantage que l’Assemblée nationale, qui a adopté le 15 octobre en première lecture le projet de loi de bioéthique, le Sénat est donc apparu divisé, y compris au sein de la droite. Sans surprise, le camp des anti-PMA pour toutes a été incarné par Bruno Retailleau, chef de file des Républicains et adversaire notoire de la mesure, qui a opposé « deux logiques à l’œuvre » - la première ayant ses faveurs : celle de la « dignité » face à « la liberté personnelle », de la « fraternité des cœurs » contre « la marchandisation des corps ».
Plusieurs points ont échauffé les esprits. Ce fut le cas d’un amendement LR (rejeté) qui souhaitait limiter l’extension aux couples de lesbiennes, écartant les femmes célibataires au titre de leur plus grande fragilité supposée, notamment sur le plan économique.
Un autre sujet a largement opposé la droite et la gauche de l’Hémicycle : celui de la prise en charge par la Sécurité sociale de la PMA pour ses futures nouvelles bénéficiaires. Suivant les travaux menés en commission spéciale, les sénateurs ont finalement choisi de limiter le remboursement de ces techniques aux demandes fondées sur un critère médical, contre l’avis du gouvernement. Ceci exclut de facto les couples de femmes et les femmes seules, « une mesure punitive » qualifiée de « mesquine » par Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes de François Hollande, très active dans le débat. « On ouvre un nouveau droit aux femmes mais sans le rendre effectif, ce qui revient à s’y opposer », a dénoncé de son côté la ministre de la santé Agnès Buzyn. L’Assemblée nationale ne manquera pas de revenir dessus en seconde lecture.
Les sénateurs ont aussi maintenu le critère d’infertilité comme condition d’accès pour les couples hétérosexuels, malgré l’intervention de Mme Buzyn, qui a rappelé qu’aujourd’hui, « la stérilité n’a pas besoin d’être prouvée médicalement pour qu’un couple accède à la PMA ». Selon le gouvernement, 15 % des couples hétérosexuels bénéficient à l’heure actuelle d’une prise en charge en PMA sans qu’aucune cause médicale n’ait été trouvée. « La réintroduction d’une condition médicale met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd’hui être apportées à de tels couples », prévient le texte de l’amendement gouvernemental, rejeté.
Sur un autre sujet, concernant l’élargissement aux centres privés agréés de la possibilité de procéder à la conservation d’embryons, ajouté en commission spéciale, le gouvernement, qui y était opposé, a cette fois obtenu satisfaction. La disposition a été supprimée.
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Enfin, un dernier point sensible a longuement occupé les sénateurs mercredi, cette fois dans un climat apaisé. Pendant environ deux heures, ils se sont interrogés sur l’opportunité d’autoriser la PMA post mortem, qui permettrait à une femme engagée dans une procédure avec son conjoint de la poursuivre en cas de décès de son mari, avec les embryons déjà fécondés issus du couple. Elle a finalement été retoquée, après un vote serré : 58 voix contre, 53 pour.
Les débats au Sénat se poursuivent jusqu’au 30 janvier, avant un vote solennel prévu le 4 février.
Positions des différents acteurs politiques
Les débats autour de la loi PMA ont révélé des divergences de vues entre les différents acteurs politiques. La droite sénatoriale, par exemple, est divisée sur le sujet clivant de la PMA. Alain Milon, président LR de la commission spéciale, est ainsi pour, « et même pour la GPA », a-t-il rappelé. A l’inverse du président de groupe LR, Bruno Retailleau, ou de Catherine Deroche, présidente LR de la commission des affaires sociales. Elle estime que « promouvoir une égalité totale entre les couples est illusoire. Un enfant aura toujours deux lignées parentales différentes. Ce qui l’inscrit dans le genre humain universellement mixte. On ne peut pas dire à un enfant qu’il est né de deux pères ou de deux mères, même s’il peut être élevé dans une famille mono ou homoparentale ». A l’image d’une partie du groupe LR, la sénatrice craint que la PMA mène ensuite à la légalisation « bientôt, de la GPA ».
A l’autre bout de l’hémicycle, la sénatrice PCF Laurence Cohen dénonce « la droite sénatoriale qui s’est radicalisée et caricaturée en deuxième lecture » en rejetant la PMA. Et d’ajouter : A deux jours de la marche des fiertés, je veux dire aux couples de femmes que cette fois-ci, ça y est !
« Le camp des progressistes a gagné contre celui des rétrogrades, qui craignent que la société s’effondre, faute de figure paternelle », a encore pointé du doigt la sénatrice communiste du Val-de-Marne. « L’Assemblée nationale aura le dernier mot. Et cette fois, je ne le regrette pas », conclut Laurence Cohen.
La gauche pointe cependant le fait qu’Emmanuel Macron ait tardé à inscrire le texte à l’ordre du jour du Parlement. Si les premiers parcours de PMA devraient être lancés d’ici la fin de l’année, après le vote de la loi et la publication des décrets d’application, les premiers bébés naîtront après la fin du quinquennat. De nombreuses femmes auront dû attendre. Celles qui ont les moyens ont pu se lancer dans une PMA à l’étranger.
Protection contre les discriminations au travail
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, ce lundi 5 mai, une proposition de loi destinée à protéger des discriminations au travail les personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Les députés ont adopté en première lecture, ce lundi 5 mai, la proposition de loi visant à "protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail". Le texte instaure, en outre, un droit à autorisation d'absence, afin que les salariés puissent honorer leurs rendez-vous médicaux ou administratifs, et prévoit que les agents publics puissent bénéficier de ces mêmes protections. "Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà pour la grossesse", a souligné Prisca Thevenot. Il n'y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n'y a pas de familles de seconde catégorie, et ce, dès le parcours de procréation. La proposition de loi a été adoptée sans qu'aucun amendement n'ait été déposé en séance, un phénomène devenu particulièrement rare, résultat d'un travail effectué en amont de l'hémicycle. Le texte avait en effet été intégralement réécrit lors de son examen en commission, dans une version qui avait satisfait l'ensemble des groupes politiques.
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