La loi de financement de la Sécurité sociale joue un rôle crucial dans l'évolution des droits sociaux en France, notamment en ce qui concerne la famille et la petite enfance. Dans un contexte démographique en constante évolution, l'année 2026 marque une étape significative avec la création d'un nouveau droit pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Cet article vise à explorer en détail ce nouveau dispositif, ses objectifs, ses bénéficiaires, son fonctionnement et ses implications.
Le Congé Supplémentaire de Naissance : Une Nouvelle Mesure Phare
Le congé supplémentaire de naissance est une innovation majeure introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s'agit d'un congé indemnisé qui vient s'ajouter aux congés existants, tels que le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou encore le congé d'adoption. Il est important de souligner que ce nouveau congé ne remplace en aucun cas les dispositifs existants, mais vient les compléter pour offrir un soutien accru aux jeunes parents. La demande se fait auprès de la CPAM.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.Il ne se substitue pas au congé d'éducation : les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
À Qui S'adresse ce Nouveau Congé ?
Le congé supplémentaire de naissance est destiné à l'ensemble des parents actifs qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la suite d'une naissance ou de l'accueil d'un enfant. Cela inclut :
- Les salariés
- Les travailleurs indépendants
- Les agents contractuels de droit public
- Les artistes-auteurs
Plus précisément, peuvent en bénéficier :
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- Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026
- Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date
- Les parents adoptants d’enfants arrivés au entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026
Des informations spécifiques seront disponibles sur service-public.gouv.fr pour les assurés relevant d'autres régimes (fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles, régimes spéciaux…).
Modalités de Fonctionnement du Congé Supplémentaire de Naissance
Chaque parent a la possibilité de bénéficier d'un ou deux mois de congé, qui peuvent être pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois non consécutif.
Concrètement, il permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois.
Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Mise en Œuvre et Calendrier
Initialement prévu pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2026, le congé de naissance ne peut pas entrer en vigueur dès cette date. Un délai de déploiement d’un an et demi aurait été nécessaire pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions cette réforme. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2027. Cette durée devait permettre aux employeurs de s’adapter, y compris dans leurs logiciels de gestion des ressources humaines, et aux caisses de sécurité sociale d’adapter les systèmes d’information nécessaires à la déclaration, au calcul et au versement de ce nouveau droit.
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Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi.
Face à cette situation inédite, le Gouvernement s’est fixé de tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible du congé, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre.
Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
L’indemnisation des congés pris à partir du 1er juillet 2026 sera réalisée grâce à un engagement très volontariste des pouvoirs publics, et notamment en recrutant des personnels pour réaliser le calcul et le versement du droit dans les caisses de sécurité sociale. Cette entrée en vigueur plus rapide que prévue pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées.
Stéphanie Rist : « Une réforme sociale de l’ampleur du congé supplémentaire de naissance mérite à la fois ambition et responsabilité. Dans des circonstances inédites, le Gouvernement engage un dispositif exceptionnel pour garantir à tous les parents ayant prévu d’avoir un enfant à compter du 1er janvier 2026 de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026. Je suivrai avec attention chaque étape du déploiement de ce nouveau droit en lien avec les représentants des familles, les employeurs et le service public de la sécurité sociale.
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Les Mesures RH Complémentaires de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mardi 16 décembre 2025. Les mesures qui intéressent les services RH entreront en vigueur une fois seulement la loi publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi.
Après un long cheminement au Parlement et de multiples négociations politiques, les députés ont adopté mardi soir, en lecture définitive, le texte du PLFSS pour 2026 par 247 voix pour, 232 voix contre et 90 abstentions. Il faudra toutefois attendre sa publication au Journal officiel pour que ces mesures entrent en vigueur, le Conseil constitutionnel s'il est saisi, pouvant encore défaire certaines dispositions du PLFSS.
Voici les principales mesures RH incluses dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :
- Création d'un malus dans les entreprises de 300 salariés et plus en l'absence d'un accord ou d'un plan d'action pour l'emploi des seniors dont le montant sera déterminé par décret "en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs". (Article 11)
- Création d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé pour l'année 2026 (Article 13)
- Augmentation du forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 à 40 % (Article 15)
- Pérennisation du régime social des "management packages" créé par la loi de finances pour 2025 (Article 17)
- Calcul des allègements généraux de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels et non sur le Smic pour les entreprises qui relèvent d'une branche dont les salaires minima sont inférieurs au Smic. (Article 20)
- Extension à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée). (Article 21)
- Renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure (Article 44)
- Arrêt maladie :
- Encadrement de la durée maximale des arrêts maladie : un mois pour les premiers arrêts ; deux mois pour les renouvellements.
- Limitation dans le temps le versement d'IJSS en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). (Article 81)
- Modification sémantique : s'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, les députés estiment que le médecin devra analyser si l'assuré est en mesure de reprendre une "activité salariée ou non salariée quelconque" et non plus si l’assuré est en capacité de reprendre son travail. (Article 83)
- Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles qui tiennent compte des données acquises de la science. Il sera soumis pour avis aux partenaires sociaux. (Article 95)
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Les Dispositions Existantes
Il est important de rappeler les dispositions existantes concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui sont complétées par le nouveau congé supplémentaire de naissance. La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Conditions d'accès au Congé de Paternité
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
- Naissance ou accueil d'un enfant : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
- Période obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période facultative de 21 jours calendaires : Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
- Période obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- 1 période facultative de 28 jours calendaires : Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Démarches à Effectuer
- Auprès de l'employeur : Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
- Auprès de la caisse d’assurance maladie : Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes : Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié. Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Congé en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
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