L'histoire de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France est marquée par des évolutions législatives significatives, culminant avec son inscription dans la Constitution. Cet article explore le parcours de la loi du 31 décembre 1979 relative à l'IVG, son contexte, ses implications et la récente constitutionnalisation de la liberté d'y recourir.
Contexte Historique et Législatif Initial
Le droit à l’avortement a été consacré en France par la loi n°75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, adoptée le 20 décembre 1974 et entrée en vigueur le 17 janvier 1975 pour une durée expérimentale de cinq ans. Cette loi a permis de dépénaliser l’IVG sous certaines conditions. Cependant, c’est la loi du 31 décembre 1979 qui a définitivement dépénalisé l’avortement en France.
Avant la loi Veil, l'avortement était illégal en France, une situation qui poussait de nombreuses femmes à recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses. Le « manifeste des 343 », publié en 1971, où des femmes célèbres déclaraient avoir avorté, a été un catalyseur majeur dans la lutte pour la légalisation. Parmi les signataires figuraient Gisèle Halimi, Simone de Beauvoir et Catherine Deneuve.
Le procès de Bobigny en 1972, où Gisèle Halimi défendait une jeune fille ayant avorté suite à un viol, a également marqué les esprits et contribué à faire évoluer l'opinion publique.
La loi Veil, présentée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, a été un compromis permettant l'IVG dans les 10 premières semaines de grossesse si la femme se trouvait en situation de détresse.
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La Loi du 31 Décembre 1979 : Consécration de la Dépénalisation
La loi du 31 décembre 1979 a rendu définitives les dispositions de la loi de 1975. Elle a supprimé certaines entraves à la réalisation de l'IVG, concernant les modalités d'accord du médecin et l'accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.
Évolutions Législatives Postérieures
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme, et puissent avorter sans frais.
- Loi du 27 janvier 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi punissait ceux qui tentaient d'empêcher l'accès à l'IVG.
- Loi du 4 juillet 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse.
- Loi du 17 décembre 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- Loi du 4 août 2014 : Suppression de la notion de "détresse" des conditions de recours à l'IVG. Auparavant, seule une femme en état de détresse pouvait demander une IVG.
- Loi du 2 mars 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d''IVG en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
Constitutionnalisation de l'IVG
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis, dans sa décision Dobbs v. Jackson women’s health organization, est revenue sur la jurisprudence Roe vs. Wade de 1973, qui reconnaissait le droit à l’avortement en se fondant sur le 14e amendement. En réaction à cette décision, neuf propositions de lois ont été déposées entre fin juin et octobre 2022 sur les bureaux des assemblées françaises. Une seule a fait l’objet d’une navette : la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2022.
Après plusieurs atermoiements concernant la place du droit à l’avortement dans la Constitution, notamment sur la possibilité de modifier l’article 1er de la Constitution, les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à l’idée d’introduire un nouvel article, l’article 66-2 au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Finalement, c’est à l’article 34 de la Constitution que les parlementaires ont décidé d’intégrer la "liberté" de recourir à l’avortement.
Le 4 mars 2024, le Parlement français, réuni en congrès, a voté pour l’introduction dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La France est le premier État membre de l’Union européenne à assurer un tel niveau de protection.
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Ainsi, le principe selon lequel « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG » est inséré après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, placé entre le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale dont les principes fondamentaux sont déterminés par la loi et la phrase selon laquelle « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
L’introduction de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française en mars 2024 est la vingt-cinquième réforme constitutionnelle. Elle intervient presque seize ans après la dernière réforme.
Processus Législatif de la Constitutionnalisation
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitaient insérer au titre VIII de la Constitution (De l’autorité judiciaire), un article 66-2 (après l’art. 66-1 sur l’interdiction de la peine de mort) rédigé ainsi : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. » Arrivée au Sénat, la proposition est rejetée par la commission des lois le 25 janvier 2023, qui considère que la constitutionnalisation de l'IVG n'est pas de nature à garantir son effectivité. Elle est finalement adoptée lors de son examen en séance, le 1er février 2023.
Le Président de la République reprend alors l’initiative et un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est déposé par le ministre de la justice à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. Le texte proposé dans le projet de loi constitutionnelle est issu d’une recommandation du Conseil d’État (avis du 7 déc. 2023). En effet, le Gouvernement souhaitait insérer à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Lorsqu’un projet de loi constitutionnelle est voté en termes identiques par les deux assemblées, le Président peut choisir soit de le présenter au référendum soit de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Const. 58, art. Le Président de la République avait exprimé son souhait de soumettre au Congrès le projet de loi constitutionnelle relatif à l’IVG. Ainsi, à la suite du vote en termes identiques par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2024 et par le Sénat, le 28 février 2024, le Président a convoqué le Parlement en Congrès à Versailles le 4 mars 2024 qui a voté pour la constitutionnalisation de l’IVG par 780 voix pour et 72 contre (sur 902 parlementaires, 852 se sont exprimés).
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Portée et Implications de la Constitutionnalisation
Même si la question ne se pose pas pour cette réforme constitutionnelle, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles. En effet, le pouvoir constituant ne saurait être contrôlé, qu’il s’agisse d’une loi constitutionnelle acceptée par référendum : « Il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale » (V. Cons. const. 6 nov. 1962, n° 62-20 DC), ou d’une loi constitutionnelle adoptée par le Congrès : « l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; … le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (V. Cons. const.
La constitutionnalisation de l'IVG en France représente une étape historique. Elle vise à consolider et à protéger ce droit fondamental contre d'éventuelles remises en question, comme celles observées dans d'autres pays. En inscrivant la "liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse" dans la Constitution, la France envoie un signal fort en faveur des droits des femmes et de leur autonomie.
Numéros Utiles et Ressources
Pour toute question portant sur la sexualité, la contraception ou sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), un numéro national anonyme, gratuit et accessible est disponible : 0800 08 11 11. Afin de lutter contre la désinformation en ligne, le Mouvement français pour le planning familial a inauguré en 2023, un nouveau site internet avec le soutien du ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. N'hésitez pas à contacter ces centres pour toute question ou prise de rendez-vous.
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