La planification successorale est une démarche essentielle, mais souvent négligée. Elle permet d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès, assurant ainsi la protection de ses proches et le respect de ses volontés. Cet article vise à éclairer les familles, notamment les familles recomposées, sur les aspects juridiques et pratiques de la succession de leur enfant, en tenant compte des spécificités du droit français.
Introduction
La succession est un sujet délicat, souvent abordé avec appréhension. Pourtant, anticiper et organiser la transmission de son patrimoine est une preuve d'amour envers ses proches. Cela permet d'éviter des conflits familiaux et de garantir que les volontés du défunt soient respectées. Dans le contexte actuel, marqué par une augmentation des divorces et des familles recomposées, la question de la succession devient encore plus complexe. Il est donc crucial de bien comprendre les règles en vigueur et les options disponibles pour protéger au mieux ses enfants et son conjoint. Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes et, dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.
Cadre Juridique de la Succession
En France, le Code civil régit les successions. Il définit les héritiers légaux, leurs droits et les règles de partage du patrimoine du défunt. En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine l'ordre des héritiers :
- Les enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants)
- Les parents (ascendants privilégiés) et les frères et sœurs (collatéraux privilégiés), ainsi que les descendants des frères et sœurs
- Les grands-parents et arrière-grands-parents (ascendants ordinaires)
- Les oncles, tantes, cousins et cousines (collatéraux ordinaires)
Si une personne décède sans avoir rédigé de testament, ses biens sont transmis à ses descendants et à son époux s'il était marié. Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession, et le partage est effectué entre eux à parts égales.
Héritiers Réservataires et Quotité Disponible
Le Code civil impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants. Les enfants bénéficient des mêmes dispositions qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés. Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
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La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Les Droits du Conjoint Survivant
Le conjoint survivant a également des droits dans la succession de son époux. Sa part dépend de la présence ou non d'enfants et du régime matrimonial. Si le défunt laisse des enfants issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. Si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union, le conjoint survivant reçoit le quart de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession, sauf si les parents du défunt sont encore en vie, auquel cas ils reçoivent chacun un quart de la succession.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 a renforcé la protection du conjoint survivant dans les familles recomposées. La Cour a confirmé que, en l’absence de dispositions spécifiques, le conjoint survivant conserve ses droits habituels, même en présence d’enfants issus de précédentes unions.
Le Partenaire de PACS et le Concubin
Il est important de noter que le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas considérés comme des héritiers légaux. Pour qu'ils puissent hériter, il est nécessaire de rédiger un testament en leur faveur. Le partenaire de Pacs ou le concubin ne fait pas partie des héritiers. Pour qu’il obtienne une part de succession, il faut qu’un testament le prévoie. En l’absence de testament, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un membre de la famille.
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Anticiper la Succession : Les Outils à Disposition
Plusieurs outils juridiques permettent d'anticiper et d'organiser sa succession, afin de protéger ses proches et de respecter ses volontés.
Le Testament
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe (rédigé, daté et signé de la main du testateur) ou authentique (établi devant notaire). Le testament permet de désigner les personnes qui hériteront de ses biens, de répartir son patrimoine de manière spécifique et de prendre des dispositions particulières, telles que la nomination d'un tuteur pour ses enfants mineurs. Un testament est un texte qui contient les dernières volontés du défunt. Il peut être fait devant notaire, mais ce n’est pas une obligation (sauf pour certaines dispositions, comme la reconnaissance d’un enfant). Si les dernières volontés peuvent concerner des domaines très variés, elles peuvent notamment contenir des dispositions relatives au partage de la succession. Une fois déduite la « part réservataire », le défunt peut ainsi laisser par testament le reste de sa succession (appelé « quotité disponible ») à la ou les personnes qu’il souhaite, par exemple son partenaire de Pacs, son concubin, des amis, des parents plus éloignés, un organisme caritatif…
La Donation
La donation est un acte par lequel une personneTransmet de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne, appelée donataire. La donation peut porter sur un bien immobilier, une somme d'argent, des titres financiers, etc. Elle permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. La donation doit être opérée par les deux époux qui confondent leurs biens en vue de les donner et les partager entre leurs enfants communs et non communs. Il est cependant considéré que l’enfant reçoit uniquement les biens de son parent et non ceux du conjoint.
La Donation au Dernier Vivant (entre époux)
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un acte réalisé devant notaire. Elle peut être signée au moment du mariage ou par la suite. Elle permet à chacun des époux de favoriser l’autre dans la succession en cas de décès, par rapport à ce que prévoient les dispositions légales par défaut. La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession. Elle offre plusieurs options :
- La totalité de la succession en usufruit
- Un quart de la succession en propriété et les trois quarts en usufruit
- La quotité disponible
Il est possible d’anticiper sa succession en ayant recours à une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant seront considérablement augmentés. Autrement dit, la donation entre époux, à l’inverse des donations ordinaires ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie. Ce faisant, la protection du survivant sera renforcée puisque l’usufruit lui permettra de conserver les revenus sur les biens du défunt. Enfin, dans une famille recomposée, une donation au dernier vivant peut entraîner des tensions entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, notamment si ces derniers estiment que leurs droits sont lésés. Une rédaction précise de la donation et une communication transparente avec tous les membres de la famille sont recommandées pour prévenir ces situations.
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La Donation Graduelle
Il résulte de l’article 1048 du Code civil que la donation graduelle est celle qui se trouve grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l’acte. Le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre à un troisième gratifié (article 1053 du Code civil). La donation graduelle permet de donner des biens successivement et en deux temps. Le recours à une donation graduelle permet également de protéger le conjoint survivant sans spoliation des enfants nés d’une précédente union. D’un point de vue fiscal, ce type de transmission s’avère avantageux puisque les enfants sont réputés avoir reçu les biens de leur père ou mère et non de leur beau-père ou belle-mère.
L'Assurance-Vie
L'assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine très utilisé en France. Elle permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront un capital au décès de l'assuré. L'assurance-vie présente des avantages fiscaux intéressants, notamment en matière de droits de succession. De plus, l’assuré peut librement déterminer le montant des capitaux qui sera à verser aux personnes désignées après son décès. "Les contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans la succession". Les notaires entendent cette phrase toute la journée de leur client. L'assurance-vie peut permettre à chaque enfant-bénéficiaire de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 152.500 euros, pour les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans. Malheureusement, le premier bénéficiaire de l'assurance-vie est souvent le conjoint survivant. Ce choix de bénéficiaire est compréhensible du point de vue des objectifs patrimoniaux du défunt. Toutefois, remarquons que cette rédaction de clause bénéficiaire a pour conséquence de faire perdre le bénéfice fiscal de l'abattement de 152.000 euros à l'enfant. Pour sa part, le conjoint survivant bénéficiaire est, de toute façon, toujours exonéré d'impôt…. La solution a préconisée aux parents qui souhaitent optimiser la fiscalité de leur enfant tout en protégeant leur conjoint survivant et de démembrer la clause bénéficiaire de leur assurance-vie. Le notaire est là pour ça !
La Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est une structure juridique qui permet de gérer et de transmettre un bien immobilier. Elle peut être utilisée pour faciliter la transmission d'un bien à ses enfants, en leur donnant des parts de la SCI. La SCI permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, notamment en matière de droits de succession.
L'Adoption
Il est possible pour un époux d’adopter l’enfant de son conjoint sous réserve de réunir de plusieurs conditions. Lorsque le mineur a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, la personne avec laquelle l’époux a eu l’enfant doit nécessairement donner son consentement à l’adoption. La réforme de l’adoption du 21 février 2022 n’a pas substantiellement modifié les règles en matière de succession. Celles-ci restent régies par les dispositions existantes du Code civil, en particulier les articles 364, 368 et 368-1, qui encadrent respectivement les effets successoraux de l’adoption simple et de l’adoption plénière.
Adoption Simple
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.
Adoption Plénière
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés. Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Les Spécificités des Familles Recomposées
Les familles recomposées évoluent dans un cadre juridique spécifique en matière successorale. Au décès d’un parent, tous ses enfants sont appelés à hériter de lui, qu’ils soient issus d’une première union ou d’union ultérieure. La loi de finances 2025 introduit un abattement spécifique de 31 865 € pour les donations et successions au profit des enfants et petits-enfants du conjoint. Jusqu’à présent, ces bénéficiaires étaient considérés comme des tiers et soumis à une taxation de 60 %. Cette mesure vise à mieux refléter les réalités des familles recomposées et à alléger la fiscalité pour ces situations. Au sein d’une famille recomposée, le beau-père ou la belle-mère peut souhaiter que le ou les enfants de son conjoint nés d’une précédente union se voient transmettre une partie de son patrimoine.
Dans ce type de famille, il est essentiel de prendre des dispositions spécifiques pour protéger à la fois son conjoint et ses enfants. La donation au dernier vivant, le testament et l'assurance-vie sont des outils particulièrement adaptés pour répondre aux besoins de ces familles.
Les Frais de Succession
Les frais de succession comprennent les droits de succession (impôt), les émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire) et les débours (les sommes déboursées par le notaire pour le règlement de la succession).
Les Droits de Succession
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, ainsi que de la valeur des biens transmis. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun. Si un héritier refuse de signer les documents nécessaires ou retarde volontairement la procédure, la succession peut être bloquée. L'enfant du défunt est un héritier direct. Il bénéficie d'un abattement de 100.000 euros, en application de l'article 779 du CGI (Code Général des Impôts). Dans de nombreuses successions, le droit à un abattement, appliqué sur votre part d'héritage, permet à l'enfant d'être exonéré de droits de succession. Par ailleurs, il existe un abattement supplémentaire pour aider les héritiers en situation de handicap. Selon les termes de la Loi, une personne "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159.325 euros. Cet abattement se cumule avec l'abattement de 100.000 euros. Cela signifie que si l'enfant est en situation de handicap, il peut espérer bénéficier d'un abattement de 259.325 euros dans la succession de ses parents.
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. À votre part taxable est appliqué un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.
Les Émoluments du Notaire
La rémunération du notaire est fixée par un barème légal. Elle dépend de la nature des actes réalisés et de la valeur des biens transmis. La rémunération du notaire est établie suivant les règles prévues dans le code de commerce. Cet acte permet d’identifier tous les héritiers de la personne décédée d’indiquer les éventuelles dernières volontés de la personne décédée concernant sa succession. Lorsque le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, l'attestation immobilière est obligatoire. L'héritier doit faire constater dans un acte notarié que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens immobiliers dépendant de la succession. Précisons que l'intervention du notaire n'est pas obligatoire, mais nous semble fortement recommandée. En effet, cette déclaration est très spécifique et n'a rien de commun avec une déclaration de revenus.
Les Débours
Les débours correspondent aux frais engagés par le notaire pour le compte de la succession, tels que les frais d'enregistrement, les frais de publication, les frais d'expertise, etc. Le notaire débourse parfois des frais qu'il est nécessaire d'avancer pour le règlement de la succession. Il peut s'agir de frais de généalogiste, des demandes de pièces administratives…. Ainsi, il est important d'échanger régulièrement avec le notaire pour comprendre à quoi correspondent les débours imputables aux héritiers. Les débours n'ont rien à voir avec la rémunération du notaire, mais sont nécessaire à la sécurité juridique et fiscale du dossier de succession. Les débours ne sont pas payés selon un barème.
Les Étapes de la Succession
Dès le décès, il est essentiel de procéder à l’ouverture de la succession en sollicitant un notaire. Ce professionnel du droit établira l’acte de notoriété, identifiant les héritiers légitimes et leurs parts respectives. Une estimation précise de la valeur des biens composant la succession est nécessaire, tant pour une répartition équitable entre les héritiers que pour le calcul des droits de succession. Après l’acceptation de la succession, il est indispensable de procéder aux formalités de déclaration auprès de l’administration fiscale. Le règlement d’une succession prend en moyenne six mois, délai imposé par l’administration fiscale pour déposer la déclaration de succession et régler les droits de succession.
- L'ouverture de la succession : Elle intervient au moment du décès.
- La désignation des héritiers : Le notaire identifie les héritiers légaux et leurs droits dans la succession. La qualité d’héritier peut être démontrée par tous moyens (art. 730 C. civ.), notamment par l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 730-3 C. Si celui qui se prévaut de la qualité d’héritier est un enfant non reconnu, il peut faire établir sa filiation par possession d’état, y compris après le décès de celui dont il estime être le descendant (art. 317 C. civ. et 321 C. Si un héritier refuse de signer les documents nécessaires ou retarde volontairement la procédure, la succession peut être bloquée.
- L'inventaire du patrimoine : Le notaire réalise un inventaire des biens du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, etc.). Ainsi, il procède avec les héritiers à l'inventaire du patrimoine, afin de déterminer l’actif net total de succession.
- Le calcul des droits de succession : Le notaire calcule le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Pour calculer le montant des droits de succession, le notaire détermine la part de succession de l'héritier (ou masse successorale) qui vous revient. Le notaire détermine le lien de parenté des héritiers (on parle de degré de parenté). En fonction du lien de parenté, un abattement ainsi qu’un barème de droits de succession s’applique.
- Le partage des biens : Les héritiers se partagent les biens du défunt, conformément aux règles légales ou aux dispositions testamentaires. Le décès entraine d’ailleurs un régime d’indivision entre les enfants du deuxième parent, qu’ils soient ou non frères et sœurs. En effet, le régime relatif aux enfants adultérins n’existe plus en droit français : tous les descendants du deuxième parent sont appelés à la succession, nonobstant l’identité de leur autre parent. Les enfants du de cujus seront donc coindivisaires à compter du décès jusqu’au règlement définitif devant notaire. Le notaire pourra être choisi librement par les héritiers. En effet, par principe, chaque héritier doit rapporter à la succession les sommes et biens qu’il a reçus de la part du défunt. A défaut, ses cohéritiers pourront agir contre lui sur le fondement du recel successoral.
- Le paiement des droits de succession : Les héritiers doivent payer les droits de succession dans les six mois suivant le décès. Les héritiers en ligne directe, conjoint ou partenaire pacsé doivent déposer la déclaration fiscale de succession si l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 €. Précisons immédiatement que les droits de succession ne doivent pas être payé le jour du décès. En droit Français, l'enfant bénéficie d'un délai pour déterminer et payer les impôts, après l'ouverture de la succession.
Difficultés de Paiement des Droits de Succession
En principe, le paiement des droits de succession doit se faire dans les six mois qui suivent le décès, au moment du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts. Tous les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession, à l’exception du conjoint survivant, du partenaire pacsé et des frères et sœurs du défunt sous certaines conditions. Cependant, en cas de difficultés financières les empêchant de régler leurs droits, plusieurs solutions s’offrent aux héritiers.
Le paiement par la remise d’un autre bien
Selon l’article 1131 du Code Général des Impôts, les droits de succession et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’objets d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents à haute valeur artistique ou historique. Ce mode de paiement est appelé la dation. Les sommes dues peuvent également être acquittées par la remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement ou de bois et forêts ou d'espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. Dans les 2 cas, le montant des droits dus doit au moins être égal à 10 000 €.
Le paiement fractionné ou différé des droits de succession
Le paiement fractionné correspond à un paiement en plusieurs fois, tandis que le paiement différé correspond à un paiement reporté à une échéance fixée.
Les délais pour payer Le paiement fractionné permet d’acquitter les droits en trois versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier un an après l'expiration du délai légal de souscription de cette déclaration. L'intervalle entre deux versements ne peut excéder six mois.
Le délai est porté à trois ans et le nombre de versements à sept lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (liste à l’article 404 A de l'annexe III au CGI). Le paiement différé, quant à lui, est soumis à la condition que le successible recueille la nue-propriété d’un bien : le paiement des droits est alors différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant le décès de l’usufruitier ou de la cession de la nue-propriété.
Attention : les cohéritiers désirant effectuer un paiement comptant doivent donner leur accord exprès à la demande de paiement fractionné ou différé, car sauf exception (voir supra), les héritiers sont solidaires de l’ensemble de la dette (art 1709 CGI).
Succession après décès du deuxième parent
Une succession après décès du deuxième parent est réglée conformément aux dispositions d’ordre public du code civil relatives aux successions et à la volonté du 2ème parent qui peut disposer librement d’une partie de ses biens. En principe, la succession après décès du deuxième parent revient aux enfants qui sont les héritiers de premier ordre appelés à participer à l’héritage du défunt selon les règles de dévolution successorale. Le règlement de la succession après décès du 2ème parent peut connaître des complications lorsque celui-ci était marié au moment de son décès. En effet, en ce cas, le conjoint survivant sera appelé à participer à l’héritage du défunt, au même titre que les enfants du défunt. Le conjoint survivant dispose également de droits importants dans l’héritage du défunt, puisqu’il peut potentiellement bénéficier, en plus de sa part d’héritage légale, d’une quotité disponible plus grande que celle pouvant bénéficier à quiconque. On parle en ce sens de « quotité disponible spéciale entre époux ». Il est important de savoir toutefois que le ou la concubine ou partenaire de PACS ne dispose des mêmes droits que le conjoint survivant. En l’absence d’enfant du parent décédé, les frères et sœurs du défunt, neveux et nièces seront appelés à succéder. Dans le cadre d’une succession après décès du deuxième parent comme pour toute autre succession, il est important de faire la distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible. En effet, le premier comme deuxième parent ne peut déshériter ses enfants qui disposent d’un droit sur une quote-part de ses biens. Le défunt peut toutefois avoir prévu un testament authentique ou olographe aux termes duquel il léguerait tout ou partie de la quotité disponible à un tiers. Après le décès du dernier parent, les enfants sont les héritiers principaux. Ils se partagent la succession à parts égales, sauf disposition contraire prévue dans un testament ou une donation entre époux.
Rôle du Notaire
Le notaire joue un rôle essentiel dans le règlement d'une succession. Il est chargé d'identifier les héritiers, de réaliser l'inventaire du patrimoine, de calculer les droits de succession et de procéder au partage des biens. Il est également là pour conseiller les familles et les aider à prendre les meilleures décisions. Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession.
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