Le secret professionnel et la discrétion professionnelle sont des piliers fondamentaux dans le fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). La gestion adéquate des informations confidentielles, qu’elles concernent les enfants ou leurs familles, est non seulement une obligation légale, mais aussi un élément clé dans la construction d’une relation de confiance entre les professionnels de l’enfance et les familles accueillies. Cet article vise à approfondir la compréhension des enjeux, des obligations et des limites du secret professionnel et de la discrétion dans le contexte spécifique des EAJE.
Définitions et distinctions : Secret professionnel vs. Discrétion professionnelle
Il est essentiel de distinguer le secret professionnel de la discrétion professionnelle. Bien que les deux notions impliquent une retenue dans la divulgation d'informations, elles diffèrent en nature et en conséquences.
La discrétion professionnelle
La discrétion professionnelle est une obligation qui est faite à un agent de ne pas dévoiler des informations ou des faits dont il a connaissance dans l’exercice de ses missions ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. Cette obligation couvre toute forme de communication, y compris sur les réseaux sociaux. Elle représente une norme éthique et déontologique qui s’étend à diverses professions, encourageant les professionnels à agir avec retenue et précaution lorsqu’ils communiquent des informations confidentielles.
La violation de la discrétion professionnelle est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire. Cependant, l'autorité hiérarchique peut délier l'agent de cette obligation dans certaines circonstances. Par exemple, un agent d’accueil de la mairie ne pourra invoquer son obligation de discrétion professionnelle à l’encontre de l’usager qui lui demande les horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale. De même, l’agent d’une crèche a obligation d’informer les parents dont l’enfant s’est fait mordre par son camarade.
Le secret professionnel
Le secret professionnel, quant à lui, est un statut juridique et légal qui impose à certaines professions spécifiques une obligation légale de garder confidentielles les informations sensibles et personnelles dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation est souvent définie par la loi et peut avoir des conséquences légales en cas de violation. Il constitue un pilier essentiel de l’éthique et de la confidentialité au sein de notre société.
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La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales, conformément à l'article 226-13 du Code pénal.
Cadre légal du secret professionnel
Plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique encadrent le secret professionnel :
- Article 226-13 du Code pénal : Énonce les sanctions encourues en cas de violation du secret professionnel.
- Article 226-14 du Code pénal : Définit les conditions dans lesquelles la révélation du secret est autorisée.
- Article 1110.4 du Code de la santé publique (loi Santé du 26 janvier 2016) : Définit les règles spécifiques concernant la transmission de renseignements dans le domaine médical.
En cas de non-respect, l’auteur de la violation peut faire face à des sanctions pénales en vertu de l’article 226-13 du Code pénal. L’article 226-14 du Code pénal établit les exceptions dans lesquelles la révélation du secret professionnel est autorisée. Quant à la loi Santé du 26 janvier 2016 et à l’article 1110.4 du Code de la santé publique, ils définissent les règles spécifiques concernant la transmission de renseignements dans le domaine médical.
Professions soumises au secret professionnel
Le secret professionnel s’applique au sein de certaines professions spécifiques où la préservation de la confidentialité et de la vie privée des personnes est d’une importance capitale. Les professionnels sont tenus de maintenir la confidentialité des informations sensibles et personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail. Les professions concernées par le secret professionnel sont celles où les professionnels ont accès à des informations confidentielles et sensibles dans le cadre de leur travail. Ces métiers exigent la préservation rigoureuse de la confidentialité afin de protéger les droits et la vie privée des personnes impliquées. Journalisme : Journalistes d’investigation, reporters, etc.
Obligations des professionnels en EAJE
Dans le contexte des EAJE, le secret professionnel et la discrétion professionnelle imposent aux professionnels plusieurs obligations :
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- Garantir la confidentialité des informations concernant les enfants et leurs familles : Cela inclut les informations relatives à la santé, à la situation familiale, aux difficultés rencontrées, etc. Lorsqu’une personne est prise en charge dans une structure sociale et médico-sociale, les intervenants collectent des informations privées et intimes. La personne doit pouvoir être certaine que les renseignements personnels qu’elle fournit ne seront pas dévoilés. Les informations confidentielles sont celles qui permettent d’identifier l’usager : renseignements relatifs à sa santé, sa vie sexuelle, familiale, etc. L’intervenant est donc dans l’interdiction de révéler des données à caractère personnel, car il s’agit d’informations secrètes, à savoir « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel. » (arrêt de la Cour de cassation de 1885, affaire Watelet, qui spécifie la notion de secret).
- Ne pas divulguer d'informations à des tiers non autorisés : Seules les personnes habilitées, dans le cadre de leur fonction, peuvent avoir accès à ces informations.
- Utiliser les informations uniquement dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille : Les informations ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles ou pour nuire à l'enfant ou à sa famille.
- Informer les familles des règles de confidentialité : Les familles doivent être informées de la manière dont les informations sont gérées et protégées au sein de l'EAJE.
- Respecter le droit à l'image de l'enfant : L'utilisation de photos ou de vidéos de l'enfant est soumise à l'autorisation préalable des parents.
Limites du secret professionnel et exceptions
Bien que le secret professionnel soit une obligation fondamentale, il existe des exceptions où la loi autorise, voire oblige, la divulgation d'informations confidentielles. Ces exceptions sont définies par l'article 226-14 du Code pénal et d'autres textes législatifs.
La notion de "danger"
La notion de "danger" est centrale dans la levée du secret professionnel. En effet, lorsqu'un professionnel a connaissance d'une situation de danger pour un enfant, il a l'obligation de signaler cette situation aux autorités compétentes. Il faut distinguer danger potentiel et danger imminent. Les professionnels de l’aide sociale à l’enfance ont parfois du mal à établir la distinction entre une information préoccupante et un signalement. Au point, parfois, d’« ouvrir le parapluie » pour se protéger d’une erreur. Une chose est sûre : une situation préoccupante doit toujours être évaluée.
- Danger immédiat : Un danger immédiat nécessite une action immédiate pour protéger l'enfant. Dans ce cas, le professionnel doit alerter sans délai les services de police, la gendarmerie ou le procureur de la République.
- Danger potentiel : Un danger potentiel est une situation qui, si elle perdure, risque de mettre l'enfant en danger. Dans ce cas, le professionnel doit évaluer la situation et, si nécessaire, transmettre une information préoccupante aux services du conseil départemental.
Information préoccupante et signalement
Il est essentiel de distinguer l'information préoccupante (IP) du signalement.
- Information préoccupante (IP) : L’information préoccupante est faite à un service du conseil départemental, généralement la Crip (cellule de recueil des informations préoccupantes). Elle concerne une situation qui peut compromettre le développement physique, affectif, intellectuel ou social d'un enfant. Transmettre une IP (et à fortiori un signalement) n’est pas une option, mais une obligation, même si les faits dont le travailleur social a connaissance (et qu’il n’a donc pas forcément constatés) ne relèvent pas de la privation ou des sévices. Néanmoins, il serait regrettable qu’une telle démarche soit réalisée dans la précipitation, voire pour se protéger, pour « sortir le parapluie » non pas contre le risque d’en faire trop, mais contre celui d’une accusation de ne pas en avoir fait assez. Car ce qui se passe en aval de l’IP ou du signalement est aléatoire : d’une absence totale de réponse à la mise en branle de la machine judiciaire répressive capable de broyer des innocents, comme l’avait illustrée la tristement célèbre affaire d’Outreau, tout (ou rien) peut arriver. D’où l’intérêt de se concerter et d’utiliser les possibilités de « secret partagé » prévues à l’article L. 226-2-2 du CASF, avant de prendre une décision. L’information préoccupante et le signalement impliquent bien entendu la levée du secret professionnel. Toutefois, s’agissant de l’IP, l’article L. 226-2-2 du CASF dispose que la transmission « est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code », article qui organise le « secret partagé » en protection de l’enfance, et indique que le partage « est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance ». Cette limitation concerne également les signalements, même hors protection de l’enfance, et plus généralement, toutes les hypothèses de transmission d’informations à caractère secret.
- Signalement : Le signalement est fait au procureur de la République. Il concerne une situation de danger grave et imminent pour l'enfant, telle que des violences physiques, sexuelles ou psychologiques.
Tout le monde ! Par le biais de la plateforme téléphonique 119, tout citoyen est invité à apporter sa contribution à cette noble cause. L’information préoccupante et le signalement concernent non pas les particuliers mais des professionnels, tant ceux de la protection de l’enfance, que ceux qui lui apportent leur concours, comme il est écrit à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), consacré à l’IP. S’agissant du signalement, l’article L. 226-4 vise toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 226-3, à savoir les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Le "secret partagé"
La loi autorise le partage d'informations à caractère secret entre professionnels, dans le cadre de la protection de l'enfance. Ce "secret partagé" est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Lorsqu’une personne est prise en charge dans une structure sociale ou médico-sociale, elle est généralement suivie par plusieurs professionnels (infirmière, psychologue, assistante sociale, etc.). Le fait que ces intervenants puissent partager les informations recueillies leur permet de parfaire leurs accompagnements. Ce partage d’informations se fait donc dans l’intérêt de la personne. La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ainsi que la loi 2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance, autorisent les personnes qui sont tenues au secret professionnel à partager des informations à caractère secret pour des objectifs bien définis. Elles donnent ainsi une base légale au partage d’informations dans le domaine social. le professionnel lui explique pourquoi il souhaite partager les données recueillies avec d’autres membres de l’équipe, les éléments qu’il souhaite transmettre, il peut également préciser les différents professionnels qui auront accès à son dossier. L’intervenant doit garder à l’esprit qu’il ne peut s’approprier les informations personnelles de la personne accompagnée. Il doit donc toujours veiller à respecter ses droits, sa dignité, et son intérêt.
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Autres exceptions
L'article 226-14 du Code pénal prévoit d'autres exceptions au secret professionnel, notamment :
- Le témoignage en justice.
- La dénonciation de crimes ou délits.
- La communication d'informations à des autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d'une enquête.
La responsabilité des managers
Les managers ont un rôle crucial à jouer dans la sensibilisation et la formation des professionnels aux questions de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Ils doivent :
- Éclairer les professionnels sur les aspects juridiques et éthiques.
- Mettre en place des procédures claires pour la gestion des informations confidentielles.
- Soutenir les professionnels dans les situations complexes où la levée du secret professionnel peut être envisagée.
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