L'accouchement sous X, ou accouchement dans le secret, est un droit en France qui permet à une femme de donner naissance à un enfant sans révéler son identité. Cette pratique, encadrée par la loi, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment concernant le droit de l'enfant à connaître ses origines. Cet article vise à éclairer le protocole de l'accouchement sous X, les raisons qui motivent cette décision, les droits et les recours possibles pour la mère et l'enfant, ainsi que l'accompagnement dont peuvent bénéficier les femmes qui choisissent cette voie.
Profil des femmes demandant l'accouchement sous X
Une étude menée dans 83 départements entre 2007 et 2009 a permis de dresser un portrait des femmes ayant recours à l'accouchement sous X. Parmi les 739 femmes étudiées, il ressort que :
- Elles sont en moyenne plus jeunes (26 ans contre 30 ans pour les autres femmes). 11 % sont mineures et 18 % ont entre 18 et 20 ans.
- Huit sur dix ne vivent pas en couple.
- Trois sur quatre n'ont pas d'indépendance économique.
Il est important de noter que l'accouchement sous X concerne également des femmes plus âgées (16 % ont au moins 35 ans), des femmes en couple (15 % vivent avec le père biologique et 6 % avec un autre homme) et des femmes ayant un emploi stable (24 %). Contrairement aux idées reçues, elles ne sont pas plus souvent étrangères (9 %) ou françaises d'origine étrangère (15 %) que les autres femmes, bien que les plus jeunes soient plus souvent d'origine maghrébine (14 % contre 10 % entre 18 et 25 ans).
Raisons motivant la décision d'accoucher sous X
Les mères qui accouchent sous X peuvent indiquer dans le dossier destiné à l'enfant les raisons qui ont motivé leur décision. Les motifs les plus fréquemment évoqués sont :
- L'absence du père biologique ou son comportement (43 %).
- Les difficultés financières.
- Un âge trop jeune.
- La crainte du rejet familial.
- Des traumatismes récents ou anciens.
- La découverte tardive de la grossesse.
Protocole de l'accouchement sous X
Confidentialité et suivi médical pendant la grossesse
Une femme enceinte qui souhaite accoucher sous X peut en informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non) à tout moment de la grossesse. Elle peut ainsi bénéficier d'un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de son identité.
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Si la patiente est suivie médicalement sous son identité réelle et décide ensuite d'accoucher dans l'anonymat, un nouveau dossier anonyme, identifié par la mention "X" ou un prénom fictif, est constitué. Les informations médicales essentielles sont transférées de manière anonyme dans ce nouveau dossier. Si la patiente n'est pas suivie pendant la grossesse dans l'établissement, un dossier anonyme est constitué lors de l'admission.
Admission à la maternité et accouchement
Lors de l'admission à la maternité, aucune pièce d'identité n'est demandée et aucune enquête n'est menée. La femme conserve ainsi le secret de son admission et de son identité.
Pour assurer sa sécurité médicale, la femme a la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d'alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli lui est restitué à sa sortie.
Informations délivrées à la mère
L'équipe médicale doit fournir à la mère les informations suivantes, afin qu'elle puisse prendre sa décision de manière éclairée :
- Les conséquences de l'abandon de l'enfant.
- La possibilité de laisser ou non son identité et/ou des éléments concernant ses origines ou celles de l'enfant sous pli fermé, conservé par le président des services du département.
- Les aides financières disponibles pour élever l'enfant.
- Le régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant.
- Les délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
La loi précise également qu’une information sur les conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire lui est délivrée. Elle est également informée des aides publiques dont elle peut bénéficier pour élever son enfant, ainsi que des délais et conditions sous lesquels elle peut le reprendre. Aujourd'hui, la loi lui permet également d'être exemptée des frais de séjour à la maternité.
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Accompagnement psychologique et social
Sur demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse.
Prise en charge de l'enfant
Après la naissance, l'enfant est remis à l'ASE, et un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement de la mère à l'adoption, si elle choisit de le donner, ainsi que tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'ASE. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. Il est déclaré pupille de l'État à titre provisoire, et une tutelle spécifique est organisée pour le protéger. L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire. Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple).
Droit de rétractation et reconnaissance de l'enfant
La mère dispose d'un délai de deux mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. Pendant ce délai, l'enfant n'est pas adoptable. Si la mère se rétracte, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les trois années qui suivent la restitution de l'enfant, afin de rétablir les relations nécessaires à son développement physique et psychologique et d'assurer sa stabilité affective. Durant cette période, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil.
Le père peut également reconnaître l'enfant dans les deux mois qui suivent la naissance, même si la mère a accouché sous X. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches. La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
Après le délai de deux mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État et peut être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social. Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant.
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Droit d'accès aux origines
La loi française reconnaît le droit à toute personne de connaître ses origines. Ainsi, une personne née sous X peut, depuis 2002, accéder aux données personnelles laissées par ses parents biologiques, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ou au président du conseil général qui l'a recueillie.
Le CNAOP a pour mission de faire le lien entre les parents et les enfants nés sous X. L'enfant peut consulter son dossier à partir de 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le président du conseil général comme correspondants départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou à défaut, par les gestionnaires de l'établissement de santé. Le pli contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP.
Levée du secret et rôle du CNAOP
Après son accouchement sous X, la mère peut lever le secret de son identité à tout moment de sa vie, en adressant une demande écrite au CNAOP, en indiquant son identité et toutes informations permettant de retrouver son dossier. Elle peut également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a été entreprise par son enfant. Dans tous les cas, elle est informée que la décision de levée de l’anonymat sera communiquée à l’enfant qu’à la condition qu’une demande d’accès aux origines personnelles ait été formulée. Ainsi, le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille.
La mère disposant d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches.
Conclusion
L'accouchement sous X est une procédure complexe qui soulève des questions délicates. Si elle permet aux femmes en situation de détresse de donner naissance dans le secret, elle interroge également sur le droit de l'enfant à connaître ses origines. Le dispositif français, encadré par la loi, tente de concilier ces deux impératifs, en offrant un accompagnement aux mères et en permettant aux enfants nés sous X d'accéder à des informations sur leur histoire. Il est essentiel que les femmes qui envisagent cette option soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences de leur décision, et qu'elles bénéficient d'un soutien psychologique et social adapté.
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