L'inceste, sujet tabou et complexe, est encadré par la loi française, notamment en ce qui concerne les relations sexuelles avec une nièce. Cet article vise à démystifier la législation en vigueur, en tenant compte des évolutions récentes et des nuances importantes.
L'évolution de la législation française sur l'inceste
Jusqu'en 2010, le droit pénal appréhendait l'inceste comme une circonstance aggravante liée au lien d'ascendance ou à l'autorité de l'auteur sur la victime. La loi du 8 février 2010 a marqué un tournant en introduisant la notion d'inceste dans le Code pénal, à travers les articles 222-31-1 et 227-27-2. Ces articles qualifiaient de « incestueux » les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime. Il s'agissait d'une forme de « surqualification » se superposant aux qualifications existantes, sans créer de nouvelles infractions.
La loi du 14 mars 2016 a précisé la définition de l'inceste à travers de nouveaux articles du Code pénal.
La loi du 21 avril 2021 : un renforcement de la protection des mineurs
La loi du 21 avril 2021 a profondément modifié le Code pénal en matière d'inceste, tant sur le fond que sur la forme. Elle a renforcé la répression des infractions sexuelles contre les mineurs. Désormais, la section 3 du chapitre II du Titre II du Livre II du Code pénal est intitulée « Du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles », accordant une place symbolique à l’inceste et marquant sa singularité.
Extension de la définition de l'inceste
La définition de l'inceste a été étendue pour inclure les grands-oncles et les grands-tantes, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires. Cette extension vise à couvrir un plus large éventail de situations familiales où des abus peuvent se produire.
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Incrimination spécifique du viol et des agressions sexuelles incestueuses
Le viol et les agressions sexuelles incestueux sur mineurs sont désormais incriminés spécifiquement aux articles 222-23-2, 222-23-3 et 222-29-3 du Code pénal. Ainsi, un viol ou une agression sexuelle commis par un majeur sur un mineur, même âgé de plus de quinze ans, unis par un lien familial, et sans considération de la différence d’âge entre eux, constitue une infraction incestueuse. Les conditions relatives à l’absence de consentement ou au seuil d’âge de quinze ans de la victime ont été écartées. Cependant, la loi a étendu la condition tenant à l’autorité de droit ou de fait à l’ensemble des auteurs listés à l’article 222-22-3 du Code pénal hormis l’ascendant.
L'âge de consentement sexuel en France
Pour mieux protéger les enfants mineurs contre les violences sexuelles, la loi du 21 avril 2021 a renforcé la répression en fixant un âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte : cet âge est de 15 ans. Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est désormais un viol, la question du consentement ne se pose plus.
Autres mesures de protection des mineurs
La loi a aussi modifié le régime de la prescription pour mieux protéger les victimes mineures de criminels sexuels en série, et a ajouté d’autres mesures visant à renforcer la protection des mineurs (lutte contre le phénomène de sextorsion sur Internet et contre la prostitution des enfants notamment). La loi prévoit l'extension des cas d'inscription automatique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des auteurs de violences sexuelles les mineurs.
Relations sexuelles entre majeurs et mineurs : ce que dit la loi
« Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans et toute personne majeure devra savoir qu’elle commet un crime puni de vingt ans de réclusion ou un délit puni de dix ans lorsqu’elle s’en prend à un enfant de cet âge.
Relations sexuelles entre personnes d'une même famille
Un acte sexuel entre deux majeurs, ou entre deux mineurs d’une même famille n’est pas prohibée à condition qu’il y ait un consentement éclairé entre ces deux personnes. Mais ils ne pourront pas se marier, se pacser, ni reconnaître tous les deux un enfant qu’ils pourraient avoir ensemble.En revanche, l’inceste est interdit si l’une des personnes est mineure.
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Inceste : une circonstance aggravante
Bien que non-sanctionnées directement sur le plan pénal, les relations incestueuses constituent une circonstance aggravante, quelle que soit la nature de l’infraction commise. La réclusion criminelle est ainsi portée de 15 à 20 ans en cas de viol (Art.222-24 du Code pénal), de 7 à 10 ans pour les agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans (Art.222-29-3 du Code pénal), et de 5 à 10 ans pour les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans (Art.225-26 du Code pénal).
L’inceste n’étant pas une infraction à part entière, le délai de prescription de l’action publique n’est pas impacté par le fait que cette circonstance aggravante existe.
Inceste relatif et absolu
Dans cette branche du droit, l’inceste est évoqué en matière de famille. L’inceste peut être « relatif », ou « absolu ». Il est relatif lorsque le mariage sera autorisé entre les membres d’une même famille par une dispense spéciale du Président de la République généralement, et absolu lorsqu’aucune dispense n’est possible.
Délais de prescription pour les victimes mineures
En matière pénale, il faut distinguer le délai de prescription selon les infractions (crimes, délits, et contraventions). Le viol est un crime, et l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelles sont classées en tant que délits. Toutefois, les délais ne sont pas les mêmes lorsque la victime est mineure. Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité.
Si vous êtes ou avez été victime de violences incestueuses, vous pouvez porter plainte. Le délai pour porter plainte est différent selon les faits et votre âge au moment des faits.
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Vous aviez moins de 15 ans au moment des faitsSi vous avez été victime d’attouchements, atteinte sexuelle ou agression sexuelle (sans pénétration ni acte bucco-génital), vous avez jusqu’à la veille de vos 38 ans pour déposer plainte.Si vous avez été victime de viol (avec pénétration ou acte bucco-génital), vous avez jusqu’à la veille de vos 48 ans pour déposer plainte.
Vous aviez entre 15 et 18 ans au moment des faitsSi vous avez été victime d’attouchements, atteinte sexuelle ou agression sexuelle (sans pénétration ni acte bucco-génital), vous avez jusqu’à la veille de vos 28 ans pour déposer plainte.Si vous avez été victime de viol (avec pénétration ou acte bucco-génital), vous avez jusqu’à la veille de vos 48 ans pour déposer plainte.
Bon à savoir :les mineurs peuvent porter plainte eux-mêmes, sans attendre leur majorité. Des mesures pourront être mises en œuvre pour les protéger ; la plainte n’est recevable que si l’auteur des violences est en vie.
Peines encourues
Les peines encourues vont de sept à vingt ans de prison.
Relation sexuelle avec une nièce : ce que dit le Code Pénal
L’article 227-22-3 du Code Pénal stipule que les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
- un ascendant
- un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce
- le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Le Code pénal interdit à tout majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur si celui-ci a moins de 15 ans.
Inceste : un tabou ancestral
L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Il se défini comme un rapport sexuel entre personnes qui ont un lien de parenté à un degré interdisant le mariage : ascendant / descendant, fratrie (y compris demi-sœur et demi-frère), oncle et tante / neveu et nièce, lien d’alliance.
Contrairement à certains pays européens où l’inceste est en soi sanctionné, il n’est pas réprimé en lui-même en droit français. Les deux parties doivent avoir atteint l’âge de la maturité sexuelle, qui est fixée en France à 15 ans depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Les deux parties doivent être consentantes à ces relations.
La CIIVISE et ses recommandations
La CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants) a rendu son rapport en novembre 2023, dans lequel elle fait plusieurs préconisations relatives à l’inceste, visant à étayer la loi du 21 avril 2021 pour une législation plus impérative. Les préconisations 20 et 21 proposent à la fois de reconnaître une infraction spécifique d’inceste permettant de définir clairement cette notion, mais aussi de créer une infraction spécifique réprimant l’« incestualité », définie comme un inceste psychologique, une violence sans coups, une violence sexuelle sans agression ou pénétration.
Victime ou témoin : comment agir ?
Les rapports sexuels entre deux personnes dont une mineure partageant des liens familiaux sont interdits et punis par la loi. L’inceste est une condition aggravante en cas de viol, agression ou atteinte sexuelle. Victime ou témoin, il est important d’en parler et de signaler les actes incestueux.
Qu'est-ce que l'inceste ?
L’inceste se définit comme des relations sexuelles entre personnes d’une même famille dont le mariage est interdit par la loi. Il s’agit donc de relations entre :
- parents et enfant ;
- enfants d’une fratrie (y compris demi-frère et demi-sœur) ;
- grands-parents et petit enfant ;
- oncle ou tante et neveu ou nièce ;
- grand-oncle ou grande-tante et petit-neveu ou petite-nièce ;
- ou avec la personne qui vit en couple avec l’une de ces personnes.
Un rapport incestueux impliquant un mineur est automatiquement qualifié d’atteinte, d’agression sexuelle ou de viol.
La manipulation psychologique dans les relations incestueuses
L’inceste s’appuie sur le rapport de domination qui existe entre l’auteur et la victime. La manipulation psychologique joue ainsi un rôle central dans les relations incestueuses. Par une forme d’intimidation et d’ambiguïté, l’agresseur réussit à maintenir sa victime dans un sentiment de peur et de honte qui la maintient dans le silence. On parle de violence incestueuse lorsqu’une personne ayant un lien familial avec une autre, lui impose un comportement ou une relation sexuelle.
Comment savoir si vous êtes victime de violence incestueuse ?
Vous avez le sentiment de mal interpréter certains gestes ? Que la personne l’ait fait volontairement ou non, sachez que les gestes à caractère sexuel (caresses, attouchements, baisers, relation sexuelle…) venant d’un membre de votre famille pratiquées sans votre consentement constituent une violence incestueuse. C’est une forme de violence à caractère sexuel reconnue et punie par la loi. Gardez également à l’esprit que vous n’êtes pas responsable de ce comportement. Seul votre agresseur l’est.
Si vous êtes témoin d’inceste, signalez-le ! L’amnésie traumatique peut empêcher les victimes de parler avant de nombreuses années.
Que faire si vous subissez un inceste ?
Il peut être très difficile de parler d’inceste et cela peut prendre du temps en cas d’amnésie traumatique. Il s’agit de la période pendant laquelle une personne n’a pas conscience des violences qu’elle a subies. Le souvenir, enfoui dans le cerveau, est inaccessible à cause d’une dissociation qui s’opère au moment du traumatisme. Lorsque cela est possible, briser le silence en vous confiant à une association spécialisée ou à une personne de confiance (un proche, votre médecin) peut permettre de vous sentir soutenu et accompagné.
Si vous êtes victime d’un comportement ou relation incestueuse, vous pouvez :
- contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée sur la plateforme de signalement du service public ;
- vous faire conseiller par un service d’aide aux victimes au 116 006, numéro gratuit, ouvert 7 jours sur 7 de 9 heures à 19 heures ;
- si vous êtes mineur, vous pouvez appeler le 119, un numéro d’appel d’urgence gratuit et confidentiel, qui vous permettra de signaler votre situation, tout en conservant votre anonymat.
Contacts d'urgence
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous faire conseiller par un service d’aide aux victimes au 116 006, numéro gratuit, ouvert 7 jours sur 7 de 9 heures à 19 heures. Vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée sur la plateforme de signalement du service public
L'inceste en France : chiffres clés
7,6 % des femmes déclarent avoir été victime de violences sexuelles au sein de leur famille avant leur majorité. 1,2 % des hommes déclarent avoir été victime de violences sexuelles au sein de leur famille avant leur majorité. En 2020, 10 % des Français soit 6,7 millions de personnes se déclaraient victimes d’inceste en France.
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