L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société majeur, étroitement lié aux droits des femmes et à leur autonomie. En France, l'IVG est dépénalisée depuis 1975, marquant une étape cruciale dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps. Cependant, l'accès effectif à l'IVG reste un enjeu constant, nécessitant une vigilance permanente et des mesures adaptées pour garantir son application sur l'ensemble du territoire.
L'IVG en France : Un Droit Fondamental
L'IVG, ou interruption volontaire de grossesse, désigne un avortement réalisé pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle et dans un cadre légal. Le droit à l’avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l’émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l’égalité femmes-hommes. En France, l'IVG est un droit fondamental ancré dans la loi. La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Historique et Évolution Législative
Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé en France. C'est-à-dire qu'il n'est plus sanctionné par la loi. Cette loi, adoptée après des débats passionnés, a marqué une avancée significative pour les droits des femmes. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulgué le 17 janvier 1975.
Des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes :
- Bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé.
- Aient accès à l'IVG de manière anonyme.
- Puissent avorter sans frais.
La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures. La loi du 4 août 2014 supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG :
Lire aussi: L'assurance garantie locative expliquée
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.
- Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
- Possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation.
- Suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
Constitutionnalisation de la Liberté de Recourir à l'IVG
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. Ce geste permettra à la constitution française de se mettre en conformité avec la réalité sociale de notre pays. Plus de 80% des Français.es se prononcent en faveur de sa constitutionnalisation. Demain, la France pourrait être le premier pays au monde à inscrire le droit à l’IVG dans sa constitution. Ce geste permettra à la constitution française de se mettre en conformité avec la réalité sociale de notre pays. Plus de 80% des Français.es se prononcent en faveur de sa constitutionnalisation.
Modalités d'Accès à l'IVG en France
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles. Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
Les Différentes Méthodes d'IVG
Il existe deux techniques possibles d’IVG. L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. L’IVG chirurgicale que l’on appelle aussi IVG instrumentale peut être pratiquée au début d’une grossesse et jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines Aménorrhées). L’IVG chirurgicale consiste en la dilatation du col de l’utérus et l’évacuation du contenu utérin par aspiration. Lorsque la personne hésite entre ces deux méthodes d’avortement, elle peut bénéficier d’une écoute pour l’aider à cheminer dans sa décision, ainsi que d’informations complémentaires en appelant le numéro vert 0800 08 11 11 ou du tchat (service & appel gratuits). Des personnes professionnelles de l’écoute et de la santé sexuelle du Planning familial sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 20h.
Prise en Charge Financière et Accompagnement
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures. Les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, ont accès à l'IVG de manière anonyme, et peuvent avorter sans frais.
Information et Soutien
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Ce tchat est un outil efficace pour contrevenir à des méthodes menaçant les droits des femmes et informer les femmes sur leurs droits concernant la sexualité, la contraception et bien sûr l’avortement. Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français. Le Planning familial vous apporte les informations légales et pratiques sur l’IVG.
Enjeux et Défis Actuels
Malgré ces améliorations, l’accès à l’IVG n’est toujours pas garanti en France. Nos associations le constatent chaque jour sur le terrain. A travers le monde, le droit à l’avortement est actuellement gravement menacé. Les mouvements anti -choix ultra financés sont très actifs partout dans le monde et mettent en œuvre un lobbying puissant contre le droit à l’avortement. USA, Pologne, Hongrie, toutes les politiques mises en œuvre restreignent ce droit. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200% (1). Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
Entrave à l'IVG
L’entrave à l’IVG constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Menaces et Désinformation
Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG (interruption volontaire de grossesse) doivent désormais être confrontées «aux fonctions vitales du fœtus», en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental.
La Portée Diplomatique et Symbolique
En ce jour d’examen en commission du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, le Planning familial et la Fédération nationale des CIDFF, rappellent la portée diplomatique, politique et symbolique que représente l’inscription de ce droit dans la constitution française. Porteuse d’une diplomatie féministe, la France doit se placer en défenseuse des activistes féministes qui luttent pour ce droit. Cela devrait être le cas pour Vanessa Mendoza Cortès, accusée de délit “contre le prestige des institutions” pour avoir dénoncé l’interdiction du droit à l’avortement en Andorre.
tags: #ivg #undroit #garanti #par #la #loi