L'assurance habitation est un sujet essentiel pour les locataires et les propriétaires. Cet article vise à démystifier les obligations, les couvertures et les options disponibles pour garantir une location sereine.
Obligations Légales et Responsabilités
Obligations du Locataire
La loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire la souscription d'une assurance habitation pour tout locataire d'un logement, qu'il soit meublé ou non, dès la remise des clés. Cette assurance des risques locatifs protège le locataire en cas de dommages causés au logement loué, notamment suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La garantie Responsabilité civile locative constitue le minimum requis pour une résidence principale.
Le locataire est responsable des dégâts qu'il cause au logement pendant la durée de son bail. Il doit présenter une attestation d'assurance au propriétaire lors de son entrée dans les lieux, puis renouveler cette démarche chaque année à la date anniversaire du contrat. Un défaut d'assurance peut entraîner la résiliation du bail. Une clause de résiliation de bail pour défaut d'assurance peut être insérée dans le contrat. Le propriétaire peut également souscrire cette assurance à la place du locataire et répercuter son prix sur le loyer.
Obligations du Propriétaire (Bailleur)
Le propriétaire est tenu de louer un logement décent et sa responsabilité peut être mise en cause en cas de mauvais entretien ou de vice de construction. Il a donc tout intérêt à s’assurer. Dans le cas d’une copropriété, l’assurance de l’immeuble couvre les dommages causés par le bâtiment et les responsabilités du syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire bailleur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile.
S’il s’agit d’une location meublée, le propriétaire peut assurer dans un seul contrat les dommages susceptibles d’affecter son logement, son mobilier et s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Lire aussi: FIV : Impact sur votre Assurance Auto
Le propriétaire doit demander une attestation d'assurance à son locataire avant la remise des clés et chaque année.
Exceptions à l'Obligation d'Assurance
Les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction et les foyers ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Néanmoins, face aux risques potentiels comme les catastrophes naturelles ou les actes de vandalisme, une assurance reste vivement recommandée dans tous les cas.
Types d'Assurance Habitation pour Locataires
L’assurance Risques Locatifs
Elle garantit les dégâts que le locataire peut causer au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages que le locataire pourrait causer à ses voisins, ni à ses biens. Si le locataire souhaite être mieux couvert, il devra souscrire d’autres options, par exemple la garantie « recours des voisins et des tiers » qui prend en charge les dommages que le locataire pourrait causer aux biens de ses voisins.
L’assurance Multirisque Habitation
Cette assurance habitation est encore plus complète et peut s’ajuster aux besoins du locataire. Que le locataire soit locataire ou propriétaire, d’un appartement ou d’une maison, en souscrivant une assurance habitation multirisque, il assure son logement, ses biens et sa famille.
Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)
Les propriétaires sont indemnisés en cas de sinistre, et ce, même si le logement est inoccupé lorsque celui-ci survient. Ainsi, entre deux périodes de location, le logement reste couvert, même en période de vacance locative. Les garanties de base d’une assurance propriétaire non-occupant varient d’un assureur à l’autre et certaines couvertures sont proposées en option. Offrant une protection plus étendue, l'assurance PNO joue un rôle complémentaire à l'assurance souscrite directement par le locataire, qui ne couvre pas toutes les éventualités pour le propriétaire.
Lire aussi: Décennale et Contractant
Quand souscrire une assurance PNO ?
En cas de location à l'année d'un logement meublé, le propriétaire doit se tourner vers une assurance dite PNO (propriétaire non occupant). En effet, l'assurance du locataire ne remplace jamais celle du propriétaire, car elle ne couvre pas les mêmes sinistres. L'assurance propriétaire-bailleur prévoit d’indemniser le propriétaire si le sinistre habitation n'est pas causé par l'occupant. Par exemple, si un voleur pénètre dans le logement et casse une vitre, le propriétaire est indemnisé par son assurance, le locataire n’étant pas responsable de ce bris. Cette assurance permet aussi de couvrir la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre endommageant les biens du locataire.
Enfin, l'assurance propriétaire-bailleur comporte parfois une garantie pertes de loyer en cas de sinistre qui rend le logement inhabitable.
Garanties Complémentaires pour Propriétaires
Outre les risques matériels, louer un bien comporte aussi des risques financiers. Les propriétaires sont exposés au risque de voir leurs loyers impayés, même après avoir soigneusement sélectionné les locataires. L’assurance loyers impayés est spécifiquement conçue pour les propriétaires bailleurs. Elle vise à les protéger contre les risques liés au défaut de paiement du loyer. Elle couvre aussi les détériorations causées par le locataire (et donc les pertes de loyers associées) et les frais de contentieux en cas de litige.
L’organisme Action Logement propose aussi à certains profils de locataires la garantie dite VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi). Spécifiquement destinée aux apprentis et aux étudiants, ce dispositif gratuit leur offre une garantie locative tout au long du bail de location. C’est donc une sécurité en plus pour le propriétaire.
Attestation d'Assurance Locative
L'attestation d'assurance locative représente un document officiel délivré par l'assureur qui prouve la souscription d'une protection pour le logement. Ce certificat mentionne les coordonnées personnelles du locataire, l'adresse du bien concerné et la durée de validité du contrat. Indispensable lors de la signature d'un bail, ce document sert aussi de justificatif pour de nombreuses démarches administratives. Sa durée de validité s'étend généralement sur 12 mois. Pour l'obtenir, il convient de contacter directement l'assureur ou de se rendre sur son espace client en ligne.
Lire aussi: Les Plus et les Moins de l'Assurance Vie pour Mineurs
Location Meublée : Spécificités
Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d’un logement meublé ? Deux cas sont possibles : la location d’un meublé d’habitation ou d’un meublé de tourisme. Votre couverture ne sera pas la même en fonction de votre situation et selon le type de location concerné. Un meublé d’habitation comporte tous les éléments indispensables pour y vivre, y dormir et y manger, en particulier une table, des chaises, un lit, de la vaisselle. Le meublé de tourisme est, quant à lui, mis en location de façon temporaire, sur une durée qui peut aller d’une journée à plusieurs semaines. Un même locataire ne doit pas occuper le logement plus de 90 jours par an.
Depuis la loi Alur de 2014, l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'un logement meublé s'il s'agit de sa résidence principale. L'occupant est en effet responsable des dommages causés en cas d'incendie, de dégâts des eaux ou d'explosion. C'est pourquoi il doit assurer sa responsabilité civile d'occupant, afin d'indemniser le propriétaire en cas de sinistre. Si le locataire cause un préjudice au bien du propriétaire, il doit le réparer.
Si vous décidez de louer un logement meublé pour vos vacances, contactez votre assureur pour savoir si votre contrat d'assurance habitation prévoit la responsabilité civile villégiature. Cette garantie complémentaire, vous accompagne sur votre lieu de vacances. Elle couvre les dommages accidentels que vous pourriez causer en tant que locataire (bris de vitre, dégât des eaux…), et pour une durée d’occupation limitée à de 90 jours. Certains sites internet spécialisés dans la location saisonnière vous proposent de prendre une assurance au moment de la réservation du logement.
Coût de l'Assurance Habitation
Le prix d’une assurance (propriétaire non occupant comme habitation) dépend de plusieurs critères, notamment le niveau de garanties intégré au contrat (responsabilité civile, dommages aux biens, protection juridique, perte de loyers…). Vous pouvez utiliser des comparateurs d'assurance pour obtenir une fourchette de prix à partir d'un échantillon d'offres recensées sur ces plateformes.
Impact des Sinistres et de la Crise Sanitaire sur les Tarifs
Les sinistres dus aux catastrophes et évènements climatiques se multiplient. Inondations, tempêtes, sécheresse… Depuis plusieurs décennies, les sinistres sont non seulement plus fréquents mais aussi plus graves et avec des conséquences sur la vie quotidienne. Les assureurs ont par conséquent beaucoup plus de victimes à indemniser, pour des indemnisations plus élevées. La crise sanitaire est également à l’origine de cette hausse de tarifs. Entre difficultés d’approvisionnement, pénurie de matériaux de construction et sur-sollicitation des artisans, les coûts des réparations et reconstructions se sont envolés.
Conseils et Recommandations
- Bien évaluer ses besoins : La meilleure formule d'assurance habitation est celle qui collera le plus à vos besoins. Le contrat d'assurance habitation le moins cher comprend les garanties de base pour couvrir vos besoins fondamentaux et vous indemniser en cas de sinistre.
- Comparer les offres : Vous pouvez utiliser des comparateurs d'assurance pour obtenir une fourchette de prix à partir d'un échantillon d'offres recensées sur ces plateformes.
- Vérifier les garanties incluses : Afin de souscrire à un contrat d’assurance, n’hésitez pas à bien vérifier les garanties incluses ainsi que les conditions d’indemnisation en cas de sinistre. Quels sont les plafonds de remboursement de l'assurance PNO ? À combien s’élève la franchise en cas de sinistre ?
tags: #assurance #pour #garantie #contrat #de #location