L'interruption médicale de grossesse (IMG), aussi appelée avortement thérapeutique, est une intervention encadrée par des conditions strictes. Elle peut être envisagée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cet article détaille les aspects essentiels de l'IMG en France.
Quand une IMG peut-elle être pratiquée ?
Une IMG peut être réalisée dans deux situations principales :
- Risque grave pour la santé de la femme : Si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme enceinte, une IMG peut être envisagée.
- Affection incurable chez l'enfant à naître : Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'IMG peut être pratiquée. Cela peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ou des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La Procédure de Décision
La procédure de décision pour une IMG varie selon le motif invoqué (santé de la mère ou de l'enfant). Dans tous les cas, la femme concernée (seule ou en couple) a le droit d'être entendue par l'équipe pluridisciplinaire compétente avant la prise de décision.
Santé de l'Enfant
Si l'IMG est envisagée en raison d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, la demande de la femme est examinée par l'équipe médicale d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. La femme enceinte peut demander à ce qu'un médecin ou une sage-femme de son choix soit associé à cette évaluation.
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Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'au moins :
- Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Il est important de noter que le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Un médecin ou une sage-femme choisi(e) par la femme.
- Une personne qualifiée (par exemple, un assistant social ou un psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision finale appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque pour la santé de la femme est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit recevoir une information complète sur la procédure (par exemple, sur la durée de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle peut également demander à être entendue par l'équipe ou certains de ses membres avant la concertation.
Droit à l'Information et Clause de Conscience
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer sans délai la femme de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et Mineures Non Émancipées
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est généralement requis avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou son représentant légal soient consultés. Si la mineure refuse cette consultation ou si le consentement n'est pas obtenu, elle peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. Dans ce cas, elle doit être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
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Seul un médecin est habilité à pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme après une IMG, incluant un suivi tant sur le plan physique que psychologique. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, la femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Mesures de Protection Judiciaire et Accès aux Soins
Il est important de noter que les majeurs placés sous un régime de protection spécifique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) bénéficient également d'un droit complet à l'information sur leur état de santé et les traitements envisagés. La loi prévoit des aménagements pour tenir compte de leur vulnérabilité et de leurs éventuelles difficultés cognitives.
Accès aux Données de Santé
La personne protégée peut demander elle-même l’accès à son dossier médical, et son tuteur peut également demander cet accès à sa place. Toutefois, l’accès à certaines informations peut être refusé si elles sont susceptibles de nuire à la santé du patient.
Information sur les Soins
Le majeur protégé doit être informé sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences en cas de refus. Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
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Consentement aux Soins
Le consentement du majeur protégé doit toujours être recherché, même sous une mesure de protection renforcée. S’il est apte, il participe à la prise de décision, assisté par la personne en charge de la mesure de protection. S’il n’est pas en état de consentir, son accompagnant prend une part plus active dans les décisions médicales. Pour les actes médicaux les plus graves (intervention chirurgicale, traitements invasifs), la loi exige le consentement écrit du tuteur.
Refus de Soins
Un patient a toujours le droit de refuser un traitement, même si cela peut mettre sa santé en danger. Si le pronostic vital du patient est engagé et nécessite une prise en charge immédiate, il convient d'intervenir sans délai.
Évolution Législative de l'IVG en France
La loi du 4 juillet 2001 a modifié et actualisé les dispositions légales antérieures relatives à l'IVG, notamment en allongeant le délai légal de recours à l'IVG de dix à douze semaines. Cette loi a également renforcé les dispositions garantissant l'accès à l'IVG et amélioré l'information des femmes.
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