Le congé paternité est une disposition légale en France qui permet aux pères salariés, ainsi qu'aux conjoints de la mère ou personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), de bénéficier d'un temps de repos suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Cette mesure vise à favoriser l’implication des pères dans les premiers moments de la vie de leur enfant, tout en assurant un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Évolution et Durée du Congé Paternité
Le congé paternité n’avait pas évolué depuis sa mise en vigueur il y a 18 ans. À compter du 1er juillet 2021, un changement significatif est intervenu : la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) a doublé, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Cette évolution place la France parmi les cinq pays européens les plus avancés sur le sujet.
La durée légale du congé paternité en France est donc fixée à :
- 25 jours calendaires pour une naissance simple.
- 32 jours calendaires pour des naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes distinctes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exception.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée dans certaines conditions.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie :
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- Au père salarié de l'enfant.
- Le cas échéant, au conjoint salarié de la mère.
- Au concubin salarié de la mère.
- À la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions relatives au congé de paternité ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe, même après la séparation du couple, dès lors que la filiation est reconnue.
Conditions et Modalités de Demande
Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité, certaines conditions doivent être remplies. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins un mois avant le début présumé de ce congé. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En cas de naissance avant la date prévue, il est nécessaire d’avertir immédiatement l’employeur.
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Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire.
Prise du Congé et Obligations
Le congé doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (ces jours sont payés normalement par votre employeur comme s’ils avaient été travaillés). Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.
Il est possible de moduler la prise du congé dans le temps. Cependant, il est obligatoire de poser 4 jours minimums de congé sur une première période. Durant ces 4 jours, il est interdit de travailler. Cette seconde partie de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties. Cependant, cette deuxième période doit être au moins égale à 5 jours.
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Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Exceptions à l’interdiction d’emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
- À la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée.
- Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Possibilités de Report du Congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Rémunération et Indemnisation
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu par l’employeur, mais le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’indemnisation pendant le congé paternité est primordiale pour assurer une certaine stabilité financière lors des congés. Le montant de l'indemnisation est calculé selon la moyenne des salaires bruts perçus sur les trois derniers mois travaillés.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Pour une activité saisonnière ou discontinue, les conditions sont les suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Montant des Indemnités Journalières
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG. L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, et depuis le 1er janvier 2019, les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie.
Il est à noter que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Congé en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, cette personne salariée a également droit au congé.
Ce congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.
Durée du Congé en Cas d'Hospitalisation
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil. Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.
Démarches à Effectuer
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Unités de Soins Spécialisés
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP).
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP).
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP).
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D.
Droits et Protection du Salarié
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Pendant le congé de paternité, et pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, le salarié ne peut être licencié sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
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