L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes enceintes en France, qu'elles soient mineures ou majeures, depuis la loi Veil de 1975. Cet article détaille les aspects financiers de l'IVG, en abordant les coûts, les modalités de remboursement par la Sécurité sociale et le rôle éventuel de la complémentaire santé.
L'IVG en France : Un Droit Encadré
L'IVG est légale en France jusqu'à la 14ème semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). La loi encadre strictement cette pratique afin qu'elle ne soit pas utilisée comme méthode contraceptive. Plusieurs étapes sont obligatoires avant l'intervention, garantissant ainsi une décision éclairée et un accompagnement adapté.
Les Étapes Clés de la Procédure d'IVG
- Consultation d'information : Une première consultation avec un médecin ou une sage-femme est obligatoire. Lors de cette consultation, la femme enceinte reçoit des informations complètes sur les différentes méthodes d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale), les lieux où elle peut être pratiquée, les effets indésirables possibles, et un dossier-guide. Un entretien psychosocial est également proposé, obligatoire pour les mineures. Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit orienter la patiente vers un autre professionnel.
- Recueil du consentement : Lors d'une consultation ultérieure, la femme enceinte remet son consentement écrit pour l'IVG. Il n'y a plus de délai de réflexion imposé, ce qui signifie que, pour les femmes majeures, les deux temps (information et recueil du consentement) peuvent se dérouler lors d'une seule et même consultation. Ce moment est aussi l'occasion de discuter de la contraception à mettre en place après l'IVG et de réaliser, si souhaité, un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’.
- Réalisation de l'IVG : L'IVG peut être réalisée selon deux méthodes, médicamenteuse ou instrumentale, en fonction du choix de la femme et du terme de la grossesse.
- Visite de contrôle : Une visite de contrôle est effectuée entre 14 et 21 jours après l'IVG pour s'assurer de l'interruption complète de la grossesse et de l'absence de complications.
Les Méthodes d'IVG : Médicamenteuse et Instrumentale
Il existe deux méthodes principales pour réaliser une IVG :
- IVG médicamenteuse : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments à des moments différents. Le premier, la mifépristone, bloque l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse, et favorise les contractions de l'utérus. Le second, le misoprostol, pris 24 à 48 heures plus tard, augmente les contractions et provoque l'expulsion de l'œuf. L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à la 7ème semaine de grossesse (9 semaines d'aménorrhée) en ville ou en établissement de santé. Elle peut être réalisée par un médecin libéral, dans un centre de santé, par une sage-femme libérale ou dans un centre de planification et d’éducation familiale.
- IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Cette méthode consiste à aspirer l'œuf à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus, après une dilatation du col utérin. Elle est pratiquée obligatoirement dans un hôpital ou une clinique, sous anesthésie locale ou générale, en fonction du choix de la patiente et de l'avis du professionnel de santé. L’avortement chirurgical est pratiqué par un médecin lorsque la grossesse est déjà à un stade plus avancé, soit entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
Combien Coûte une IVG ?
Le prix d'une IVG varie en fonction de plusieurs facteurs :
- La méthode utilisée : L'IVG médicamenteuse est généralement moins coûteuse que l'IVG instrumentale.
- Le lieu de réalisation : Les tarifs peuvent différer entre les établissements publics (hôpitaux), les établissements privés (cliniques) et les cabinets médicaux.
Coût d'une IVG Médicamenteuse
- En établissement de santé publique : Le forfait est de 353,64 €. Ce forfait inclut une consultation préalable à l’IVG de remise de consentement de la femme enceinte, dans le cas où elle n’a pas eu lieu en ville, une consultation de contrôle avec vérification de l’interruption de grossesse par analyse de biologie ou échographie, une éventuelle injection d’anticorps anti-D et deux consultations de remise de médicaments, les analyses de laboratoire préalables, une échographie préalable à l’IVG et le coût des médicaments.
- En ville (cabinet médical, centre de santé, etc.) : Le forfait varie entre 183,57 € (sans échographie) et 188,81 € (avec échographie). Ce forfait inclut la consultation préalable de remise de consentement de la femme enceinte, une injection éventuelle d’anticorps anti-D (groupe sanguin de rhésus négatif), deux consultations de délivrance des médicaments, le prix des médicaments de l’IVG et une consultation de contrôle.
- Dans une clinique privée : Le coût global de l’IVG est de 95,65€ (sans surveillance médicale) à 182,61€ (avec surveillance médicale). La consultation de recueil de consentement, la réalisation de l’échographie préalable et les investigations biologiques après l’IVG s’ajoutent à ce tarif.
Coût d'une IVG Instrumentale
- En établissement de santé publique : Le forfait varie de 579,06 € à 830,06 € environ, en fonction de la durée de l'hospitalisation et du type d'anesthésie (locale ou générale). Ce forfait comprend une consultation préalable à l’IVG pour la remise de consentement de la femme enceinte, les analyses préalables à l’IVG par des méthodes biologiques et échographiques, la surveillance et la consultation de contrôle (avec ou sans échographie), la vérification de l’interruption de la grossesse par méthode biologique, une injection éventuelle d’anticorps anti-D, le cas échéant, l’IVG instrumentale et sa surveillance, la consultation de préanesthésie, l’anesthésie locale ou générale et l’accueil et l’hébergement.
- Dans une clinique privée ou un centre de santé : Le forfait d’accueil et d’hébergement est de 233,24€ sans nuitée, à 328,55€ avec nuitée. Ce forfait comprend également l’IVG, associée éventuellement à une injection d’anticorps anti-D, la consultation de recueil de consentement de la femme enceinte, les investigations biologiques préalables et ultérieures à l’IVG, l’échographie préalable à l’IVG, la consultation de contrôle et l’anesthésie.
Remboursement de l'IVG par la Sécurité Sociale
L'interruption volontaire de grossesse, qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale, est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie, si elle est réalisée en établissement de santé, en centre de santé ou en médecine de ville. Ce remboursement intégral inclut les consultations, les examens (échographies, analyses biologiques), l'intervention elle-même et le suivi post-IVG.
Lire aussi: FIV : Impact sur votre Assurance Auto
Particularités du Remboursement
- Avance de frais : Pour une IVG médicamenteuse pratiquée en ville sur une femme majeure, une avance de frais peut être demandée. Cependant, dans certaines situations, l'IVG peut être réalisée sans avance de frais pour :
- Les femmes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS).
- Les jeunes femmes mineures non émancipées et sans consentement parental.
- Les femmes bénéficiant de l'Aide médicale de l'État (AME).
- Les IVG pratiquées en établissement de santé.
- Tiers payant : Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale et les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
- Examens complémentaires : Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 %.
Le Rôle de la Complémentaire Santé
Depuis 2016, l'IVG est gratuite et n'implique plus l'intervention systématique des mutuelles de santé. Cependant, certains praticiens peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Dans ce cas, une complémentaire santé peut aider à rembourser ces frais supplémentaires, à condition qu'elle ait été souscrite avant d'envisager l'IVG.
IVG et Secret Médical
La demande d'IVG est protégée par le secret médical. Les jeunes filles mineures peuvent y recourir sans le consentement de leurs parents.
Où S'adresser ?
Pour toute question ou demande d'IVG, il est possible de s'adresser à :
- Un médecin généraliste ou gynécologue.
- Une sage-femme.
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d'éducation familiale).
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique).
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles sur les sites internet des Agences Régionales de Santé (ARS). Le site IVG.gouv.fr apporte également des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement.
Lire aussi: Décennale et Contractant
Lire aussi: Les Plus et les Moins de l'Assurance Vie pour Mineurs
tags: #ivg #medicalise #assurance #remboursement