L'interruption volontaire de grossesse (IVG), également désignée sous le terme d'« avortement », est un droit fondamental pour toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. En France, ce droit est encadré par la loi et accessible aux femmes majeures et mineures, dans le respect des délais légaux. Cet article détaille les aspects médicaux, légaux et pratiques de l'IVG en France.
Cadre Légal de l'IVG en France
L'IVG est légale en France depuis la loi Veil de 1975, qui a dépénalisé l'avortement. Cette loi a été modifiée en 2001 pour renforcer les droits des femmes. La loi autorise l'IVG pour mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles).
Le droit à l'avortement est un acquis majeur, fruit d'un long combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Il est un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, environ 220 000 femmes en France ont recours à l'IVG.
L'entrave à l'IVG est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Qui est concerné par l'IVG ?
L'IVG concerne toute femme, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. En France, toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement. Plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie. Les femmes qui y ont recours sont de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Il est important de noter que les deux tiers de ces femmes utilisaient une méthode contraceptive, soulignant l'importance d'une contraception adaptée à l'âge, aux antécédents de santé et au mode de vie de chaque femme.
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Les Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil du consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
Premier temps : Information
Lors de cette première étape, vous faites votre demande d'IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- Les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- Les risques et les effets indésirables possibles ;
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- Les coûts.
Second temps : Consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- Confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation de Contrôle Après l'IVG
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
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Consultation psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- Un soutien psychologique ;
- Une assistance sur le plan social ;
- Des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- Dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- Dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- Dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
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Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et de la préférence de la femme. Chaque femme peut choisir sa méthode en fonction de l'avancement de la grossesse.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- Un centre de santé ou un centre de planification ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- Un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
Les médicaments peuvent être prescrits par un médecin ou une sage-femme, dans un centre de planification, dans un centre de santé ou en téléconsultation. Ils peuvent être pris dans un centre de soins ou, si la femme le souhaite, à domicile, à un moment adapté à son emploi du temps. Lorsque l’IVG médicamenteuse est réalisée à l’hôpital, le géméprost par voie vaginale (CERVAGEME) peut être utilisé à la place du misoprostol. L’hémorragie vaginale survient le plus souvent dans les 3 ou 4 heures qui suivent la prise du second médicament. Il est recommandé de ne pas être seule à son domicile à ce moment là. Il existe un petit risque d’échec ; en l’absence de saignement, il faut consulter un médecin.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
La méthode chirurgicale consiste dans l’aspiration du contenu de l’utérus sous anesthésie locale ou générale. L’aspiration est précédée d’une préparation du col de l’utérus par la prise de mifépristone (MIFEGYNE) 38 à 48 heures avant ou de misoprostol (GYMISO ou MISOONE) 3 à 4 heures avant ou de géméprost (CERVAGEME) 3 heures avant. Une courte hospitalisation (souvent seulement de quelques heures) est nécessaire pour pratiquer l’intervention. Une visite de contrôle est nécessaire 2 à 3 semaines après l’intervention.
Douleur et Effets Indésirables
Dans le cas d’une IVG médicamenteuse, les douleurs peuvent être très intenses (entre 8 et 10 sur une échelle de 10) avec un pic au troisième jour après la prise du premier médicament. Pour soulager la douleur, il est possible d’avoir recours à un antalgique ou à des antispasmodiques prescrits par le médecin. Les saignements peuvent être importants au moment de l’expulsion de l’œuf et ne pas être compatibles avec les activités professionnelles.
En cas d’IVG chirurgicale, les principaux effets indésirables observés dans les jours qui suivent l’intervention sont : fièvre, douleurs, saignements. Comme pour toute intervention des complications, rares mais graves, sont possibles : perforation de l’utérus, infection, hémorragie, etc. En cas de fièvre, de pertes de sang importantes ou de fortes douleurs abdominales dans les jours qui suivent l’IVG chirurgicale, il est recommandé d’appeler rapidement l’établissement où a eu lieu l’IVG.
IVG pour les Mineures
En France, une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Confidentialité et Prise en Charge Financière
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale. Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Contre-indications à l’IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe).
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