L'inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française marque un tournant historique dans les droits des femmes. Ce processus, aboutissant à la loi du 8 mars 2024, est le fruit d'une longue évolution législative et de combats menés par des figures emblématiques et des mouvements féministes.
La prohibition : Une Histoire de Répression
Avant d'arriver à la constitutionnalisation de l'IVG, il est essentiel de comprendre le contexte de sa prohibition et de sa pénalisation. En Europe, la répression de l'avortement, assimilé à un homicide, se fondait au Moyen Âge sur le droit romain et les prescriptions de l’Église catholique.
- 1791 : Le code pénal incrimine l’auteur de l’avortement, puni de « vingt années de fers », mais non les femmes qui y ont recours.
- 1810 : Refonte de l’article 317 du Code pénal. L’avortement est passible de la Cour d’assises.
- 1920 : La loi du 1er août tend à réprimer la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle.
- 1939 : Un décret-loi du 29 juillet double les peines pour « l’avorteur d’habitude » et crée un délit d’intention contre la femme en état de grossesse « supposé ».
- 1942 (Régime de Vichy) : L'acte dit loi du 15 février fait de l’avortement un « crime contre la société, l’Etat et la « race », passible de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, une « faiseuse d’anges », est guillotinée en juillet 1943. Ce texte est abrogé à la Libération.
Le Long Chemin vers la Légalisation de l'IVG
À partir de 1955, un long processus de légalisation de l'IVG s'amorce en France, marqué par des avancées législatives et des mobilisations sociales.
- 1955 : Un décret du 11 mai autorise l’avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [est] gravement menacée ».
- 1960 : Création du Planning familial.
- 1967 : La loi « Neuwirth » du 27 décembre autorise la contraception.
- 1970 : Création du MLF (Mouvement de libération des femmes) qui revendique la liberté et la gratuité de l’avortement. Trois ans plus tard, il est rejoint par le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception).
- 1971 : Publication du « Manifeste des 343 », signée par 343 femmes qui déclarent avoir eu recours à l’avortement. Aucune poursuite n’est engagée contre elles. Deux ans plus tard, Le Nouvel Observateur publie le « Manifeste des 331 », signé par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements.
- 1972 : Le procès de Bobigny. Gisèle Halimi, avocate, défend une mineure accusée d’un avortement après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures. Le grand retentissement de ce procès, qui se conclut par la relaxe de l’accusée mineure et de deux adultes, fait considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l’IVG.
La Loi Veil : Une Étape Décisive
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, marque une étape cruciale dans la légalisation de l'IVG en France. Simone Veil, ministre de la Santé, a joué un rôle déterminant dans l'adoption de cette loi, malgré les fortes oppositions.
Genèse Législative
- 1970 à 1973 : Cinq propositions de loi sont déposées à l’Assemblée nationale sur l’avortement.
- 1973 : Dépôt d’un premier projet de loi en juin. Le texte n’aboutit pas mais donne lieu à un rapport sur l’avortement de 500 pages de la commission des affaires sociales.
Examen de la Loi Veil
- 1974 : Le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » est présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présente à l'Assemblée nationale.
- 29 novembre : Après 25 heures de débats, le projet de loi est voté en première lecture à 284 voix pour et 189 voix contre. Le texte dépénalise l’avortement pour une durée de 5 ans et rend possible le recours à l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse lorsque la femme est en situation de détresse. Elle crée une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir.
- 1975 : Promulgation le 17 janvier de la loi Veil. La France rejoint ainsi le Royaume-Uni (1967) et est suivie par la RFA (1976) ou l’Italie (1978).
- 1979 : Le législateur pérennise la loi « Veil » en dépénalisant définitivement l’IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG
Après la loi Veil, le droit à l'IVG a été progressivement élargi en France, avec des mesures visant à faciliter l'accès et à renforcer la protection des femmes.
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- 1982 : La loi « Roudy » permet le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : La loi « Neiertz » dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
- 2001 : La loi « Aubry-Guigou » allonge de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l’autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : Prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale.
- 2014 : Suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
- 2016 : La loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : La loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : La loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
La Constitutionnalisation de l'IVG : Un Acte Fort
La constitutionnalisation de l'IVG représente l'aboutissement d'un long processus et un signal fort en faveur des droits des femmes.
- 2022 et 2023 : Plusieurs propositions de loi constitutionnelles sont déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui adoptent chacun une rédaction différente.
- 4 mars 2024 : Le Parlement réuni en Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à 780 voix « pour » et 72 « contre ».
- 8 mars 2024 : Promulgation de la loi, qui inscrit dans la Constitution la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG.
Les Débats et les Amendements
Avant l’examen du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution, une partie de la droite sénatoriale pousse pour amender le texte ce qui retarderait la tenue d’un Congrès prévue la semaine prochaine.
Un amendement déposé par le sénateur LR, Philippe Bas et cosigné par le président du groupe LR, Bruno Retailleau, ôte le mot « garantie » à la formulation proposée par l’exécutif qui inscrit à l’article 34 de la Constitution, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Une partie de la droite sénatoriale craint que cette formulation ne crée « un droit opposable à l’IVG ». Un amendement de repli déposé par le sénateur LR Alain Milon également cosigné par Bruno Retailleau, vise, lui, à garantir l’équilibre de la loi Veil en complétant le projet de loi par la garantie du « respect de la clause de conscience des médecins, ou professionnels de santé, appelés à pratiquer l’intervention ».
Le Vote Historique
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté la révision constitutionnelle avec une large majorité. Conformément à l’article 89 de la Constitution, « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a été atteinte avec 780 votes de parlementaires en faveur de cette mesure, 72 contre et 50 abstentions.
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Les opposants se comptent davantage dans les rangs des sénateurs (46) que des députés (26). On trouve en premier lieu des élus des Républicains (38 sénateurs et 12 députés) et 11 députés du Rassemblement national, mais également 6 députés de l’Union centriste, un sénateur du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, une députée du groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que deux députés et un sénateur non inscrits.
Discours de Gabriel Attal devant le Congrès
Gabriel Attal, lors de son discours devant le Congrès, a souligné l'importance de ce vote comme un aboutissement d'un long combat pour les droits des femmes. Il a rendu hommage aux figures emblématiques comme Gisèle Halimi et Simone Veil, ainsi qu'aux associations féministes et aux parlementaires qui ont œuvré pour cette avancée.
Il a également insisté sur le fait que ce vote envoie un message clair à toutes les femmes : « votre corps vous appartient et personne n’a le droit d’en disposer à votre place ».
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