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Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) : Un Droit Fondamental en France

L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures, et qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. La loi « Veil » du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement, autorisant ainsi l'IVG en France, et n'a cessé d’être améliorée. En 2022, 234 300 IVG ont été réalisées en France. Seule la femme concernée peut en faire la demande.

Définition de l'IVG

Une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical qui désigne l'interruption d'une grossesse. En France, toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement.

Délai Légal pour Recourir à l'IVG

En France, l'IVG est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée). Ce délai maximal peut varier selon la méthode choisie. Il est important d'engager les démarches très rapidement une fois la décision prise, car les délais de prise en charge peuvent être longs. En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.

Les Deux Méthodes d'IVG

Deux méthodes d'IVG sont pratiquées en France : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode revient à la patiente, selon ses éventuels problèmes médicaux et son terme de grossesse.

IVG Médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24h ou 48h d'intervalle, qui vont permettre à l'œuf de se détacher de l'utérus et d'être expulsé. Cette méthode est possible jusqu'à la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée). Elle se déroule sans anesthésie ni intervention instrumentale.

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Deux options sont possibles pour l'IVG médicamenteuse :

  • En établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle (ex centre de planification familiale) ou en centre de santé : La femme est accompagnée par des professionnels de santé.
  • À domicile : La femme préfère être chez elle, accompagnée d’un proche. Son logement est adapté et proche d’un établissement de santé. Elle connaît parfaitement la marche à suivre et elle n’a pas de problème de santé.

Déroulement de l'IVG médicamenteuse :

Pris par voie orale, le premier médicament prépare le col en le dilatant, décolle l’œuf et interrompt en général la grossesse. Après la prise de ce médicament, des saignements sont possibles. Le deuxième médicament provoque des contractions, ainsi que l'expulsion de l'embryon du sac gestationnel. Cette dernière survient généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second cachet. L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées.

Avantages et inconvénients de l'IVG médicamenteuse :

  • Avantages : Elle évite l'intervention chirurgicale, et elle peut être réalisée à domicile si la femme le souhaite.
  • Inconvénients : Des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.

Contre-indications :

La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe).

Taux de réussite :

Le taux de réussite est de 95% pour l’IVG médicamenteuse.

IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)

L'IVG instrumentale, aussi appelée IVG chirurgicale ou IVG par aspiration, consiste en une intervention instrumentale pour aspirer l'œuf qui se trouve dans l'utérus, d'une durée de 10 à 20 minutes. Elle est possible jusqu'à la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée). Elle se déroule sous anesthésie locale (seul le col de l'utérus est "endormi") ou générale.

Lieu :

Elle est effectuée par un médecin ou une sage-femme, en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou dans certains centres de santé autorisés.

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Déroulement de l'IVG instrumentale :

Le col de l’utérus est dilaté afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale.

Avantages et inconvénients de l'IVG instrumentale :

  • Avantages : Elle est rapide et réalisée sous anesthésie.
  • Inconvénients : Elle nécessite une brève hospitalisation.

Taux de réussite :

Le taux de réussite est de 99,7% pour l’IVG instrumentale.

Étapes Préalables à l'IVG

Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a plus de délai minimal de réflexion entre votre demande et l'IVG. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps et la réalisation de l'IVG.

Premier Temps : Information

Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :

  • les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
  • les risques et les effets indésirables possibles ;
  • la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
  • les coûts.

Second Temps : Votre Consentement Écrit

Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :

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  • confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
  • choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.

Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.

Consultation Psychosociale

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures qui en expriment le besoin peuvent également en bénéficier.

Objectifs de la consultation psychosociale :

  • Un soutien psychologique.
  • Une assistance sur le plan social.
  • Des conseils appropriés à votre situation.

Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.

Consultation de Contrôle Après l'IVG

Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).

IVG et Mineures

En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Elle n’est pas obligée d’en informer ses parents ou d’obtenir leur accord. Les professionnels de santé qui la prennent en charge ont besoin de connaître son nom, mais sont ensuite tenus au secret médical.

Spécificités pour les mineures :

  • Votre anonymat est respecté.
  • Vous pouvez demander cette intervention vous-même.
  • Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix.
  • L’autorisation des parents n’est pas obligatoire.
  • Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
  • L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.

Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

Confidentialité et Prise en Charge Financière

L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale. La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat. La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, si vous le souhaitez, votre anonymat. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …).

Interruption Médicale de Grossesse (IMG)

Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Cas où l'IMG peut être réalisée :

  • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
  • L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. (Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).

L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).

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