L'emploi d'une assistante maternelle implique une compréhension claire des indemnités journalières, des conditions d'éligibilité et des méthodes de calcul. Cet article détaille les aspects essentiels pour les assistantes maternelles et leurs employeurs, en abordant les taux horaires, le calcul du salaire mensualisé, la gestion des absences, les congés payés et les différentes indemnités versées.
Taux Horaire Applicable
Le taux horaire brut d'une assistante maternelle varie en fonction de son niveau de formation. Il doit être au minimum égal au salaire horaire minimal fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
- Titre Professionnel "Assistant Maternel - Garde d'Enfants": Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective majoré de 4 %).
- Autres Cas: Le salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum prévu par la convention collective ou au minimum légal de 3,38 € par heure d'accueil et par enfant, en retenant le montant le plus avantageux.
Il est important de noter que les indemnités versées pour l'entretien, les repas et les frais kilométriques ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel. L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir d'un salaire horaire brut de base supérieur.
Mode de Calcul du Salaire Mensualisé de Base
Le salaire est obligatoirement mensualisé, quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation assure un salaire régulier à l'assistante maternelle, mais ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil Régulier
Accueil sur 52 Semaines:
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- Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois.
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Accueil sur 46 Semaines ou Moins:
- Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois.
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, comparant les salaires mensualisés versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Un écrit signé par les parties doit acter cette régularisation, mais aucune somme n'est réglée à ce stade. À la fin du contrat, les sommes dues au titre de la régularisation sont déclarées et réglées.
Accueil Occasionnel
Pour un accueil occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule comme suit :
Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.
En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculé sur 12 mois, quelle que soit la durée du CDD.
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Heures Supplémentaires et Majorations
L'assistante maternelle peut effectuer des heures supplémentaires, entraînant des majorations de salaire.
- Heures au-delà de la Durée Hebdomadaire Prévue au Contrat (jusqu'à 45 Heures par Semaine): Ces heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base, avec possibilité de majoration par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
- Heures au-delà de 45 Heures par Semaine: Ces heures sont majorées, avec un taux de majoration fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur, ne pouvant être inférieur à 10 % et devant être précisé dans le contrat de travail.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire, dont le taux est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et précisé dans le contrat.
Rémunération et Absences
La rémunération doit tenir compte des absences, qu'elles soient de l'enfant gardé ou de l'assistante maternelle.
Absence de l'Enfant
- Maladie et Hospitalisation: Les courtes absences pour maladie ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. L'employeur doit avertir l'assistante maternelle et fournir un justificatif. Au-delà de cette limite, le salaire doit être versé. Une absence pour maladie ou hospitalisation durant 14 jours calendaires consécutifs n'est pas rémunérée. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat. Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'embauche.
- Autres Cas: Les jours d'accueil prévus au contrat mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant sont rémunérés.
Absence de l'Assistante Maternelle
La rémunération peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Jours Fériés
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.
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- 1er Mai: Le travail de ce jour doit être exceptionnel, et l'assistante maternelle a droit au doublement de sa rémunération.
- Autres Jours Fériés:
- Jours Fériés Chômés: Ils ouvrent droit au maintien de la rémunération si l'assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui suit le jour férié.
- Jours Fériés Travaillés: Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
Congés Payés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
- Accueil sur 52 Semaines: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, et la rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil sur 46 Semaines ou Moins: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année et peut être versé en une seule fois en juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés.
En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut, mais versée à la fin de chaque accueil.
Indemnités Éventuelles
Les indemnités versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'Entretien
Elle couvre les frais liés aux jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches), et la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage. L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures, avec un minimum de 2,65 €.
Indemnité de Frais de Repas
Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas, une indemnité de repas est versée par l'employeur. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité.
Indemnité Liée à la Conduite d'un Véhicule
Si l'assistante maternelle transporte l'enfant avec son véhicule personnel à la demande de l'employeur, une indemnité kilométrique est versée. Ce montant ne peut être inférieur au barème de l'administration et ne peut être supérieur au barème fiscal.
Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.
Paiement et Déclaration
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail, et déclare la rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. Les moyens de paiement incluent le virement, le chèque, les titres Cesu préfinancé ou les espèces.
Arrêt Maladie de l'Assistante Maternelle
Procédure en Cas d'Arrêt Maladie
En cas de maladie, l'assistante maternelle doit informer ses employeurs et leur fournir une copie de l'arrêt de travail. Depuis 2022, pour les assistantes maternelles rémunérées via CESU ou Pajemploi, une attestation sur l'honneur suffit pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Calcul des Indemnités Journalières
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées sur les 3 derniers mois de salaire, bien que certaines CPAM puissent utiliser les 12 derniers mois en cas d'activité discontinue. L'indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond fixé à 1,4 SMIC. Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt (3 jours de carence).
Rôle de l'IRCEM
L’assistante maternelle a un régime obligatoire de prévoyance. En cas d’arrêt de travail elle peut percevoir les indemnités journalières de la CPAM, ainsi qu’ un complément prévoyance. L’IRCEM est prévenu directement par la sécurité sociale (prévoyance). Il est conseillé quand même de les appeler pour être rassurée du déroulement des démarches. Ce n’est pas aux employeurs de faire la démarche. Le complément prévoyance IRCEM intervient pas tout de suite : il commence après un délai de franchise, qui dépend du type d’arrêt.
Démarches Employeur en Cas d'Arrêt Maladie
L'employeur doit compléter et transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour les absences de plus de 3 jours.
Indemnisation et Maintien de Salaire
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'assistante maternelle pendant son absence, sauf en Alsace et en Moselle. Il est possible de maintenir le salaire de la nounou durant l'arrêt maladie par subrogation, recevant alors directement les indemnités journalières de la CPAM et de l'IRCEM.
Types d'Arrêts
Il existe trois types d'arrêts : maladie, accident du travail et accident de trajet. Dans tous les cas, l'assistante maternelle doit prévenir les parents employeurs et la CPAM.
Indemnisation par l'IRCEM
L'IRCEM est l'organisme de prévoyance des assistantes maternelles, complétant l'indemnisation de la Sécurité sociale sous certaines conditions, notamment la justification de salaires mensuels consécutifs provenant d'un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les six derniers mois.
Accident du Travail
En cas d'accident du travail, l'assistante maternelle doit informer l'employeur sous la responsabilité duquel l'accident a eu lieu dans un délai de 24 heures. L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures.
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