À l’occasion de la naissance d’un enfant, le père salarié ainsi que le conjoint, concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS bénéficient d’un congé que l’on appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail ou l’ancienneté. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, notamment sa durée, les formalités à accomplir et les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières.
Qu'est-ce que le Congé Paternité ?
Le congé de paternité est un congé ouvert à tous les salariés d’une entreprise à l’occasion de la naissance d’un enfant. Les bénéficiaires de ce droit sont :
- Le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, PACS, même en cas de séparation avec la mère ;
- La personne salariée qui partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage, même s’il n’est pas le père.
Il est important de noter que le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé parental qui permet aux salariés de prendre un congé dans le cadre de l’éducation de l’enfant.
Durée du Congé Paternité
La durée du congé paternité est calculée en jours calendaires et dépend du nombre d’enfants à naître. En cas d’une naissance, la durée maximale du congé paternité sera de 25 jours calendaires. En revanche, dans le cas de naissances multiples, la durée maximale sera portée à 32 jours calendaires.
Le congé se décompose en deux périodes distinctes :
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- Une période obligatoire de 4 jours calendaires qui devront être pris après le congé de naissance de 3 jours ;
- Une période de 21 jours calendaires pour une naissance ou de 28 jours en cas de naissance multiple que le salarié peut prendre ultérieurement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Le fractionnement du congé paternité en deux périodes est également possible pour les 21 jours restants. Par conséquent, en ajoutant le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables, la durée totale du congé paternité est de 28 jours pour une naissance et de 35 jours pour des naissances multiples.
Exemples de prise de congé
Pour une naissance unique, si l'enfant naît ou est accueilli un dimanche, le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
La seconde période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Par exemple, si l'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Pour des naissances multiples, les mêmes principes s'appliquent, mais avec une période facultative de 28 jours calendaires. Si les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche, le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
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La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Par exemple, si les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Formalités à Accomplir en Cas de Congé Paternité
La demande de congé paternité doit être faite au moins un mois avant la date de début du congé. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf dans le cas où le salarié n’aurait pas respecter le délai de prévenance d’un mois. Lorsque l'enfant nait prématurément, le salarié peut prendre ses congés paternité dans le mois suivant la naissance, sans respecter le préavis d'un mois. La demande peut être faite par écrit ou par oral. Cependant, il est recommandé de la faire par écrit en précisant les dates de début et de fin du congé. Elle pourra être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre.
Lorsque le salarié aura posé sa demande de congé paternité, l’employeur devra procéder à la déclaration de congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées. Afin de transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut :
- Signaler l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Dans ce cas, les périodes de congés seront transmises automatiquement à la caisse ;
- Ou, établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité ;
- Ou, remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.
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Documents à fournir à la caisse d'assurance maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Si le salarié est le père biologique de l'enfant, il adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Si le salarié vit en couple avec la mère, il adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : soit l'extrait d'acte de mariage, soit la copie de son Pacs, soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Obligations de l'employeur
Dès le début du congé du salarié, l’employeur devra établir une attestation de salaire. L'employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité.
Indemnités du Congé de Paternité
Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l’employeur ne verse pas le salaire. En effet, l’indemnisation du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Elles sont calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026.
Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières
Pour bénéficier d’un salaire pendant le congé paternité, le salarié devra remplir certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance ;
- Avoir cotisé à la Sécurité sociale depuis au minimum 6 mois avant la date prévue du congé (pour un congé pris après le 20 aout 2023, sinon la durée de cotisation est de 10 mois) ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant le congé ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un CDD, d’une activité saisonnière ou discontinue ;
- Ou, avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le congé.
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Avant le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Concernant le paiement du congé paternité, les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé sans délai de carence.
Indemnisation et maintien de salaire
Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible.
La loi ne prévoit aucun maintien de salaire de la part de l’employeur pour le congé de maternité et de paternité et absences assimilées. Dans ce cas, l’employeur doit déduire de l’indemnité les IJSS brutes perçues par le salarié ou par l’employeur s’il a demandé la subrogation dans la perception des IJSS. Les IJSS de maternité et congés assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce montant ne doit pas être pris en compte dans le net imposable déclaré à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN. C’est l’Assurance Maladie qui se charge de déclarer les IJSS imposables des assurés, qui seront alors renseignés dans la déclaration préremplie.
Il faut savoir que le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur.
Situation particulière du demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Congé Paternité et Arrêt Maladie
Lorsqu’un salarié se trouve en congé maladie au moment de la naissance de l’enfant, cet arrêt de travail est suspendu pour être remplacé par le congé légal de naissance, qui doit débuter immédiatement après l’accouchement, suivi des 4 jours obligatoires du congé paternité.
À l’issue de cette période, il pourra choisir de :
- poursuivre son congé paternité (période facultative)
- ou bénéficier des jours restants de l’arrêt maladie, sans nouveau délai de carence.
Concernant l’indemnisation, les droits liés au congé maladie sont maintenus par l’Assurance Maladie jusqu’au début du congé paternité. Pendant la période de congé obligatoire de 4 jours puis, le cas échéant, la période facultative, le salarié passe ensuite au régime spécifique des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité et paternité.
Si le père salarié en arrêt maladie ne prend pas immédiatement les jours restants de son congé paternité (soit 21 jours en cas de naissance simple ou 28 jours en cas de naissance multiple) :
- Les indemnités journalières de l’Assurance Maladie remplacent celles du congé paternité pendant la durée de la suspension de travail.
- Une fois le salarié apte à reprendre son activité, il peut bénéficier des jours de congé paternité restants, à condition de respecter le délai légal de six mois suivant la naissance pour les prendre.
Si un nouvel arrêt de travail pour maladie est prescrit par le médecin, un nouveau délai de carence est appliqué.
Congé Paternité Supplémentaire en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-né
En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.
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