Introduction
L'assistance à la procréation, initialement conçue pour pallier l'infertilité au sein des couples, a connu une évolution significative au fil des décennies. En France, la légalisation des procréations médicalement assistées (PMA) en 1994 a marqué une étape importante en fournissant un cadre légal aux techniques d'AMP utilisées depuis les années 1970. Cependant, des questions éthiques complexes persistent, notamment en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA). Cette pratique, qui consiste à faire porter un enfant conçu par fécondation in vitro (FIV) par une autre femme, suscite des débats passionnés et des interrogations profondes sur la filiation, les droits des enfants et les limites de la bioéthique. En Belgique, la situation est particulière : bien que la GPA ne soit pas explicitement interdite, elle n'est pas non plus encadrée par une loi spécifique, laissant ainsi subsister un vide juridique.
La Gestation Pour Autrui : Un Aperçu Général
Définition et Modalités
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'un couple ou d'une personne seule, appelés "parents d'intention". L'enfant est généralement conçu par fécondation in vitro (FIV) avec les gamètes des parents d'intention ou d'un donneur. La GPA peut être "traditionnelle", où la mère porteuse est également la mère biologique de l'enfant (son ovule est utilisé), ou "gestationnelle", où la mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant (elle porte un embryon conçu avec les gamètes des parents d'intention ou de donneurs).
Cadre Légal International
La législation concernant la GPA varie considérablement d'un pays à l'autre. Certains pays, comme la France, l'Allemagne et l'Espagne, interdisent la GPA. D'autres, comme le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Belgique, autorisent la GPA non commerciale (où la mère porteuse n'est pas rémunérée, mais peut être indemnisée pour ses frais). Enfin, certains pays, comme l'Ukraine, la Géorgie et certains États des États-Unis, autorisent la GPA commerciale (où la mère porteuse est rémunérée).
Enjeux Juridiques et Éthiques
La légalisation de la GPA soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques complexes. Parmi les principales préoccupations, on retrouve :
- La filiation de l'enfant : Comment établir la filiation de l'enfant né d'une GPA ? Qui sont les parents légaux : la mère porteuse, les parents d'intention, ou les deux ?
- Le consentement de la mère porteuse : Comment s'assurer que le consentement de la mère porteuse est libre et éclairé ? Peut-elle se rétracter après la naissance de l'enfant ?
- La commercialisation du corps humain : La GPA commerciale est-elle une forme d'exploitation du corps de la femme ?
- Le bien-être de l'enfant : Comment garantir le bien-être de l'enfant né d'une GPA ? Quels sont ses droits ?
- Les risques médicaux et psychologiques : Quels sont les risques médicaux et psychologiques pour la mère porteuse et pour l'enfant ?
La GPA en Belgique : Un Vide Juridique
En Belgique, la GPA est une zone grise juridique. Elle n'est pas explicitement interdite, mais elle n'est pas non plus encadrée par une loi spécifique. Cette situation a conduit à une pratique tolérée, mais non régulée, dans certains hôpitaux belges.
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Absence de Cadre Légal
L'absence de cadre légal en Belgique signifie qu'il n'y a pas de règles claires concernant :
- Le statut juridique de la mère porteuse et des parents d'intention.
- Les conditions de recours à la GPA.
- Les droits et obligations des parties.
- La filiation de l'enfant.
- Les recours en cas de litige.
Avis du Comité Consultatif de Bioéthique
Face à ce vide juridique, le Comité Consultatif de Bioéthique a rendu un avis suggérant la mise en place d'un cadre légal relatif à la GPA. Le Comité a notamment recommandé :
- De limiter la GPA aux parents qui n'ont pas d'autre "option médicale" pour avoir un enfant.
- D'interdire la GPA commerciale.
- De modifier le vocabulaire en remplaçant le terme "mère porteuse" par "femme gestatrice" et "parents demandeurs" par "parents d'intention".
- De fonder les relations parentales sur l'intention et le désir d'être parent, plutôt que sur le lien génétique.
Pratique et Chiffres
Bien qu'il n'existe pas de données officielles, il semblerait que la pratique de la GPA soit en augmentation en Belgique. Une étude de Cambridge faisait état de 33 cas de GPA en 2019, mais ce chiffre pourrait être plus élevé, car la pratique n'est pas toujours enregistrée.
GPA et Diagnostic Préimplantatoire (DPI) : Vers une Société Sans Père ?
Le projet de loi sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules suscite des inquiétudes quant à une possible dérégulation de la technique et à une remise en question de la place du père dans la société. Certaines associations s'opposent à cette extension, craignant qu'elle n'ouvre la voie à la légalisation de la GPA et au diagnostic préimplantatoire (DPI).
Le Diagnostic Préimplantatoire (DPI)
Le DPI est une technique qui consiste à analyser les embryons conçus par FIV avant leur implantation dans l'utérus de la femme. Cette analyse permet de détecter d'éventuelles anomalies génétiques, comme la trisomie 21. Le DPI soulève des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne la sélection des embryons et le risque de discrimination envers les personnes handicapées.
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Risque de Dérive Eugénique
Certains craignent que le DPI ne conduise à une dérive eugénique, où seuls les embryons considérés comme "parfaits" seraient implantés, tandis que les autres seraient détruits. Cette pratique pourrait avoir des conséquences graves sur la perception du handicap dans la société et sur le respect de la dignité humaine.
Le Rôle du Père
Certains opposants à l'extension de la PMA craignent également qu'elle ne conduise à une société sans père, où le rôle du père serait minimisé ou même supprimé. Ils estiment que priver un enfant de son père crée un "brouillage psychologique" et remet en question la crédibilité des principes juridiques énoncés.
L'Affaire Pattaramon Chanbua : Un Cas Tragique
L'histoire de Pattaramon Chanbua, une jeune femme thaïlandaise qui a porté des jumeaux pour le compte d'un couple australien, illustre les risques et les dérives possibles de la GPA. L'un des bébés était né en bonne santé, tandis que l'autre souffrait d'un problème cardiaque et d'une trisomie 21. Les parents d'intention avaient alors décidé de laisser à la mère porteuse l'enfant souffrant d'un handicap tout en emportant l'autre. Cette affaire tragique met en lumière les enjeux éthiques liés à la sélection des embryons et au traitement des enfants handicapés nés de GPA.
Législations Européennes : Exemples Britannique et Grec
Pour mieux comprendre les enjeux de la légalisation de la GPA, il est utile d'examiner les législations en vigueur dans d'autres pays européens. Le Royaume-Uni et la Grèce offrent deux exemples intéressants de régulation de la GPA, avec des approches différentes.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le Surrogacy Arrangements Act 1985 interdit les contrats de GPA à but lucratif et prévoit des sanctions pénales pour les intermédiaires. La GPA non commerciale est considérée comme licite. La loi de 1990 sur la fécondité et l'embryologie humaines (modifiée en 2008 et 2010) encadre la pratique. Depuis 2010, les couples non mariés et les couples de même sexe peuvent légalement recourir à la GPA.
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La filiation est établie en deux temps : la mère porteuse est d'abord enregistrée comme mère de l'enfant, puis les parents d'intention peuvent demander au juge un "parental order" qui leur transfère les droits et devoirs parentaux. Pour obtenir un parental order, il faut notamment que l'un des deux parents d'intention ait un lien génétique avec l'enfant et que la mère porteuse donne son consentement "informé et inconditionnel" au moins six semaines après la naissance.
Grèce
En Grèce, la loi du 19 décembre 2002 autorise la GPA "gestationnelle" (où la mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant). Le recours à la GPA est offert à tout couple hétérosexuel, marié ou non, ainsi qu'aux femmes seules dont la santé ne leur permet pas de porter un enfant.
Le contrat de GPA est soumis à une autorisation judiciaire. Toute rémunération est exclue : seul le remboursement des frais de grossesse est autorisé. Les parents d'intention doivent remplir les conditions générales exigées pour recourir aux techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment une limite d'âge de 50 ans.
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