Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux salariés en France, leur permettant de prendre du temps pour accueillir leur enfant dans les meilleures conditions. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des décisions du Conseil constitutionnel.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de salariés :
- Le père salarié de l'enfant, qu'il soit marié ou non à la mère.
- Le conjoint, le concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- Dans le cas de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe peut également bénéficier de ce congé.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour prétendre à ce congé. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne peut être privée du congé d'accueil de l'enfant, dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : Le congé est de 25 jours calendaires au total.
- Naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) : La durée est portée à 32 jours calendaires.
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
Lire aussi: Avortement et test de paternité : un dilemme éthique ?
- Période obligatoire : Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Pendant cette période, le salarié est tenu d'interrompre son activité professionnelle, sauf exceptions.
- Période facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou de ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux, avec une durée minimale de 5 jours pour chaque fraction.
Le congé doit généralement être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Congé de Naissance
Le congé de naissance, d'une durée de 3 jours ouvrables, précède obligatoirement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les bénéficiaires sont les mêmes que ceux du congé de paternité. La période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Modalités de Prise du Congé
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il doit également informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance prématurée, le salarié doit en informer son employeur sans délai s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a plusieurs obligations concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
Lire aussi: Causes et Conséquences de la Paternité Défaillante
- Il ne peut pas refuser la prise du congé si le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois. Tout refus est considéré comme illégal et peut entraîner des sanctions financières et pénales.
- Il doit établir une attestation de salaire dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de son salarié, pour permettre le versement des indemnités journalières.
- Il est tenu de transmettre à la caisse d'assurance maladie les dates du congé en même temps que l'attestation de salaire.
Indemnisation Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, mais le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil.
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Formalités Administratives
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces mentionnées ci-dessus, ainsi qu'un extrait d'acte de mariage, la copie du pacte civil de solidarité, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Lire aussi: Le test de paternité : guide complet
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont encore en cours de définition.
tags: #gormalite #emploeyr #paternite