Forfait IVG : Conditions et Remboursement en Détail

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, et son accès est garanti par une prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie. Cet article détaille les conditions de remboursement des forfaits IVG, en se basant sur les informations officielles et les textes réglementaires en vigueur.

Principes Généraux de la Prise en Charge

Quelle que soit la méthode utilisée (médicamenteuse ou instrumentale) et le lieu de réalisation (établissement de santé, centre de santé, cabinet de ville), l'IVG et tous les actes qui y sont associés (échographies, analyses biologiques) sont pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie. Cette prise en charge intégrale vise à garantir l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, sans considération de leur situation financière.

Les tarifs de ces forfaits sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Il est impératif de noter que les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables, ce qui signifie qu'aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.

De plus, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l'IVG médicamenteuse en ville est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) pour :

• Toutes les femmes assurées sociales.
• Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social.
• Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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IVG Instrumentale en Établissement de Santé

Tarifs

Les IVG instrumentales réalisées en établissement de santé sont remboursées à 100% par l'Assurance Maladie, sur la base de tarifs forfaitaires. Ces tarifs varient en fonction de plusieurs facteurs :

• Type d'établissement (hôpital ou clinique).
• Type d'anesthésie (locale ou générale).
• Durée de l'hospitalisation (séjour sans nuitée ou avec au moins une nuitée).

Les forfaits sont les suivants :

• IVG instrumentale sans anesthésie générale, séjour sans nuitée : 579,06 euros.
• IVG instrumentale avec anesthésie générale, séjour sans nuitée : 754,49 euros.
• IVG instrumentale sans anesthésie générale, séjour avec au moins une nuitée : 632,90 euros.
• IVG instrumentale avec anesthésie générale, séjour avec au moins une nuitée : 830,06 euros.

Que comprennent ces forfaits ?

Ces forfaits couvrent un ensemble d'actes et de prestations, notamment :

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG.
• Les examens préalables à l'IVG, incluant le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST).
• Le cas échéant, une injection d'anticorps anti-D.
• L'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG lui-même et la surveillance post-opératoire.
• L'accueil et l'hébergement (si le séjour comprend une nuitée).
• La consultation médicale de contrôle.
• L'échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

IVG Médicamenteuse en Établissement de Santé

Tarif

Le forfait pour une IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé par un médecin ou une sage-femme est de 353,64 euros.

Que comprend ce forfait ?

Ce forfait comprend :

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• La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l'IVG.
• Les examens préalables à l'IVG, incluant le dépistage des IST.
• La consultation de prise initiale de médicaments, comprenant le cas échéant une injection d'anticorps anti-D.
• La consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé.
• Les investigations biologiques ultérieures.
• La consultation de contrôle.
• L'échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

IVG Instrumentale en Centre de Santé

Tarifs et Facturation

L'IVG instrumentale est remboursée à 100 % par l'Assurance maladie, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés. Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé.

Que comprend ce forfait ?

Ce forfait comprend :

• La consultation comprenant le recueil de consentement.
• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST.
• La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif).
• La consultation de contrôle.
• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
• L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

IVG Médicamenteuse en Ville, en Centre de Santé ou en Centre de Santé Sexuelle

Tarifs et Facturation

L'IVG médicamenteuse est remboursée à 100 % par l'Assurance maladie avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.

Que comprend ce forfait ?

Sont compris dans le forfait :

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• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital.
• Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie).
• L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
• Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.

Comment facturer ?

Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :

• Pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC.
• Pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS.
• Pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.

La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :

Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.

Rappels Importants

• Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits, y compris le dépistage des IST.
• Pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG est considéré comme un refus de soins.
• Un outil interactif, anonyme et gratuit de tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
• Suite aux dysfonctionnements dans la facturation des actes et forfaits IVG, une rencontre entre l'association Nationale des Centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et les services du ministère de la santé a permis de clarifier les procédures.
• Les actes afférents à l’IVG (FPB, FUB, IPE, IVE, IC ou ICS) peuvent être effectués et facturés par un praticien différent de celui ayant réalisé l’IVG et facturé le forfait.
• Le forfait biologique FPB comprend les trois examens de biologie médicale obligatoires avant IVG selon les recommandations de l’HAS : bêta HCG, Groupe Rhésus et RAI en cas de Rhésus D négatif. En cas de nécessité d’autres analyses peuvent être ajoutées dans le forfait sur la prescription (par ex. NFS).
• La pose d’un DIU ou d’un Implant contraceptif lors de la consultation de contrôle devrait pouvoir être facturée le même jour mais n’est pas prise en charge à 100% : IC ou ICS à 100% et JKHD001 (pose DIU) à 65% par exemple. Il est possible que cela nécessite alors une feuille de soins différente pour chaque acte.

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