La procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger est devenue une réalité de plus en plus fréquente pour les couples et les femmes seules qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir aux services disponibles en France. Si la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une avancée significative en matière d'égalité des droits à la parentalité, certaines zones d'ombre persistent, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation pour les PMA réalisées à l'étranger.
Évolution Législative et Jurisprudentielle en Matière de PMA
La pratique de la PMA, ainsi que la gestation pour autrui (GPA), soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne l'indisponibilité du corps humain et la non-patrimonialité. Ces questions ont conduit à de nombreuses interventions jurisprudentielles, qui ont mis en balance l'interdiction de la transcription de PMA et de GPA étrangères avec des principes fondamentaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant à avoir une filiation française établie. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est également intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet, soulignant l'importance de l'intérêt de l'enfant.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a tenté de clarifier ce flou juridique en créant un statut légal de reconnaissance pour les enfants issus de PMA et de GPA, reprenant ainsi les opinions de la jurisprudence.
Reconnaissance de la Filiation des Enfants Issus de PMA Réalisées à l'Étranger
Avant la loi bioéthique, la PMA était autorisée en France, mais elle n'était pas accessible aux couples de femmes ni aux femmes célibataires, ce qui explique le recours fréquent à la PMA à l'étranger. La loi du 2 août 2021 a modifié cette situation en ouvrant la PMA à toutes les femmes, sans distinction de statut conjugal ou de sexe. Désormais, les couples de femmes et les femmes seules peuvent recourir à la PMA et voir leur filiation directement établie sur l'état civil de l'enfant, à condition que la PMA et la filiation soient préalablement déclarées par acte notarié, conformément à l'article 342-9 du Code civil.
En raison de cette évolution, les PMA réalisées à l'étranger sont également reconnues en matière de filiation. Il est donc possible de faire retranscrire la naissance de l'enfant auprès des officiers d'état civil français, dans un délai de prescription de trois ans, afin de reconnaître la filiation établie dans l'acte, en tenant compte à la fois du parent biologique et du parent d'intention. Cette modalité de retranscription est prévue à l'article 342-12 du Code civil.
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Le Dispositif Transitoire et ses Limites
La loi du 2 août 2021 a mis en place un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce dispositif permet à la femme qui n'a pas accouché de l'enfant d'établir la filiation à son égard par une reconnaissance conjointe devant notaire.
Cependant, une situation particulière n'a pas été prise en compte par la loi. Les femmes ayant commencé un parcours de PMA à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi, mais dont l'insémination et le transfert d'embryons ont eu lieu après la loi et avant la circulaire du 21 septembre 2021, se retrouvent dans une situation juridique complexe. Elles ne peuvent ni bénéficier du dispositif transitoire, ni de la reconnaissance conjointe anticipée, car la loi exige le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation et l'établissement de la reconnaissance conjointe anticipée avant tout processus d'assistance médicale à la procréation.
De ce fait, la filiation avec la deuxième mère ne peut être établie, et seule la voie de l'adoption reste possible, comme avant l'existence de cette loi. Cette situation a été soulevée par la députée Laurence Cohen, qui a demandé au gouvernement comment il entend résoudre cette aberration qui concerne plusieurs familles et les plonge dans un désarroi et une nouvelle insécurité juridique.
Les Conditions d'Application de la Loi et la Circulaire du 21 Septembre 2021
L'article 342-10 du code civil dispose que les couples ou la femme non mariée qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. L'article 342-11 du code civil précise que le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant lors du recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation. Les dispositions introduites par la loi précitée valent pour les assistances médicales à la procréation réalisées après l'entrée en vigueur de la loi.
La circulaire du 21 septembre 2021 précise que, pour déterminer si l'assistance médicale à la procréation a été réalisée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi, il convient d'examiner si l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon réalisé avec succès est intervenu avant le 4 août 2021 ou à compter de cette date. Le législateur a souhaité que les couples consentent librement à l'assistance médicale à la procréation et soient informés des conséquences de leur acte au regard de la filiation avant de recourir à cette technique. La possibilité d'établir une reconnaissance conjointe anticipée après l'insémination artificielle avec tiers donneur ou le transfert d'embryon irait à l'encontre de l'esprit du texte.
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L'Adoption : Une Alternative Possible
Dans les cas où la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été établie avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, et où le dispositif transitoire ne peut pas être appliqué, l'adoption reste le seul mode d'établissement de la filiation possible entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. Cette procédure est ouverte aux couples non mariés depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée : Une Démarche Essentielle
La reconnaissance conjointe anticipée est une démarche essentielle pour les couples de femmes qui souhaitent recourir à la PMA, que ce soit en France ou à l'étranger. Elle permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Cette reconnaissance doit être faite devant notaire, en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don. La filiation de l'enfant devient irrévocable.
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
PMA à l'Étranger et Nationalité Française
La loi du 2 août 2021 a également eu des conséquences sur les modalités d'obtention de la nationalité française pour les enfants nés de GPA et de PMA à l'étranger. Pour les PMA, étant donné que la retranscription de l'état civil de l'enfant se fait de manière complète, celui-ci est automatiquement reconnu comme étant de nationalité française, à partir du moment où l'un de ses parents est français (parent biologique ou parent d'intention).
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Les Risques Juridiques Liés à la PMA à l'Étranger avec un Donneur Connu
Certaines personnes choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche, pour leur PMA à l'étranger. Si cette pratique peut sembler plus souple, elle expose à des incertitudes juridiques en France. Si l'enfant est conçu à l'étranger, mais avec une mère française et qu'il nait en France, c'est bien le droit français qui pourrait s'appliquer à lui. Ainsi, si une PMA est réalisée en dehors du cadre légal national, et avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un "donneur de sperme" au sens de la loi.
Dans le cadre d'une PMA réalisée en France, l'enfant pourrait, à sa majorité et s'il le souhaite, accéder à l'identité de son donneur ainsi qu'à certaines données non identifiantes. En cas de PMA à l'étranger avec un donneur connu, celui-ci pourrait reconnaître l'enfant, ou une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui.
Procréations Médicalement Assistées Post Mortem
La Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur des situations complexes liées à des procréations médicalement assistées post mortem réalisées à l'étranger. Ces situations soulèvent des questions délicates concernant la prohibition des procréations post mortem en droit français et l'établissement de la filiation d'un enfant né de cette pratique.
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