L'acte de naissance est un document juridique fondamental qui atteste officiellement de la naissance d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives tout au long de la vie. Selon la nature de la démarche, différentes versions de l'acte de naissance peuvent être nécessaires, notamment l'extrait avec filiation, qui fait l'objet de cet article.
Qu'est-ce qu'un Extrait d'Acte de Naissance avec Filiation?
L'extrait d'acte de naissance avec filiation est une copie partielle de l'acte de naissance original, mettant en évidence les liens de filiation de la personne concernée. Il précise donc l'identité des parents de la personne.
Obtention d'un Acte de Naissance avec Filiation
Plusieurs options sont disponibles pour obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation :
Sur place, au guichet de la mairie: Il est possible de se rendre directement à la mairie de la commune où la personne est née.
Par courrier: La demande peut être effectuée par courrier adressé à la mairie du lieu de naissance.
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En ligne: De plus en plus de personnes optent pour la simplicité et la rapidité des démarches en ligne. Il existe des services d'e-guichet administratif qui se chargent d'envoyer le document au demandeur.
Où s'adresser?
- Si la personne est née en France métropolitaine, la demande doit être adressée à la mairie de son lieu de naissance.
- Si la personne est née dans un département ou territoire d'outre-mer, la demande peut être adressée soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
Acte de Naissance Plurilingue
Pour les Français résidant à l'étranger, un acte de naissance plurilingue peut être exigé pour certaines démarches administratives. Il s'agit d'un document authentique, similaire à l'acte de naissance classique, mais traduit dans une ou plusieurs langues étrangères. Cette traduction est généralement assurée par la mairie. L'acte de naissance plurilingue est souvent demandé dans le cadre d'un déménagement ou d'une expatriation.
Important: Certains pays, comme l'Algérie, acceptent les extraits d'acte de naissance français. Pour les autres, il peut être nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté (service payant). Il est également important de vérifier si le pays concerné accepte la version plurilingue, car certains peuvent exiger une traduction certifiée. La demande d'acte de naissance plurilingue ne peut être faite que par la personne concernée.
Acte de Naissance sans Filiation
Le site service-public.fr définit l'extrait d'acte de naissance sans filiation comme une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Contrairement à l'extrait avec filiation et à la copie intégrale, l'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification ni preuve d'identité.
Particularités de l'Acte de Naissance en Cas d'Accouchement Secret
L'officier d'état civil a la responsabilité d'enregistrer la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d'établir immédiatement l'acte sur les registres de l'état civil. Cependant, lors de l'accouchement, la mère peut demander à ce que son admission et son identité soient gardées secrètes. Dans ce cas, l'acte de naissance ne comportera aucune information relative à la filiation maternelle de l'enfant. Il est à noter que le père peut néanmoins reconnaître l'enfant et établir un lien de filiation à son égard.
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Filiation: Dispositions Générales
La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, ou par la reconnaissance conjointe. Elle peut également être établie par jugement. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs envers leurs parents.
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. En cas d'action en justice, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens.
La loi présume que l'enfant a été conçu entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour précédant la date de naissance. La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption.
La possession d'état s'établit par un ensemble de faits révélant le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille. Ces faits incluent le traitement de l'enfant par ses parents comme leur propre enfant, la prise en charge de son éducation et de son entretien, la reconnaissance de l'enfant par la société et la famille, la considération de l'enfant comme tel par l'autorité publique et le port du nom de famille des parents. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Conflit de Lois Relatives à la Filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Si la mère n'est pas connue, c'est la loi personnelle de l'enfant qui s'applique. Toutefois, si l'enfant et ses parents ou l'un d'eux résident habituellement en France, la possession d'état produit toutes les conséquences prévues par la loi française, même si d'autres éléments de la filiation dépendent d'une loi étrangère.
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En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l'enfant. Les couples qui recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner leur consentement devant un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Règles de Dévolution du Nom de Famille
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés. En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément. En cas de désaccord, l'enfant prend les deux noms, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation, les parents peuvent choisir de substituer le nom de famille du second parent ou d'accoler leurs deux noms. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
Actions Relatives à la Filiation
L'action relative à la filiation d'une personne ne peut être exercée par ses héritiers que si elle est décédée mineure ou dans les cinq ans suivant sa majorité ou son émancipation. Les tribunaux règlent les conflits de filiation en déterminant la filiation la plus vraisemblable par tous les moyens de preuve.
Etablissement de la Filiation par l'Effet de la Loi
La filiation est établie à l'égard de la mère par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité est écartée si l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, ou si l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction d'une demande de divorce ou de séparation de corps et moins de cent quatre-vingts jours après le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Etablissement de la Filiation par la Reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Obtention d'une Copie Intégrale ou d'un Extrait d'Acte de Naissance
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance. Dans le cas d'une personne sous curatelle ou tutelle, le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à faire la demande.
Si la demande d'acte de naissance est faite dans le cadre d'un héritage, les mairies ne délivrent pas de copie intégrale. En cas de refus injustifié de délivrance d'un acte de naissance, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
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