L'administration de médicaments dans les crèches est une question délicate qui soulève des interrogations juridiques, éthiques et pratiques. Cet article vise à éclaircir les responsabilités de chacun et les procédures à suivre, en s'appuyant sur les textes de loi et les recommandations en vigueur.
Introduction
La question de l'administration de médicaments en crèche est encadrée par des textes législatifs et des recommandations officielles. L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments, ce qui prouve qu’il était bien interdit aux professionnels sociaux jusque là. Les articles L4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique confèrent au personnel médical (dont les infirmières), le droit d’administrer des médicaments.
Cadre Légal et Responsabilités
Le Code de la Santé Publique et l'Administration de Médicaments
Le code de la Santé publique est clair : l'administration de médicaments est un acte médical réservé aux professionnels de santé. Cependant, des exceptions existent, notamment dans le cadre de l'aide aux personnes empêchées temporairement ou durablement de prendre seules leurs médicaments.
L'Ordonnance du 19 Mai 2021 et ses Implications
L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments (prouvant par la même qu’il était bien interdit aux professionnels sociaux jusque là…).
Responsabilité Pénale des Professionnels de la Petite Enfance
Au-delà des questions éthiques et sociales, il est crucial de prendre conscience des risques pénaux encourus par les professionnels de la petite enfance. Les responsabilités juridiques sont bien présentes, et il est essentiel de connaître les limites de son rôle.
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Le Rôle du Référent "Santé et Accueil Inclusif"
Les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans « offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. » (article R.
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Définition et Objectifs du PAI
L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.
Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. L'administration de médicaments n'entraîne pas obligatoirement la rédaction d'un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), mais il est possible d’y recourir pour définir les adaptations nécessaires pour faciliter l’accueil de l’enfant qui présente des troubles de santé.
Principes Fondamentaux du PAI
- Priorité est donnée à la sécurité, au bien-être et à l'intérêt de l'enfant et de l'adolescent : quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences, l'élève reste élève de son établissement d'affectation.
- L'établissement d'affectation assure le suivi scolaire de l'élève quel que soit son état de santé et le mode de scolarisation, en coordination avec l'ensemble des acteurs dont les titulaires de l'autorité parentale. Tout doit être mis en œuvre pour que l'enfant ou l'adolescent fréquente autant que possible l'établissement et pour que son retour soit envisagé d'emblée et facilité notamment par une reprise progressive de sa scolarisation, avec un accompagnement pédagogique personnalisé.
- Tous les aspects de la vie de l'enfant ou de l'adolescent dans la structure collective doivent être pris en compte, y compris ce qui n'est pas toujours visible comme la fatigabilité, un état dépressif ou bien l'impossibilité à exprimer ses besoins.
- Dans un contexte de crise, les recommandations des autorités sanitaires s'appliquent aux élèves bénéficiant d'un PAI. La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 est abrogée.
Démarche Concertée et Acteurs Impliqués
Le projet d'accueil individualisé définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent au sein de la collectivité. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.
Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d'un plan d'accompagnement personnalisé pour trouble d'apprentissage (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS). Il appartient aux personnels de l'école ou de l'établissement de mettre en œuvre les conditions de la continuité de la scolarisation de l'élève, en particulier la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, notamment numérique.
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Modalités d'Élaboration du PAI
Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, à chaque rentrée scolaire. Le PAI peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d'évolution de la pathologie, de l'environnement et en cas de changement d'école ou d'établissement, à la demande de la famille. Il peut également être arrêté à leur demande.
Rôles et Responsabilités des Acteurs
Le PAI organise, de façon concertée, dans le respect des compétences professionnelles de chacun et compte tenu des besoins de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la structure collective. Il fixe les conditions d'intervention des partenaires sur les temps scolaire et périscolaire.
Le PAI associe l'enfant ou l'adolescent, ses responsables légaux, l'équipe éducative ou de la structure d'accueil, les personnels de santé rattachés à l'institution ou à la structure, les partenaires extérieurs concernés, personnes impliquées dans la vie de l'enfant ou de l'adolescent, pouvant apporter leur concours à son accompagnement.
Le PAI est mis au point, avec le concours des acteurs concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, par le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement, de la structure ou du service d'accueil de jeunes enfants, garants de la mise en œuvre des procédures, de la lisibilité et de la communication de celles-ci. Il peut désigner une personne « ressource » au sein de l'équipe éducative, en charge de sa mise en place pédagogique et de son suivi.
Dans le milieu scolaire et dans le cadre de leurs missions respectives, les médecins, infirmiers et secrétaires médico-scolaires apportent leur conseil et leur concours au directeur d'école ou au chef d'établissement, compte tenu des éléments qui leur ont été communiqués par les médecins qui suivent l'enfant, par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, et au regard du contexte et des ressources de l'établissement.
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Le maire, le directeur d'accueil, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, exercent leur responsabilité, sur les temps où elle est engagée et selon les conventions signées, en lien avec le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont primordiaux. Le PAI engage chacun des signataires.
Engagements des Responsables Légaux
Les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur s'engagent à fournir les documents, le matériel et les médicaments éventuellement nécessaires. Les représentants légaux Font la demande : auprès du directeur d'école ou du chef d'établissement ; et/ou de la collectivité d'accueil ; et/ou du médecin de l'éducation nationale ; et/ou du service de protection maternelle et infantile ; et/ou du service médical de la collectivité. Les représentants légaux sont responsables de la communication des informations du PAI et de la transmission du matériel et des médicaments afférents aux différentes structures susceptibles d'accueillir leur enfant, y compris en stage.
Rôle du Médecin Suivant l'Enfant
Le médecin qui suit l'enfant dans le cadre de sa pathologie Actualise chaque année si modification la fiche de conduite à tenir en cas d'urgence (fiches Dgesco élaborées selon les recommandations de la HAS, avec les sociétés savantes et le Conseil national de l'ordre des médecins - Cnom). Fournit les documents médicaux nécessaires sous pli confidentiel : ordonnance de moins de 3 mois ; courrier ou fiche de liaison médicale spécifique (accessible sur Eduscol et sur Chlorofil) comportant toutes informations utiles, y compris concernant les activités contre-indiquées ou les besoins lors des voyages.
Rôle du Médecin de l'Éducation Nationale
Le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole Examine la demande et détermine les besoins de l'enfant en fonction des informations dont il dispose, dont celles de l'équipe éducative, et au regard des documents fournis par la famille et, s'il valide la demande, rédige et signe le PAI en accord avec : - l'enfant ou l'adolescent et son représentant légal ; - le directeur d'école/le chef d'établissement/le responsable de la structure collective. Peut décider de proposer ou non un rendez-vous à la famille. Participe, le cas échéant, à la mise en œuvre de la conduite à tenir en cas d'urgence en apportant l'information et la formation aux équipes éducatives.
Responsabilités du Directeur d'École
Le directeur ou la directrice d'école/le chef ou la cheffe d'établissement Informe la famille de la possibilité de mise en place d'un PAI et lui remet les documents relatifs au PAI et les contacts utiles. Sollicite l'infirmier ou le médecin pour toute information ou conseil. S'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre du PAI, ainsi que de sa transmission aux partenaires concernés après sa signature. Informe l'équipe de l'école ou de l'établissement, y compris les remplaçants, des PAI existants, et peut désigner une personne « ressource » chargée de la mise en place pédagogique du PAI et de son suivi. Veille à ce que le PAI et les médicaments éventuels soient à disposition dans un lieu partagé accessible par les adultes de l'école ou de l'établi…
Protocoles et Autorisations
L'Importance d'un Protocole d'Administration des Médicaments
Un protocole d’administration des médicaments est indispensable dans la structure. Il est rédigé par le médecin de crèche qui délègue cet acte au personnel médical.
La Valeur Juridique des Protocoles
On pourrait se croire protéger par un protocole signé du médecin. Les protocoles ne vous protègent de rien. Imaginez que votre médecin vous fasse un papier sur lequel il écrit noir sur blanc qu’il vous autorise de griller les feux rouges. Si vous vous faites arrêter par les policiers et que vous lui montrez votre “autorisation”, que vous répondra t’il ?
Le Rôle du SAMU en Cas d'Urgence
Le SAMU est le seul qui peut vous autoriser à administrer (tous les appels sont enregistrés et vous couvrent).
Accueil Inclusif et Individualisé
L'Accueil des Enfants Atteints de Maladies Chroniques
Les professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant mentionné à l’article L. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l’article R. Un professionnel d’établissement d’accueil du jeune enfant ayant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. Un professionnel de la garde d’enfant à domicile mentionné au 3° du I de l’article L.
L'Importance de la Communication et de la Concertation
La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 est abrogée. I. Une démarche concertée au sein des écoles, des établissements scolaires et autres structures collectives Cette circulaire est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les temps extrascolaires qu'ils organisent. Lorsque le PAI est également signé par l'organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s'y appliquent également. Elle sert de référence aux établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.
L'Adaptation des Activités et des Sorties
Le PAI précise si l'enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée. Il prévoit les aménagements nécessaires à respecter et leur modalité d'application pour que l'élève puisse participer aux sorties scolaires régulières, aux sorties scolaires occasionnelles sans nuitée et aux sorties scolaires occasionnelles avec nuitée(s). En cas de questionnement particulier, l'expertise du médecin de l'éducation nationale ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole pourra être à nouveau sollicitée. À chaque sortie, les trousses d'urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur.
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