L'année 2025 marquera le cinquantième anniversaire de la loi Veil, un texte fondateur qui a encadré la dépénalisation de l'avortement en France. Bien que cette loi ait représenté une avancée majeure pour les droits des femmes, la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) demeure un sujet sensible et complexe, constamment influencé par des enjeux sociaux, politiques et éthiques. Cet article se propose d'explorer l'évolution de la perception de l'IVG en France, en mettant en lumière les avancées législatives, les débats persistants et les défis qui se posent encore aujourd'hui.
La Loi Veil : Un Compromis Historique
Adoptée en 1975, la loi Veil a constitué un compromis historique, fruit de débats passionnés et de tensions profondes au sein de la société française. Simone Veil, alors ministre de la Santé, a joué un rôle déterminant dans l'adoption de cette loi, en parvenant à construire un consensus autour d'un texte qui dépénalisait l'avortement tout en l'encadrant strictement.
Il existe nombre d’idées reçues sur la loi Veil. On pense souvent qu’elle consacre dès 1975 une liberté, sinon un droit, à avorter. En 1975, aucun vocabulaire, aucun champ lexical relatif à une liberté ou à un droit n’apparaît dans la loi. Et Simone Veil dit expressément qu’il ne s’agit pas de consacrer un droit à l’avortement, mais d’encadrer sa dépénalisation. Cet encadrement, inscrit dans la loi Veil, impose aux femmes un long parcours médico-social à caractère dissuasif et pose des conditions strictes. En outre, Simone Veil refuse explicitement le remboursement par l’Assurance maladie, et le délai pour avorter est alors de 10 semaines de grossesse.
La loi Veil n'a pas instauré un droit inconditionnel à l'avortement. Elle a plutôt encadré sa dépénalisation, en imposant aux femmes un parcours médico-social et des conditions strictes. Le remboursement par l'Assurance maladie était refusé et le délai pour avorter était limité à 10 semaines de grossesse.
Évolutions Législatives et Constitutionnalisation
Au fil des décennies, la loi Veil a été complétée et modifiée, témoignant d'une évolution progressive de la perception de l'IVG en France. Plusieurs étapes ont marqué cette évolution :
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- Loi du 4 juillet 2001 : Le délai de recours à l’IVG est passé de 10 à 12 semaines.
- 2012 : Une nouvelle loi permet une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
- Loi du 2 mars 2022 : Vingt et un ans ans plus tard, le délai est à nouveau prolongé à 14 semaines de grossesse. Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient déjà habilité·es à pratiquer l’IVG médicamenteuse.
- Le 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès à Versailles votent à une écrasante majorité en faveur de l’inscription dans la loi fondamentale de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG.
Le mot « droit » n’apparaît réellement dans le Code de la santé publique qu’en 2022, dans le titre de la loi n° 2022-295 « visant à renforcer le droit à l’avortement », en allongeant de 12 à 14 semaines les délais pour avorter et en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG. Et, le 8 mars 2024, la Constitution consacre la « liberté garantie aux femmes d’interrompre leur grossesse ».
La constitutionnalisation de l'IVG est un point culminant pour les droits des femmes et un témoignage des années de campagne inlassable de tant de personnes.
Un Droit Toujours Fragile ?
Malgré ces avancées, l'IVG reste un droit fragile, constamment menacé par des remises en question et des résistances.
L. M. La liberté est considérée comme jouissant d’une protection plus faible que le droit, dès lors qu’elle se caractériserait avant tout par une « possibilité de faire », alors que le droit serait davantage « une obligation qui pèse sur l’interlocuteur ». En somme, selon la doctrine juridique, les libertés ne seraient qu’un « pouvoir de faire », alors que les droits seraient « un pouvoir d’exiger ».
En effet, l’avortement reste marqué par une forme d’exceptionnalisme. Les règles qui s’appliquent ne sont pas les mêmes que pour d’autres actes médicaux - que ce soit en termes juridiques ou, comme le montre la contribution à ce livre du Dr Philippe Faucher (gynécologue-obstétricien et directeur de l’unité d’orthogénieFermerL'orthogénie est l'ensemble des méthodes de planification et de régulation des naissances appliquées au niveau du couple. à l’hôpital Trousseau, à Paris), en termes d’organisation hospitalière, d’accessibilité ou de perception par le corps médical. Il fait ainsi écho à certaines résistances ou réticences récentes - par exemple, à la suite de l’allongement, en 2022, du délai d’IVG de 12 à 14 semaines. L’avortement est, par ailleurs, l’un des rares actes médicaux qui jouit d’une clause de conscience spécifique, alors même qu’il existe déjà une clause de conscience générale permettant aux médecins de refuser un patient pour des raisons de conviction personnelle ou professionnelle.
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Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200% (1). Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
L’entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.
La Perception de l'IVG par les Femmes
Il est essentiel de prendre en compte la perception de l'IVG par les femmes elles-mêmes.
C’est un discours qui persiste, notamment dans le champ du politique, mais ce n’est pas le discours des femmes. Dire que l’avortement est un drame, c’est essentialiser un événement qui est perçu par les femmes de façon éminemment variable. La contribution de Laurine Thizy, une sociologue qui a suivi des femmes ayant avorté, montre bien qu’en réalité, différentes conditions sociales déterminent la manière dont les femmes perçoivent l’avortement. Lorsque ces conditions sont favorables, quand elles ne rencontrent pas de culpabilisation ou d’ostracisation, l’IVG n’est pas forcément un drame.
Ce discours autour du drame s’inscrit en creux dans une forte valorisation de la maternité. En tant que juriste, quand je travaille du point de vue du droit sur les questions de genre et de procréation, je vois bien que le droit construit l’avortement comme un drame, par opposition à la grossesse et à la maternité, qui sont des événements présumés heureux et qui apparaissent comme des facteurs nécessaires d’épanouissement.
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Alors qu’une interruption volontaire de grossesse peut acter des failles importantes dans la relation du couple, elle peut aussi venir signifier une évolution des relations. En s’inscrivant dans les rouages des configurations psychiques individuelles et familiales, l’IVG peut réactualiser des éléments non élaborés. Le cas de Sonia montre comment l’IVG l’a amenée à prendre conscience de sa propre dynamique familiale, à la nommer et à s’en distancier. Analyser le regard de la femme sur sa situation familiale et de couple permet d’être au plus près de son vécu de l’IVG (1) et des conséquences en termes de relations. Notre pratique clinique (2) nous a montré que la famille d’origine jouait un rôle essentiel dans l’expérience de l’IVG : presque toutes les femmes adultes en parlaient à leurs parents, plus particulièrement à leur mère, parfois même avant que le partenaire soit au courant de la grossesse, et c’est souvent cette présence familiale qui est sollicitée en pré et post-IVG. Nous nous situerons donc dans une approche systémique.
Les Chiffres Clés de l'IVG en France
En 2022, 232 000 IVG ont été pratiquées en France, dont 216 000 en France hexagonale. Le nombre d’IVG a augmenté après deux années où il avait été plus faible (215 000 en 2020 et 216 000 en 2021). Les IVG sont concentrées aux âges compris entre 20 et 34 ans, et le taux de recours est le plus élevé entre 25 et 29 ans. Entre 2019 et 2022, le taux a augmenté pour les femmes âgées de 25-49 ans alors qu’il a diminué pour les 15-19 ans (figure 1). En d’autres termes, le recours à l’IVG a augmenté principalement aux âges d’entrée dans la maternité et au-delà. En 2022, 38 % des IVG étaient réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l’hôpital par méthode médicamenteuse et 22 % par méthode chirurgicale (figure 2). En 2022 toujours, 39 % des IVG en ville ont été réalisées par des sages-femmes, proportion également en hausse, dans le prolongement de la tendance observée depuis qu’elles disposent du droit de pratiquer des IVG en ville, mis en place en 2016 - ce qui contribue à l’augmentation globale de la part d’IVG médicamenteuses. Seules 6 % des IVG sont pratiquées dans un hôpital privé, ce qui témoigne également de la tendance de long terme au recul de la prise en charge des IVG par ces établissements. A l’inverse, 58 % des IVG sont réalisées dans un hôpital public et cette proportion monte à 76 % pour les 15-18 ans. Enfin, la part d’IVG chirurgicales est plus élevée chez les jeunes (29 % pour les 15-19 ans contre 15 % pour les 45-49 ans), à une durée moyenne de grossesse plus élevée (figures 2 et 3).
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette augmentation, notamment la dégradation du contexte socio-économique et l'allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
Les Inégalités d'Accès à l'IVG
Malgré les avancées législatives, des inégalités d'accès à l'IVG persistent en France.
Lire aussi : TÉMOIGNAGES. Les disparités entre les départements français sont très importantes. « Les taux de recours varient du simple au double selon les régions, relève ainsi la Drees dans son dernier rapport. En France métropolitaine, ils varient de 11,6 ‰ en Pays de la Loire à 22,6 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour expliquer ces disparités, la Drees va pouvoir « explorer de manière plus précise, dans les prochaines années, une hypothèse, celle de la précarité », souligne le Dr Fresson. « Les 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus élevés ont un taux de recours à l’IVG pour 1 000 femmes inférieur de 11 points à celui des 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus faibles », soulignait, dans son étude de 2019, la Drees.
Dans son rapport, le ministère assure qu’il existe bel et bien « des « zones de tensions » identifiées localement mais pas de « zone blanche » en termes d’accès à l’IVG ». Toujours selon le rapport du ministère, « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ».
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