La procréation médicalement assistée (PMA) et l'adoption sont des parcours souvent longs et complexes pour les personnes qui souhaitent fonder une famille. Afin de mieux protéger les droits des salariés engagés dans ces démarches, une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cette loi vise à prémunir ces salariés contre la discrimination au travail et à leur accorder des droits spécifiques.
Contexte et enjeux
L'infertilité touche un nombre important de couples, et le recours à la PMA est de plus en plus fréquent. Si les causes de l'infertilité sont aussi bien masculines que féminines, le poids des traitements liés à la PMA repose principalement sur les femmes. Un parcours de PMA peut durer plusieurs années et avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes, en renforçant les inégalités et en les exposant à des comportements discriminatoires.
La loi du 26 janvier 2016 a affirmé le droit à la non-discrimination et accordé aux femmes engagées dans un parcours de PMA une protection juridique identique à celle des femmes enceintes. Cependant, il est apparu nécessaire de renforcer, clarifier et préciser certaines dispositions du code du travail.
Objectifs de la loi
La proposition de loi adoptée vise à combler un vide juridique et à graver dans la loi plusieurs mesures au profit des salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale ou d'une adoption. Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants :
- Protéger contre la discrimination : La loi prémunit les salariés engagés dans une procédure de PMA ou d'adoption contre un refus d'embauche ou une rupture de contrat lors d'une période d'essai.
- Garantir le droit à la confidentialité : La loi vise à garantir le droit de ne pas révéler un état de grossesse ou un parcours de PMA/adoption, et de ne pas subir certaines mutations ou affectations.
- Accorder des autorisations d'absence : La loi étend aux hommes certaines possibilités d'absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d'une PMA. Elle prévoit également que les salariés engagés dans une procédure d'adoption puissent bénéficier d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Les principales dispositions de la loi
La loi adoptée comprend plusieurs articles qui modifient le code du travail afin de renforcer la protection des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption.
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Protection contre la discrimination
L'article 1er de la loi étend les protections spécifiques dont bénéficient les femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation aux hommes bénéficiant de cette même assistance, ainsi qu'aux personnes engagées dans des parcours d'adoption. Ainsi, le projet parental devient un nouveau motif de discrimination prohibé.
Autorisations d'absence
L'article 2 modifie l'article L. 1225-16 du code du travail, relatif aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint. Il permet aux hommes de bénéficier des autorisations d'absence dans le cadre d'une PMA et confère un droit à autorisation d'absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d'adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Le nombre maximal de ces absences devra être fixé par décret.
Mise en œuvre et suivi
La loi adoptée doit maintenant être examinée par le Sénat. Si elle est adoptée définitivement, elle entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
Le gouvernement devra prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective de la loi, notamment en informant les employeurs et les salariés de leurs droits et obligations. Il devra également veiller à ce que les salariés victimes de discrimination puissent faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Autres mesures en faveur de la fertilité et de la PMA
Parallèlement à cette loi, le gouvernement a lancé un plan pour lutter contre l'infertilité et améliorer l'accès à la PMA. Ce plan prévoit notamment :
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- L'envoi d'un message de sensibilisation aux problèmes d'infertilité à tous les Français à l'âge de 29 ans.
- L'augmentation des possibilités de congeler ses ovocytes.
- Une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK).
Ces mesures visent à éviter de nombreuses PMA vouées à l'échec et à améliorer la prise en charge des personnes confrontées à des problèmes de fertilité.
L'accès aux origines pour les personnes nées de PMA avec donneur
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur le droit d'accéder aux données de ces tiers. Pour exercer ce droit, les personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs doivent saisir la Commission d'Accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don.
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