Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l’agrément. Comment l’assistante maternelle peut-elle se prévaloir de ses droits face à la commission ? Quels sont ses recours ? Cet article vise à éclairer le rôle, les responsabilités et le fonctionnement de la CCPD, ainsi que les droits et recours des assistantes maternelles dans le cadre de cette instance.
Qu'est-ce que la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) ?
Les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément. L’objectif est d'éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant.
Convoquée a minima une fois par an, les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élaborent leur propre règlement de fonctionnement. Leur organisation est définie aux articles R 421-27 et suivant du Code de l’action sociale et des familles.
Composition de la CCPD
La CCPD est composée de 6, 8 ou 10 membres selon le nombre de professionnelles exerçant leur métier dans le département. La composition est paritaire, assurant une représentation égale entre :
- Des représentants des instances départementales et leurs suppléants, nommés par le président du conseil départemental. Le président du conseil départemental siège également à la CCPD.
- Les représentant(e)s des assistantes maternelles et familiales élu(e)s par leurs pairs tous les 6 ans.
Cette structure garantit un équilibre des pouvoirs et une prise en compte des différents points de vue lors des délibérations.
Fonctionnement et Avis de la CCPD
La CCPD est réunie par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l’agrément et potentiellement préjudiciable à l’assistante maternelle. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante.
Il est crucial de noter que cet avis n’est que consultatif. Cependant, bien que rarement, le président peut décider de ne pas le suivre.
Le Déroulement du Passage en CCPD pour l'Assistante Maternelle
L’assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience, par courrier recommandé. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission.
La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD. Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence.
Préparation Essentielle au Passage devant la CCPD
« La préparation du passage devant la commission est absolument essentielle à plusieurs titres, » rappelle Sandra Onyzsko, directrice de la communication et de la formation de l’UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels).
En premier lieu, les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l’audience sont celles apportées au dossier administratif de l’assistante maternelle (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Des éléments qui ne jouent pas toujours en la faveur de l’assistante maternelle et qu’il peut convenir de compléter.
Ensuite, « ce travail en amont de la procédure permet à l’assistante de se distancier, de préparer son argumentaire et de ne pas trop être dans le ressenti. C’est tout à fait normal de réagir sous le coup de l’émotion quand son agrément et donc son travail est en jeu. Mais la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance, » continue-t-elle.
Voici quelques pistes pour préparer efficacement un passage devant la CCPD :
- Ne pas hésiter à contacter une association ou un syndicat, aussi rapidement que possible, pour se faire accompagner dans ses démarches.
- Apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs… à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, de faire des rappels à la loi plutôt qu’être, là encore, dans l’affectif. Sur la forme, ces documents sont à faire parvenir au plus vite à la CCPD par courrier recommandé, afin que les membres de la commission puissent en prendre connaissance avant l’audience.
- Se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD dès la réception du courrier. L’objectif : encourager les élus à porter une attention particulière au dossier et s’informer sur le fonctionnement de la commission.
Représentation par un Avocat : Pertinence ou Non ?
S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, « la CCPD n’est pas un tribunal, mais un lieu d’échange entre professionnels », souligne Sandra Onyzsko. « Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’une assistante maternelle et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique à la professionnelle », continue-t-elle.
Toutefois, le recours à un avocat peut être une solution « si l’on ne se sent vraiment pas à l’aise ou trop anxieuse pour prendre parole devant la commission ». L’alternative : se faire accompagner par un membre d’une association ou d’un syndicat de professionnels.
Recours Possibles en Cas de Désaccord avec l'Avis de la CCPD
Si, suite au passage en CCPD, la commission émet un avis en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l’agrément (et que ce dernier est suivi par le président du conseil départemental), la professionnelle en désaccord avec cette décision peut en faire appel devant le tribunal administratif.
Un recours qui, certes, peut être long, mais auquel il ne faut pas hésiter à faire appel si l’on estime lésée, rappelle Sandra Onyzsko. « La CCPD et le tribunal ont des prérogatives différentes. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l’Action Sociale. Il peut donc annuler une décision relative à l’agrément pour vice de procédure, par exemple (non respect du délai pour l’envoi du courrier, etc.) ».
Par ailleurs, en cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est non seulement annulée, mais l’assistante maternelle peut aussi demander, en cas de préjudices, des dommages et intérêts.
Participation aux Élections de la CCPD
Toute assistante maternelle ou familiale, indépendamment d’une affiliation à un syndicat ou une association, peut se présenter aux élections de la CCPD. Par contre, elle doit être inscrite sur une liste comportant autant de noms que de sièges existants à la commission (titulaires et suppléants compris).
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