Introduction
Le secret professionnel est un pilier fondamental de la relation de confiance entre un individu et les professionnels qui l'accompagnent, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la petite enfance. Cette obligation de confidentialité, qui s'étend à tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans l'exercice de sa profession, est essentielle pour garantir le respect de la vie privée et favoriser un climat de confiance propice à l'accompagnement et au soin. Dans le contexte spécifique de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et des professions associées, comme les assistantes maternelles, la question du secret professionnel revêt une importance particulière, compte tenu de la vulnérabilité des personnes concernées : les femmes enceintes, les jeunes parents et les enfants.
L'article explore la définition et les fondements juridiques du secret professionnel, ses implications pour les professionnels de la PMI et les assistantes maternelles, ainsi que les situations délicates où il peut être levé, notamment en cas de suspicion de maltraitance infantile.
Les Fondements Juridiques du Secret Professionnel
Le secret professionnel est encadré par un ensemble de textes législatifs et réglementaires, qui définissent son étendue, ses limites et les sanctions en cas de violation.
Le Code de la Santé Publique
Le Code de la Santé Publique consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. L'article L1110-4 précise que ce secret couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel des établissements ou organismes de santé, et de toute autre personne en relation avec ces établissements ou organismes de par ses activités. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Le Code de Déontologie Médicale
L'article 4 du Code de Déontologie Médicale stipule que "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris." Les articles 72 et 73-1 précisent les obligations du médecin en matière de protection des informations médicales et de confidentialité de la correspondance professionnelle.
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Le Décret Relatif à l'Exercice de la Profession d'Infirmier
L'article 1er du décret du 27 juillet 2004 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier dispose que "Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnels et notamment du secret professionnel". L'article L4314-3 précise que les infirmiers et les étudiants infirmiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le Code Pénal
L'article 226-13 du Code Pénal sanctionne la violation du secret professionnel par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il stipule que "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Contenu et Portée du Secret Professionnel
Le secret professionnel est une obligation de se taire, un droit au silence. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Cela inclut les dires du patient, mais également tout ce que le corps médical a pu déduire des dires et des non-dits, et/ou observer sur le patient. Le secret est permanent et perpétuel, et doit être respecté même après le décès du patient, sauf dérogations prévues par la loi.
Le principal fondement du secret médical est la relation de confiance entre le patient et l'équipe soignante. Un "pacte de confidentialité" est passé entre les parties. Le respect de la personne est la base déontologique rigoureuse au secret médical, son fondement éthique est le respect de la personne dans son intimité ; notamment le respect des confidences des personnes malades. Au respect de la personne se mêle le respect de la vie privée défini par le code civil ; toute personne a le droit au respect de vie privée.
Le Secret Professionnel et les Assistantes Maternelles
Les assistantes maternelles agréées sont également soumises au secret professionnel. Elles sont amenées à recueillir des informations sensibles sur les enfants qu'elles accueillent et leurs familles, et il est de leur devoir de garantir la confidentialité de ces informations.
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Obligations Légales et Éthiques
En tant qu’assistantes maternelles, elles doivent respecter un ensemble de règles précises, encadrées par la loi, pour garantir la sécurité des enfants, leur santé et leur bien-être. L’agrément est une garantie que leur profil, leurs compétences, et leur environnement d’accueil ont été évalués et jugés adéquats pour recevoir des enfants.
Elles sont soumises au respect du secret professionnel. Ainsi, si un parent confie des informations sur la santé de son enfant, il est de leur devoir de garder ces informations confidentielles.
Communication avec les Parents
Une communication régulière et ouverte avec les parents est indispensable dès la période de familiarisation. Par exemple, à la fin de chaque journée, l'assistante maternelle prend le temps de discuter avec les parents des activités de l’enfant, de ses repas et de son comportement.
Valeurs Fondamentales
Au-delà des règles formelles, le métier d'assistante maternelle repose sur des valeurs de respect, de bienveillance et de communication. Chaque famille a ses propres valeurs et traditions. Une communication régulière et ouverte avec les parents est indispensable dès la période de familiarisation. La bienveillance est au cœur de ce métier, impliquant le respect du rythme de l’enfant et l'offre d'un environnement affectueux et sécurisant.
Les Limites du Secret Professionnel : La Levée du Secret
Dans certaines situations, la loi autorise, voire impose, la levée du secret professionnel. Ces situations sont strictement encadrées et visent à protéger l'intérêt supérieur de la personne concernée ou de la société.
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L'Article 226-14 du Code Pénal
L'article 226-14 du Code Pénal énumère les cas où la révélation d'une information à caractère secret n'est pas punie. Il s'agit notamment des situations où la loi impose ou autorise la révélation du secret, ainsi que des cas suivants :
- Information des autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable : Toute personne qui a connaissance de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou physique ou d'un état de grossesse, a l'obligation d'en informer les autorités compétentes.
- Signalement de violences conjugales par un médecin : Le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, n'est pas passible de sanctions pénales. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.
- Signalement de personnes dangereuses détenant une arme : Les professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
La Protection de l'Enfance : Une Priorité
La protection de l'enfance est une priorité absolue, et la loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger. Ainsi, l'article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveau crimes qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
En matière de mauvais traitements, sévices et privations, le professionnel a donc la possibilité - soit de révéler les faits et il ne pourra être poursuivi pour violation au secret professionnel ; soit de ne pas les révéler, donc de les garder secrets et il ne pourra pas être sanctionné pour non-dénonciation de mauvais traitements.
Conduite à Tenir en Cas de Suspicion de Maltraitance
Informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels (assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires..) par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télécopie) la situation d'un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés…) alors que signaler consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle.
D'une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger. Ainsi, l'article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveau crimes qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Secret Partagé et Information Préoccupante
Dans le cadre de la protection de l'enfance, la notion de "secret partagé" est souvent évoquée. Elle désigne la possibilité pour les professionnels de partager des informations confidentielles concernant un usager avec d'autres intervenants sociaux, lorsque cela est nécessaire à la continuité de la prise en charge ou à l'amélioration de son efficacité. Cependant, le secret partagé doit être mis en œuvre dans le respect de certaines conditions :
- Ne transmettre que les éléments strictement nécessaires.
- S'assurer que l'usager concerné est d'accord pour cette transmission ou qu'il en a été informé, ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d'informations.
- S'assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l'intérêt de l'usager, de ces informations.
- S'assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion.
Lorsqu'un professionnel constate une situation de danger pour un mineur, il peut transmettre une "information préoccupante" aux services du Conseil Départemental. Cette information permet de déclencher une évaluation de la situation de l'enfant et, si nécessaire, de mettre en place des mesures de protection.
Les Personnes Astreintes au Secret Professionnel
Le secret professionnel s'impose à un large éventail de professionnels, en raison de leur état, de leur profession, de leur mission ou de leur fonction.
Professionnels par État
Les médecins et les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins) sont tenus au secret professionnel en raison de leur état. Cette obligation demeure même après la cessation de leur activité.
Professionnels par Profession
Les assistants sociaux, les avocats, les officiers ministériels (huissiers, notaires), les magistrats, les banquiers, les officiers de police judiciaire, les infirmiers, les sages-femmes et les kinésithérapeutes sont soumis au secret professionnel en raison de leur profession. Des textes spécifiques prévoient cette obligation pour chaque profession.
Professionnels par Mission ou Fonction
Les membres de la CNIL, de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), des CLI, les aides médicales, les secrétaires des C.C.A.S. et les membres des commissions d'admission à l'aide sociale sont tenus au secret professionnel en raison de leur mission ou de leur fonction.
Fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont soumis au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal, ainsi qu'à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Distinction entre Secret Professionnel et Obligation de Discrétion
Il est important de distinguer le secret professionnel de l'obligation de discrétion. Le secret professionnel est une obligation légale, sanctionnée pénalement, qui s'impose à certaines professions en raison de la nature des informations qu'elles sont amenées à recueillir. L'obligation de discrétion, quant à elle, est une règle déontologique qui s'applique à tous les citoyens, et notamment aux fonctionnaires. Elle consiste à ne pas divulguer des informations confidentielles dont on a connaissance dans le cadre de son travail.
Le Secret Professionnel Face à la Justice
Le secret professionnel peut parfois entrer en conflit avec les exigences de la justice. L'équipe soignante se trouve confrontée entre son devoir de citoyen, celui d'apporter son aide à la justice, et son obligation déontologique et légale de se taire.
Cependant, la loi prévoit des exceptions à l'obligation de secret professionnel, notamment lorsque la révélation d'informations est nécessaire pour prévenir un crime ou un délit, ou pour protéger une personne en danger. Dans ces situations, le professionnel doit évaluer attentivement les intérêts en présence et prendre une décision éclairée, en tenant compte de ses obligations légales et déontologiques.
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