Introduction
« Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un défenseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leurs sont faîtes n'étaient pas assurés d'uns secret inviolable . Il importe donc à l'ordre social que ces confidences nécessaires soient astreintes à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition, ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux si l'on pouvait craindre la divulgation du secret confié. Ce secret est donc d'ordre absolu et d'ordre public ». Ces propos d'Émile Garçon soulignent l'importance cruciale du secret professionnel dans notre société.
Depuis la loi du 4 mars 2002, de nouvelles notions sont apparues dans la relation patient-soignant, telles que la personne de confiance, le secret partagé et l'accès direct au dossier médical. Cet article vise à définir la notion de secret professionnel à travers les textes qui le réglementent et à explorer, à partir de cas concrets et de décisions de justice, les situations où se posent les problèmes de gestion du secret professionnel dans un établissement. Nous examinerons également les fondements juridiques du secret médical, les personnes tenues au secret, son contenu, les cas de levée du secret, et les conséquences de sa violation.
Les Fondements Juridiques du Secret Médical
Le secret médical est ancré dans plusieurs textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi sa protection et son application.
Le Code de la Santé Publique
Le code de la santé publique a fait l'objet d'une profonde modification suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade. L'un des principaux changements est la notion de secret partagé, impliquant l'information partagée entre professionnels, mais également entre tiers à la relation médicale (famille, personne de confiance).
L'article L1110-4 du Code de la santé publique stipule que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé […] ».
Lire aussi: Secret professionnel et PMI
Le décret du 27 juillet 2004 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier précise dans son Article 1er : « […] Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnels et notamment du secret professionnel […] ». L'Article L4314-3 ajoute que « Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Le Code de Déontologie Médicale
Le Code de déontologie médicale renforce cette obligation. L'Article 4 énonce que « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».
Les articles 72 et 73-1 insistent sur la responsabilité du médecin de veiller à ce que son entourage professionnel respecte également le secret et de protéger les documents médicaux contre toute indiscrétion.
Le Code Pénal
La violation du secret médical est une infraction pénale. L'Article 226-13 du Code pénal stipule que « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
Les Personnes Tenues au Secret Médical
En résumé, toutes les personnes qui interviennent dans la chaîne des soins sont tenues au secret médical. Cela inclut les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les psychologues, les assistants sociaux, et tout autre professionnel de santé ou personnel administratif ayant accès aux informations médicales des patients.
Lire aussi: Tout savoir sur le secret professionnel
Il est important de noter que même les étudiants en médecine ou en soins infirmiers sont soumis au secret professionnel.
Pourquoi un Secret Médical ? Et Contenu du Secret Médical
Le principal fondement du secret médical est la relation de confiance entre le patient et l'équipe soignante. Un « pacte de confidentialité » est passé entre les parties.
Fondements du Secret Médical
Le respect de la personne est la base déontologique rigoureuse au secret médical, son fondement éthique est le respect de la personne dans son intimité, notamment le respect des confidences des personnes malades. Au respect de la personne se mêle le respect de la vie privée défini par le code civil ; toute personne a le droit au respect de vie privée.
Il est crucial de comprendre que le patient ne peut délier le médecin du secret. Même si le patient donne l'autorisation de révéler des informations concernant sa santé, le médecin n'est pas en droit de le faire. L'absence d'intention malveillante n'atténue pas le délit. En revanche, le secret médical ne peut être opposé au patient.
Les Éléments Constitutifs du Secret Médical
Le secret est une obligation de se taire, un droit au silence. Sont couverts par le secret les éléments suivants :
Lire aussi: Abandons et mystères dévoilés
- Tout ce qui est venu à la connaissance de l'infirmier dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
- Ce ne sont pas seulement les dires du patient qui sont protégés par le secret, mais également tout ce que le corps médical a pu déduire des dires et des non-dits, et/ou observer sur le patient.
- Le secret est permanent et perpétuel.
- Le secret médical post mortem doit être respecté sauf dérogations prévues par la loi.
Le Secret Médical Face à la Justice
Le secret médical qui s'impose, en principe, en toutes circonstances, n'est pas sans poser de problème et notamment dans le milieu de la justice. L'équipe soignante se trouve confrontée entre son devoir de citoyen celui d'apporter son aide à la justice et son obligation déontologique, légale de se taire. « C'est un véritable choc entre deux missions de service publique, celui de l'hôpital et celui de la justice. D'une part, la mission de l'hôpital consiste à soigner les patients dans un havre de tranquillité […] D'autre part, la mission de la justice consiste à réparer les dommages subis par les victimes et à maintenir l'ordre […] ».
La Levée du Secret Médical
Le rôle des soignants n'est pas seulement de soigner, mais aussi de protéger la santé de son patient et de son entourage.
L'Article 226-14 du Code pénal précise les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret :
- Information des autorités en cas de sévices sur mineur ou personne vulnérable : Celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
- Signalement de sévices avec l'accord de la victime : Le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.
- Signalement de personnes dangereuses détenant une arme : Les professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
La Protection de l'Enfance : Un Cas Particulier
La protection de l’enfance a été réformée en 2007 par la loi 2007-293 du 5 mars 2007. La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (IP), assure la réception, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes transmises par le cadre des protocoles de partenariat, ou dans le cadre de du numéro téléphonique national « 119 ».
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent aussi être des ressources pour comprendre les actions à mettre en œuvre. Par exemple, dans une situation complexe où les professionnels de santé sont en difficulté pour savoir se positionner ou non dans la rédaction et la transmission d’une IP, ils peuvent solliciter l’ASE pour être conseillé.
Il est essentiel de connaître les définitions des différentes formes de maltraitance :
- Négligence : Les enfants qui doivent être nourris, qui ont besoin de soins, d'hygiène, de surveillance et de protection de la part des adultes ne reçoivent pas ou pas suffisamment les soins indispensables à leur survie et à leur bien-être qui en sont alors compromis ou gravement atteints.
- Mauvais traitements psychiques : Actes et attitudes répétés qui terrorisent l'enfant, l'humilient, l'offensent, le surmènent et lui donnent l'impression d'être rejeté, d'être sans valeur. En font partie les menaces de suicide, les menaces de quitter l'enfant ou la famille.
- Mauvais traitements physiques : Actes de violence tels que les coups, les heurts, les secousses, les brûlures par des solides ou des liquides, les empoisonnements, etc.
- Mauvais traitements sexuels : L'abus d'enfants et d'adolescents dépendants qui n'ont pas atteint leur maturité et qui sont incapables de consentir de façon responsable à des invitations d'ordre sexuel dont ils ne comprennent pas la portée. L'adulte abuse de son pouvoir et de son autorité au détriment de l'enfant. Il s'agit d'actes tels que la mise à nu ou l'attouchement des organes génitaux, la pénétration vaginale, anale ou orale, la pornographie, l'incitation à la prostitution, etc.
D. Finkelhor et J. Korbin proposent la définition suivante : « Mauvais traitements subis par l'enfant qui résultent d'une action humaine qui est réprouvée, qui se produit dans l'environnement immédiat, et qui peut être prévenue ».
Toute maltraitance sur un enfant est un abus de pouvoir de l'adulte vis-à-vis d'un enfant. Un enfant maltraité est un enfant victime de sévices, de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la charge.
Conduite à Tenir Face à un Enfant en Danger
Informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels (assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires…) par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télécopie) la situation d'un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés…).
Signaler consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle.
Il est crucial de préciser la source de toutes les informations suivantes, afin de lever toute ambiguïté pour le destinataire. Renseignements administratifs : immatriculation CPAM, CAF… situation financière : revenus, prestations familiales, endettement, crédit… Ce document, dont un double doit toujours être conservé, doit être daté, signé, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
D'une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger. Ainsi, l'article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveau crimes qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Le Rôle du Président du Conseil Départemental
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
- Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.
- Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile.
- Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.
- Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés.
- Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations.
- Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2.
- L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2.
- Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.
La Sage-Femme et l'Enfant en Danger
L'Article R4127-315 du CSP stipule qu'une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
L'Article R4127-316 du CSP, modifié par le décret n°2012-881 du 17 juillet 2012, précise que lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant, est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
Le Partage d'Informations Entre Professionnels de la Protection de l'Enfance
Les professionnels participant à la protection de l’enfance sont autorisés à partager des informations à caractère secret dans les situations décrites à l’article L 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’objectif du partage d’information est l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
Avant tout partage d’information entre professionnel, les parents ou détenteurs de l’autorité parentale doivent en être informés, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Vigilance Lors des Réunions Pluridisciplinaires
Cette vigilance du respect du secret des informations médicales doit être constante lors de réunion où sont présents professionnels sociaux et professionnels de santé.
Par exemple, un diagnostic médical tel que « patient porteur d’une hépatite C", "enfant hémophile", "patiente schizophrène", "patiente enceinte dont l’enfant est porteur d’une trisomie 21"… Tous ces éléments sont des diagnostics médicaux, et ne peuvent donc être partagés dans des réunions médico-sociales ou des écrits de professionnels médicaux destinés à des travailleurs sociaux ou à des personnels administratifs ou judiciaires.
Deuxième exemple : pour un enfant qui a une mucoviscidose on peut indiquer par exemple qu’il a un suivi médical bimensuel dans un établissement à 1h de transport de chez lui, ainsi qu’une prise en charge à domicile lourde.=> Dans ces deux exemples le diagnostic n’est pas divulgué, mais la contrainte du suivi médical est bien expliquée.
L'Information Préoccupante (IP)
Une information préoccupante doit être rédigée si la situation fait apparaître un risque de danger ou un danger pour l ‘enfant. Elle doit être précise pour être traitée avec efficacité et rapidité.
L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
Il est primordial que le professionnel s’en tienne à ne signaler aux autorités que les faits constatés. En effet, un des risques pour le professionnel, est d’être poursuivi pour dénonciation abusive par une personne désignée comme étant l’agresseur. Rappelons que la constitution du délit de dénonciation calomnieuse (l’article 226-10 du Code pénal) implique que la personne dénonçant les faits sache au moment de cette dénonciation que ces éléments sont partiellement ou totalement inexacts.
Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Professionnels Soumis au Secret Professionnel
- Les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique).
- Les avocats (Article 66-5de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art.
- Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.
- Les fonctionnaires (article L121-6 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022).
Il est important de noter que l'on peut exercer une profession non-soumise au secret professionnel mais être employé dans le cadre d'une mission légale ou d'une fonction qui astreint les personnes au secret : par exemple, un éducateur spécialisé (non-soumis au secret professionnel par profession), va le devenir s'il exerce dans le cadre de la mission d'Aide Sociale à l'Enfance.
tags: #pmi #secret #professionnel #definition