Introduction
La question de l'égalité d'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples en France est un sujet complexe, éthiquement chargé et en constante évolution. Initialement encadrée par des lois bioéthiques strictes, la PMA était principalement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité. Cependant, les évolutions sociétales, les revendications pour l'égalité des droits, et les avancées médicales ont conduit à réexaminer et à modifier le cadre législatif. Cet article explore les enjeux de l'accès à la PMA pour tous les couples, en mettant en lumière les arguments pour et contre, les évolutions législatives récentes, et les implications juridiques et sociales.
Contexte Légal et Évolution du Débat
La loi de 2013 et ses limites
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA est resté impossible pour ces couples.
Jurisprudence favorable à l'adoption
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Recommandations pour l'égalité
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Débats éthiques et avis consultatifs
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes. Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique s'est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA.
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Avis du Conseil d'État
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Le Cadre Juridique de la PMA en France
Restriction initiale aux couples hétérosexuels
La procréation médicalement assistée est autorisée en France depuis la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 et strictement encadrée aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. L’article L. 2141-2 réserve notamment la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels désireux de remédier à une infertilité médicalement constatée ou d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à un membre du couple. La filiation par procréation médicalement assistée repose ainsi sur l’altérité sexuelle pour tenter d’imiter la procréation naturelle.
Évolution vers la reconnaissance de l'homoparentalité
La légitimité de la monoparentalité et de l’homoparentalité ne fait aujourd’hui aucun doute. La monoparentalité a été instaurée par la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ouvrant l’adoption aux personnes célibataires (art. 343-1 du C. civ.) et l’homoparentalité a été reconnue par la loi du n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe (art. 6-1 du C.
Principe d'égalité des droits
Dans ces conditions, il est à se demander si la législation française, refusant la PMA aux femmes célibataires et aux couples homosexuels, ne viole pas le principe d’égalité des droits, posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
Décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil Constitutionnel
Par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour. EDH) ne considère pas la législation autrichienne, restreignant l’accès à certaines techniques de procréation médicalement assistée, contraire à l’article 8 de la Conv. EDH. Selon les juges européens, les États signataires disposent d’une marge d’appréciation dans l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (CEDH, 3 nov. 2011, n° 57813/00, S. H. et autres c./ Autriche). Tel n’est pourtant pas l’opinion du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 17 mai 2013, les Sages ne jugent pas l’encadrement de la PMA française contraire au principe d’égalité devant la loi, au sens de l’article 6 de la DDH. Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples formés de personnes de même sexe selon le Conseil (Cons. Cons.
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Conséquences potentielles de l'ouverture de la PMA
Mais si l’accès à la PMA venait à être ouvert aux femmes célibataires et aux couples de femmes, il est à se demander si une nouvelle atteinte à l’égalité des droits n’apparaît pas entre les hommes et les femmes d’une part, et entre les couples homosexuels de femmes et d’hommes, d’autre part. En effet, l’homme seul ou les couples d’hommes ne peuvent, par nature, pratiquer une procréation médicalement assistée. La seule voie qui leur est offerte pour combler leur désir de parenté réside dans la gestation pour autrui.
Techniques de PMA et Droits Successoraux
Techniques de procréation médicalement assistée
Fécondation in vitro (FIV) : Cette technique implique la fertilisation des ovules en laboratoire en combinant les ovules de la femme avec le sperme du partenaire masculin ou d’un donneur.
Maternité de substitution : Aussi connue sous le nom de gestation pour autrui, cette technique implique l’utilisation d’une mère porteuse qui porte et donne naissance à l’enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne qui ne peut pas le faire.
Droits successoraux des enfants nés par PMA
Un des principaux enjeux est de déterminer si les enfants nés par PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. En France, le Code civil reconnaît le principe de l’égalité entre les enfants, qu’ils soient nés d’une union matrimoniale ou hors mariage. Cependant, certaines questions subsistent quant à la situation des enfants nés de PMA dans le cas où l’un des parents biologiques serait un donneur anonyme.
Jurisprudence et filiation
La jurisprudence française a commencé à aborder ces questions complexes. Dans certains cas, les tribunaux ont accordé aux enfants nés de PMA les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement, considérant que la filiation biologique n’était pas un critère déterminant. Cependant, d’autres décisions ont estimé que l’absence de lien biologique avec l’un des parents pouvait justifier une différenciation en matière de droits successoraux.
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Évolution de la Reconnaissance Légale des Enfants Issus de la PMA
Reconnaissance de la filiation en PMA
Historiquement, la reconnaissance de la filiation des enfants issus de la PMA a été un sujet complexe en droit français. Avant les évolutions législatives, la filiation des enfants nés grâce à la PMA avec donneur était souvent remise en question, ce qui pouvait entraîner une insécurité juridique pour ces enfants et leur famille. Cependant, la jurisprudence a joué un rôle clé dans la reconnaissance de leur filiation et de leurs droits.
Loi de bioéthique de 2021
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l’enfant.
Reconnaissance par la jurisprudence
La jurisprudence française a également joué un rôle majeur dans la reconnaissance de la filiation des enfants issus de la PMA. Les tribunaux ont progressivement affirmé le principe selon lequel la filiation est établie dès la naissance, qu’elle soit biologique ou non.
Enjeux à venir
Malgré les avancées réalisées, certains enjeux subsistent encore. Par exemple, la reconnaissance des droits successoraux des enfants issus de la PMA avec donneur reste un sujet délicat. De plus, des questions peuvent se poser en cas de PMA réalisée à l’étranger, où les législations peuvent différer.
Période transitoire pour les couples de femmes
Attention cependant, pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021, la loi prévoit une période transitoire de trois ans pour établir la filiation par une reconnaissance conjointe devant notaire. Cette mesure permet de sécuriser les droits successoraux de l’enfant en France.
Implications dans la Succession des Enfants Nés de PMA
Cadre législatif de la PMA en France
La PMA en France est encadrée par la loi de bioéthique, qui fixe les conditions et les limites de cette pratique. Selon la loi, les enfants nés de PMA sont juridiquement considérés comme les enfants du couple qui a bénéficié de la PMA, qu’ils soient nés d’une fécondation in vitro avec donneur (FIV-D) ou d’une insémination artificielle avec donneur (IAD). Cette reconnaissance légale de la filiation est essentielle pour déterminer les droits successoraux des enfants.
Droits successoraux
En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont donc le droit d’hériter des biens de leurs parents, qu’ils soient issus d’une filiation biologique ou non.
Filiation biologique et droits successoraux
La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux des enfants nés de PMA en droit français. La loi reconnaît le lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques, qu’ils soient hétérosexuels ou de même sexe.
Spécificités de la PMA avec donneur
Dans le cas de la PMA avec donneur, où un tiers donneur est impliqué, la loi française prévoit des dispositions spécifiques en matière de droits successoraux. L’enfant né de PMA avec donneur a le droit de connaître l’identité de son donneur à sa majorité, mais cela n’affecte pas son droit d’hériter des biens de ses parents légaux.
Transmission du Patrimoine et Filiation : Défis et Controverses
Transmission du patrimoine et filiation
La transmission du patrimoine est un aspect important de la société et du droit. Dans le cas des enfants issus de PMA, la filiation peut être complexe. En droit français, la filiation est établie par la présomption de paternité ou de maternité, ce qui peut avoir des conséquences sur la transmission du patrimoine.
Étude de cas
Imaginons un couple de femmes qui a eu recours à la PMA pour avoir un enfant. La question se pose alors de savoir comment la filiation et la transmission du patrimoine seront établies dans ce cas. En droit français, la filiation est établie par la présomption de paternité ou de maternité. Cela peut avoir des conséquences sur la transmission du patrimoine, car le deuxième parent peut ne pas être reconnu légalement comme parent et donc ne pas bénéficier des droits de succession.
PMA post-mortem
Enfin, concernant la PMA de nouveaux sujets font débats et notamment la PMA post-mortem en France. En septembre 2023, la CEDH a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l’interdiction ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
Arguments en Faveur de l'Égalité d'Accès à la PMA
Évolution des mentalités et promesses politiques
Réel enjeu de société et promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’extension de la PMA à toutes les personnes en âge de procréer fait écho à une évolution des mentalités des Français·e·s qui sont 6 sur 10 à y être favorables (sondage BVA pour L'Obs).
La longue marche vers la reconnaissance des familles homoparentales
L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille.
Avis favorables des institutions
De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.
Urgence d'agir
Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France créent des inégalités sociales et les exposent à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.
Pour protéger toutes les familles
Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain. Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Pour assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille
Établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir. Établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical. Établir une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social.
Pour lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire
Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination, l’autre enjeu de l’extension de la PMA
Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger. En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant.
Les Techniques de PMA en Détail
Qu'est-ce que la PMA ?
La PMA ou Procréation Médicalement Assistée correspond à l’ensemble des traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant. C’est exactement la même chose que l’AMP, qui signifie « assistance médicale à la procréation ». La PMA est une solution proposée aux personnes qui ont des difficultés pour concevoir naturellement un enfant. On estime le taux de réussite de PMA entre 10 et 22 %.
Les différentes techniques
Trois techniques de PMA sont autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle et l’accueil d’embryon.
Fécondation In Vitro (FIV)
La fécondation in vitro (FIV) est la technique de PMA la plus utilisée en France. En 2015, elle représentait 63 % des PMA. Il existe deux techniques de FIV : la FIV classique et la FIV avec micro-injection, aussi appelée FIV ICSI pour « injection intracytoplasmique de spermatozoïdes ». Elle est surtout utilisée en cas de problème de fertilité masculine.
Insémination Artificielle
L’insémination artificielle est la technique la plus simple de PMA. Il s’agit de : l’ovulation de la femme avec des injections pour produire plusieurs ovocytes (pas systématiquement) ; recueillir le sperme du conjoint ou d’un donneur ; injecter les spermatozoïdes dans l’utérus au moment précis de l’ovulation. La fécondation a lieu alors naturellement dans le corps de la femme. L’insémination artificielle représentait 37 % des PMA en 2015.
Accueil d'Embryon
Quand les deux personnes d’un couple sont stériles ou risquent de transmettre une maladie génétique, elles peuvent demander à recevoir un embryon. Cet embryon est congelé. Il est issu d’un autre couple qui a accepté de donner son embryon. Le don d’embryon est anonyme et gratuit.
Le Don de Gamètes
Le don de gamètes désigne le don d’ovocytes et de spermatozoïdes. Ce don est anonyme et gratuit, après consentement de la donneuse ou du donneur. Le don de gamètes bénéficie aux couples infertiles, aux couples lesbiens et aux femmes seules dans le cadre de la PMA.
Modalités d’Accès à la PMA
La PMA s’adresse aux : couples hétérosexuels infertiles, couples lesbiens, femmes seules cisgenres. Depuis 2021, toutes les femmes de 45 ans et moins peuvent bénéficier d’une PMA, qu’elles soient mariées/pacsées ou non, en couple ou non.
Où se déroule la PMA ?
La PMA a lieu dans un centre spécialisé, que ce soit un centre public associé à un hôpital ou une clinique privée. Dans tous les cas, une équipe de plusieurs professionnels de santé interviennent.
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