La loi française accorde aux salariés, qu'ils soient pères d'un enfant ou conjoints de la mère, le droit de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit est encadré par des conditions spécifiques, des modalités de demande précises et une durée variable selon les situations. Cet article a pour vocation de détailler les aspects essentiels de ce congé, en s'appuyant sur les informations officielles disponibles.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de salariés :
- Le père de l'enfant.
- Le conjoint de la mère, qu'il soit marié, lié par un PACS ou concubin.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant procédé à une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et est accessible quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti ou demandeur d'emploi.
Durée du Congé de Paternité et ses Composantes
La durée du congé de paternité varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis. Il est systématiquement précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Naissance ou Accueil d'un Seul Enfant
Dans le cas d'une naissance simple, la durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes, s'ajoutant au congé de naissance obligatoire :
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- Période Obligatoire : Une période de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
- Période Facultative : Une période de 21 jours calendaires qui peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple : Si un enfant naît un dimanche, le congé de naissance de 3 jours ouvrables se déroulera du lundi au mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité suivra immédiatement, du jeudi au dimanche. La période facultative de 21 jours pourra être prise ultérieurement, en une ou deux fois.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
En cas de naissances multiples, la durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires, également divisée en deux périodes distinctes, s'ajoutant au congé de naissance obligatoire :
- Période Obligatoire : Une période de 4 jours calendaires devant être prise immédiatement après le congé de naissance.
- Période Facultative : Une période de 28 jours calendaires, pouvant être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple : Si des jumeaux naissent un lundi, le congé de naissance de 3 jours ouvrables se déroulera du lundi au mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité suivra immédiatement, du jeudi au dimanche. La période facultative de 28 jours pourra être prise ultérieurement, en une ou deux fois.
Congé de Paternité Spécifique en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-Né
Le père/co-parent, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS, dont le bébé est hospitalisé à la naissance (sans sortie de l’hôpital), bénéficie d’un congé paternité / co-parent spécifique de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé tout de suite après les 7 jours (3+4) obligatoires.
Délai et Report du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Toutefois, ce délai peut être reporté dans certaines situations :
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- Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois à la date de fin du congé maternité postnatal, à condition qu'il bénéficie de ce congé (soit en tant que père biologique, soit en tant que conjoint de la mère).
- Hospitalisation du nouveau-né : Le congé paternité / co-parent spécifique et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et et vaut pour tous les régimes depuis le 27 novembre 2020. C’est une avancée majeure pour toutes les familles confrontées à la prématurité.
Démarches à Effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de sa caisse d'assurance maladie.
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. Il doit également l'avertir au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée. Cette information peut être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou par oral, bien qu'il soit préférable de privilégier l'écrit pour des raisons de preuve en cas de litige.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.
Si le salarié respecte ces délais, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit adresser à sa caisse d'assurance maladie les documents suivants :
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- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Si le salarié vit en couple avec la mère sans être marié ou pacsé, il doit également fournir un justificatif de lien avec la mère :
- Extrait d'acte de mariage.
- Copie du PACS.
- Certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, soumises à certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023; auparavant, il fallait le posséder depuis au moins 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé paternité, mais le versement des allocations chômage est interrompu si des indemnités journalières sont perçues. Il doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Venir)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Congé Parental d'Éducation : Une Option Complémentaire
Outre le congé de paternité, le salarié peut également bénéficier d'un congé parental d'éducation, lui permettant de s'occuper de son enfant pendant une période plus longue. Ce congé est accessible aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (cette condition d'ancienneté n'est plus exigée à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, depuis la loi du 9 mars 2023).
Le congé parental peut être pris sous deux formes :
- Congé total : Le contrat de travail est suspendu.
- Travail à temps partiel : La durée de travail doit être d'au moins 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est d'un an au maximum, renouvelable deux fois jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou plus longtemps en cas de naissances multiples ou d'adoption).
Le congé parental est un droit, et l'employeur ne peut pas le refuser. Pendant le congé, le salarié peut suivre un bilan de compétences ou exercer l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Pour demander un congé parental, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le point de départ et la durée du congé. Cette information doit être faite un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, ou deux mois avant la prise du congé s'il ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
À l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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