L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est une question complexe qui met en balance deux principes fondamentaux : la liberté de la femme et la protection de l'embryon. En France, comme dans de nombreux pays, le droit à l'avortement est encadré par des lois qui tentent de trouver un équilibre entre ces deux impératifs. Cependant, les restrictions légales et les difficultés d'accès à l'IVG en France poussent certaines femmes à se tourner vers l'étranger, où les délais et les conditions peuvent être plus favorables. Cet article explore les enjeux juridiques et éthiques liés à l'avortement à l'étranger, en mettant en lumière les droits du conjoint et les défis auxquels sont confrontées les femmes concernées.
Cadre Juridique de l'IVG en France : Un Équilibre Fragile
La loi française encadre strictement l'IVG, cherchant un équilibre entre la liberté de la femme et le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. L'article 16 du Code civil et l'article L. 2211-1 du Code de la santé publique affirment le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. De plus, l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame le principe de sauvegarde de la dignité humaine, qui a une valeur constitutionnelle.
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a dépénalisé l'IVG et a consacré, en son article premier, le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie et permet à la femme de mettre un terme à sa grossesse jusqu’à la dixième semaine à condition de se trouver dans « une situation de détresse ». De la sorte, la liberté de la mère est garantie pendant les douze premières semaines de la grossesse et la protection de l’embryon l’emporte au-delà de ce délai. De plus, la condition de « détresse », dans laquelle doit se trouver la femme, permet de ne pas ériger l’IVG en un droit absolu au profit de celle-ci sur l’enfant à naître. La combinaison de ces deux conditions assure, selon le Conseil constitutionnel, un équilibre entre le principe fondamental de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, dans lequel s’inscrit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, d’une part, et le principe fondamental de la liberté de la femme, d’autre part, de sorte que les deux premières lois relatives à l’IVG ont été jugées constitutionnelles (Cons. constit., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC ; Cons.
Or, deux lois ultérieures sont venues assouplir les conditions d’accès à l’IVG. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 supprime la référence à la « situation de détresse » dans laquelle devait se trouver la femme souhaitant mettre un terme à sa grossesse (art. L. 2212-1 du CSP). Et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 abandonne le délai de réflexion de sept jours imposé entre les premières visites médicales et la confirmation écrite de la demande d’IVG (art. L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois relatives à l'IVG. Dans sa décision du 31 juillet 2014, il a jugé la loi du 4 août 2014 constitutionnelle, en affirmant que la femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse à un médecin et qu'une telle faculté ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. De même, dans sa décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que la suppression du délai de réflexion de sept jours ne remettait pas en cause l'équilibre entre le principe de dignité de la personne humaine et la liberté de la femme.
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En France, l'avortement est légal jusqu'à la fin de la 14ᵉ semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée. Ce délai, bien que plus long qu'en 1975 (10 semaines) et en 2001 (12 semaines), reste insuffisant pour certaines femmes qui sont contraintes d'avoir recours à une IVG à l'étranger.
Les Raisons Poussant à l'Avortement à l'Étranger
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi des femmes françaises choisissent d'avorter à l'étranger :
Dépassement du délai légal : La loi française fixe le délai d'avortement à 14 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, il faut se rendre à l'étranger, dans les pays où les délais sont plus longs.
Situations complexes : Les femmes confrontées à des situations de violence, de deuil, de précarité ou de déni de grossesse peuvent se retrouver hors délai en France.
Diagnostics médicaux erronés : Des erreurs de diagnostic peuvent retarder la prise de conscience de la grossesse et conduire à un dépassement du délai légal.
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Réticence des médecins : Dans certaines régions, les femmes n'ont pas accès au délai des 14 semaines en raison de la réticence des médecins à pratiquer l'IVG.
Méthodes d'IVG : Certaines femmes peuvent préférer les méthodes utilisées dans certains pays étrangers. À Nice, dans un hôpital, l'IVG est pratiquée à 14 semaines de grossesse par médicament, sans anesthésie, avec un risque d'hémorragie très important.
Destinations et Coûts de l'IVG à l'Étranger
Pour les femmes qui se retrouvent hors délai en France, il est possible de se rendre dans plusieurs pays européens :
- Pays-Bas : L'IVG est accessible jusqu'à la 24ᵉ semaine de grossesse.
- Royaume-Uni : L'IVG est accessible jusqu'à la 24ᵉ semaine de grossesse.
- Espagne : L'IVG est accessible jusqu'à la 22ᵉ semaine de grossesse.
- Suède : L'IVG est accessible jusqu'à la 18ᵉ semaine de grossesse.
En Espagne, l'IVG coûte entre 595 et 2 200 euros, selon l'avancement de la grossesse. Il faut également prendre en compte les frais de transport et d'hébergement. Le Planning familial a mis en place une cagnotte pour aider les femmes qui ne peuvent pas payer leur IVG à l'étranger.
Le Rôle du Planning Familial
Le Planning familial joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des femmes qui souhaitent avorter, que ce soit en France ou à l'étranger. L'association informe les femmes sur leurs droits, les différentes méthodes d'IVG et les démarches à suivre. Elle les oriente également vers les structures médicales et les aides financières disponibles.
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Le Planning familial rencontre régulièrement des personnes dans cette situation, et qui se heurtent au coût financier. Une cagnotte a été mise en place par l'association pour aider celles qui ne peuvent pas payer leur IVG au-delà du pays des droits de l'Homme. "Les personnes ne sont pas juste irresponsables, elles n'ont pas juste laissé passer le temps, explique Raphaëlle Morel, conseillère au Planning familial des Bouches-du-Rhône. Ce sont toujours des situations complexes". "La moitié des personnes sont en situation de violence", détaille-t-elle.
Pour celles qui ne peuvent pas aller à l'étranger, il y a la solution d'accoucher sous le secret. Le Planning familial oriente également parfois les personnes vers l'interruption médicale de grossesse, l'IMG, aussi appelé "avortement thérapeutique". L'IMG est possible à tout moment de la grossesse, en cas de mise en péril de la santé de la femme ou de l'enfant. Depuis la loi de 2022, la possibilité de faire une IMG a été étendue pour raisons psychosociales. "Typiquement, des gens en grande précarité peuvent demander une IMG", détaille Raphaëlle Morel. Mais parfois, c'est un nouveau parcours du combattant. "L'IMG doit être soumise à un accord collectif des soignants de l'hôpital, il arrive qu'il faille attendre, une à deux semaines avant une réponse, avec un risque de dépasser le délai de l'IVG en cas de refus…". Une IMG accordée de façon variable selon les hôpitaux, relate Raphaëlle Morel.
Le Droit du Conjoint : Une Question Délicate
La question du droit du conjoint dans le processus d'IVG est particulièrement délicate. En France, la loi ne prévoit pas de consultation obligatoire du conjoint, considérant que la décision d'avorter appartient à la femme seule. Cependant, dans certaines situations, le conjoint peut avoir un rôle à jouer, notamment en cas de violence conjugale ou de désaccord profond sur la décision d'avorter.
Dans le cas de T., une femme qui a découvert sa grossesse accidentelle après environ deux mois, la perspective de garder la grossesse lui était insupportable dans la mesure où elle ne voulait absolument pas qu'un enfant vienne créer un lien à vie entre elle et ce conjoint maltraitant.
Il est important de noter que le droit du conjoint ne doit pas primer sur la liberté de la femme de disposer de son corps. La loi française protège la femme contre toute forme de pression ou de contrainte dans sa décision d'avorter.
Constitutionnalisation de l'IVG : Un Rempart contre les Remises en Cause
Lundi 4 mars, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ou plus précisément, la liberté d'avoir recours à une IVG. Un jour historique qui ne doit pas faire oublier que, dans les faits, beaucoup de Françaises sont encore confrontées à des difficultés pour accéder à l'avortement.
La constitutionnalisation de l'IVG est une réponse aux menaces qui pèsent sur le droit à l'avortement dans le monde, notamment aux États-Unis et dans certains pays européens. En inscrivant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, la France se prémunit contre toute tentative de remise en cause de ce droit fondamental.
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, à une large majorité de 493 contre 302, le projet de loi constitutionnelle consacrant l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité présidentielle et du groupe indépendant Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont voté pour. À droite, le groupe Les Républicains (LR) s’est divisé entre 40 pour, 15 contre et 4 abstentions. De même, le Rassemblement national n’était pas uni en votant par 46 pour, 12 contre et 14 abstentions. « Ce soir l’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes », a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, à l’issue du vote3. L’adoption de cette première étape par l’Assemblée nationale marque un moment majeur de l’histoire constitutionnelle. En inscrivant dans la Constitution la possibilité pour une femme de mettre fin à une grossesse, dans les délais et conditions prévus par la loi, la représentation nationale jette les bases de l’avancée des droits fondamentaux des femmes.
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