L'accès à la parentalité est un désir profondément ancré chez de nombreux individus et couples. Cependant, des problèmes d'infertilité ou des situations spécifiques peuvent rendre la conception naturelle difficile, voire impossible. Face à ces défis, la science a développé des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA), offrant ainsi de nouvelles perspectives aux personnes concernées. Cet article se penche sur ces deux approches, en mettant en lumière leur définition, leur cadre légal en France, leurs implications éthiques et les débats qu'elles suscitent.
Introduction à la PMA et la GPA
La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux techniques distinctes qui visent à aider les individus et les couples à réaliser leur désir de parentalité. Bien qu'elles partagent un objectif commun, elles diffèrent considérablement dans leur mise en œuvre et leur cadre légal, notamment en France.
Définition de la PMA
La PMA, également connue sous le nom d'assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples infertiles ou les femmes seules à concevoir un enfant. Elle est définie comme un moyen de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale en France pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
Définition de la GPA
La GPA, quant à elle, est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
Cadre Légal de la PMA en France
La PMA est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Lire aussi: Porte-bébé épaule avec dossier: un guide complet
Évolutions récentes de la loi sur la PMA
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une évolution significative en élargissant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et en donnant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Cette loi précise également que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique (le parent d'intention devant passer par une procédure d'adoption).
Techniques de PMA autorisées en France
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
- Insémination artificielle : Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV) : Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon : L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Conditions d'accès à la PMA en France
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Prise en charge financière de la PMA en France
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum : 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse, 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Cadre Légal de la GPA en France
Contrairement à la PMA, la GPA est une technique de procréation qui est illégale et jurisprudentielle en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger.
Lire aussi: Comment être agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) ?
Interdiction de la GPA en France
La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit la gestation pour autrui (GPA en France). Cette interdiction est justifiée par le principe d'indisponibilité du corps humain, selon lequel celui-ci ne peut faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.
GPA à l'étranger et reconnaissance de la filiation en France
Bien que la GPA soit illégale en France, certains couples français choisissent d'y avoir recours à l'étranger, dans des pays où elle est autorisée. La question qui se pose alors est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger.
Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La CEDH retient ici le lien biologique avec le père mais pas avec la mère d’intention. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant. La question s’est ensuite posée dans le cadre de transcription d’une GPA issue d’un couple de deux hommes dont l’un serait le père biologique de l’enfant. -On peut transcrire l’acte de naissance issue d’une GPA à l’étranger lorsque la mère porteuse y figure au côté du père biologique.
Il y a cependant une dernière évolution très récente : la Cour de Cassation en assemblée plénière le 5 octobre 2018 a dû statuer sur l’affaire Mennesson une deuxième fois en raison de la décision de la CEDH de 2014. Pour la première fois, la cour demande un avis à la CEDH. Cela s’applique à tous les pays qui sont sous la juridiction de la CEDH.
Lire aussi: Inscription en crèche : guide des documents
PMA et GPA : Quelles Différences ?
La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA. Certains couples de femmes ont procédé à l’insémination artificielle à l’étranger. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte. Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a alors posé la question de la légalité d’une telle pratique le 23 juin 2014. Celui-ci se demande donc si une femme peut réaliser l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, enfant issu d’une PMA réalisée à l’étranger, même si la PMA serait refusée pour un couple de femmes en France. Deux droits sont avancés pour reconnaître la demande d’adoption plénière suite à la PMA faite à l’étranger : d’une part celui de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autre part celui à la vie privée. La réponse de la Cour de Cassation (22 septembre 2014 n°15011) est que l’adoption de l’enfant issu de PMA à l’étranger est possible, à la fois au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule exigence de la Cour de Cassation est que les conditions légales de l’adoption soient réunies, c’est-à-dire que l’adoption soit conforme au droit français et qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
Une seconde évolution a ensuite eu lieu en matière de PMA : dans une décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2016 (n°396848), le Conseil a statué sur la décision suivante : dans un couple qui planifiait une PMA, le conjoint est décédé avant la réalisation de la PMA. Le Conseil d’Etat va admettre que la PMA ne peut pas se faire en France, mais prend en compte la nationalité espagnole de la veuve et fait transmettre les gamètes de cette dernière en Espagne, là où la loi espagnole autorise l’insémination de la femme.
Ainsi, la conception initiale de la PMA a grandement changé. Elle était d’abord réservée à un couple hétérosexuel, pour éviter la transmission d’une maladie ou pour pallier l’infertilité. Il est maintenant possible d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec adoption plénière.
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger.
Les Enjeux Éthiques de la PMA et de la GPA
La PMA et la GPA soulèvent des questions éthiques complexes et suscitent des débats passionnés au sein de la société.
Enjeux éthiques de la PMA
La PMA peut soulever des questions éthiques liées à la sélection des gamètes, à la conservation des embryons, à l'anonymat des donneurs et à l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA.
Enjeux éthiques de la GPA
La GPA est particulièrement controversée en raison des questions éthiques qu'elle soulève concernant l'exploitation du corps des femmes, la marchandisation des enfants et les risques potentiels pour la mère porteuse et l'enfant.
PMA et GPA : Témoignages et Perspectives
Pour illustrer les enjeux de la PMA et de la GPA, il est intéressant de donner la parole aux personnes concernées, qu'il s'agisse de couples ayant eu recours à ces techniques, de professionnels de la santé ou de représentants d'associations.
Témoignages de couples ayant eu recours à la PMA ou à la GPA
Sylvain et Benoît vivent en couple à Couëron depuis une quinzaine d'années. Ils sont les parents d'Augustine 5 ans et de Ferdinand 4 ans, tous les deux nés d'une GPA au Canada. Ils témoignent de leur parcours et de leur expérience de la GPA à l'étranger.
Perspectives de professionnels de la santé
Des gynécologues-obstétriciens, des chefs de service d'Assistance médicale à la procréation et des biologistes de la reproduction partagent leur vécu au cœur de leur quotidien avec les hommes et les femmes venus pour rendre possible un désir d’enfant. Ils évoquent les confidences des uns et des autres, leurs souhaits mais aussi leurs colères.
Points de vue d'associations et de spécialistes
Des associations comme l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et des spécialistes comme des ethnologues, des philosophes et des juristes apportent leur éclairage sur les questions éthiques et sociétales soulevées par la PMA et la GPA.
tags: #pma #gpa #dossier #complet