L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un enjeu national de santé publique majeur, visant à améliorer l'accès et le choix des méthodes pour les patientes. Cet article offre un aperçu des évolutions législatives récentes, des recommandations de bonnes pratiques et des démarches nécessaires pour les professionnels de santé souhaitant débuter cette activité.
Évolutions Législatives Récentes
Ces dernières années, plusieurs changements législatifs ont contribué à améliorer l'accès à l’IVG.
Loi du 2 mars 2022
La loi du 2 mars 2022 a marqué une avancée significative en élargissant le délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse. Cette mesure permet aux femmes d'avoir plus de temps pour prendre une décision éclairée. De plus, cette loi a supprimé le délai de réflexion obligatoire de 48 heures, offrant ainsi plus de flexibilité aux femmes. Elle a également abrogé le délai minimal entre le premier et le deuxième temps de la procédure, permettant à chaque femme de réfléchir à sa décision tout en respectant le cadre légal.
Décret du 19 février 2022
Parallèlement, le décret du 19 février 2022 a pérennisé certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a élargi le délai légal pour l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé à 7 semaines de grossesse, facilitant ainsi l'accès à cette méthode. De plus, il a prolongé les possibilités de téléconsultation, permettant aux femmes de bénéficier d'un suivi médical à distance. Enfin, le décret a permis la première prise médicamenteuse sans la présence physique d'un professionnel de santé, offrant plus d'autonomie aux patientes.
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 a modifié les conditions d'exercice des sages-femmes, leur permettant désormais de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, sous réserve d'une formation préalable. Cette mesure vise à augmenter le nombre de professionnels qualifiés et à améliorer l'accès à l'IVG instrumentale.
Lire aussi: Porte-bébé épaule avec dossier: un guide complet
Prise en Charge Financière et Anonymat
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais pour les femmes ayant une couverture sociale, les mineures et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Cette prise en charge intégrale vise à supprimer les obstacles financiers à l'accès à l'IVG.
Les mineures peuvent avorter sans autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. Cette disposition vise à protéger les droits des mineures tout en leur offrant un soutien. L'anonymat est également garanti, assurant ainsi la confidentialité de la démarche.
Recommandations et Documents de Bonnes Pratiques
Plusieurs ressources officielles sont disponibles pour éclairer les professionnels de santé sur les bonnes pratiques en matière d’IVG. L’Agence recense ces documents pour faciliter l'accès à l'information.
Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié plusieurs recommandations concernant l'IVG :
- IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé (mars 2016) : Ce document fournit des directives pour la réalisation des IVG instrumentales dans des environnements non hospitaliers.
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé : Ce cahier des charges détaille les exigences et les procédures pour la pratique de l'IVG instrumentale en dehors des établissements de santé.
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé : Ce document spécifie les conditions de réalisation des IVG instrumentales dans les centres de santé.
- IVG médicamenteuse (mars 2021) : Ces recommandations, mises à jour en mars 2021, offrent des informations complètes sur la pratique de l'IVG médicamenteuse.
Guides IVG
Des guides IVG sont disponibles pour accompagner les femmes dans leur choix et leur fournir les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et se préparer à l'IVG. Ces guides abordent en détail les différents temps de l'IVG, de la consultation d'information à la contraception post-IVG, en passant par la réalisation de l'IVG. Ils sont disponibles en version complète et en versions plus détaillées pour chaque thématique.
Lire aussi: Comment être agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) ?
Guides IVG Multilingues
Pour faciliter l'accès à l'information pour toutes les femmes, le guide IVG est disponible dans différentes langues étrangères.
Outils Interactifs
Un tchat interactif, anonyme et gratuit, met en contact direct les femmes avec une personne compétente qui peut répondre à leurs questions, les informer et les orienter.
Signaler les Difficultés Rencontrées
En cas de constatation d'un dysfonctionnement grave dans le parcours de soins d'une patiente, il est possible de l'encourager à déposer une réclamation auprès de l'ARS Hauts-de-France. Avec son accord, il est également possible de signaler ce problème en mentionnant son nom.
Données Statistiques Régionales (Hauts-de-France)
Les Hauts-de-France représentent environ 8 % de l’ensemble des interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Le taux de recours à l’IVG varie selon les départements, allant de 14,4 à 17,9 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. La répartition des IVG selon le lieu de prise en charge est proche de la moyenne nationale : environ 45 % des IVG sont réalisées hors établissement de santé, principalement en ville, et 55 % en établissements de santé.
Pratique de l'IVG Hors Établissement de Santé
Cadre Légal
L'article 3 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (art. L. 2212-2 du code de la santé publique) autorise les praticiens à réaliser des IVG en médecine de ville dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement de santé. Les conditions d'application de cette disposition législative sont fixées par le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (art. R. 2212-9 à R.
Lire aussi: Inscription en crèche : guide des documents
Seules des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif (jusqu'à sept semaines d'aménorrhée). Sont donc exclues les IVG réalisées par mode chirurgical, qui nécessitent un plateau technique chirurgical ou obstétrical (R.
L'ensemble des règles et des démarches relatives à l'IVG (art. L. 2212-1 à L. 2212-10 du CSP) s'appliquent à ce nouveau dispositif : consultations médicales préalables et psychosociales, information des femmes, dispositions spécifiques concernant les mineures, possibilité pour le médecin de recourir à la clause de conscience, déclaration de l'IVG établie par le médecin pratiquant l'acte.
Consultations Médicales
Les consultations médicales à réaliser pour une IVG médicamenteuse sont au nombre de cinq et sont les suivantes :
- Deux consultations préalables à la réalisation de l'IVG (art. L. 2212-3 et L.
Convention avec un Établissement de Santé
Les médecins réalisant des IVG médicamenteuses dans le cadre de ce dispositif doivent passer une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG.
Conditions d'Exercice
Peuvent pratiquer ces IVG, les médecins de ville justifiant d'une expérience professionnelle adaptée :
- Soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
- Soit par une pratique régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé.
Cette expérience est attestée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le médecin, quel qu'ait été son statut, pratique ou a pratiqué des IVG. Le directeur délivre l'attestation au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité, qui certifie ainsi des compétences médicales du médecin pour la pratique des IVG médicamenteuses. Le médecin n'a pas à justifier d'un exercice professionnel concomitant dans un établissement de santé.
Approvisionnement en Médicaments
Les médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG (spécialités Mifégyne et Gymiso) sont désormais vendus en pharmacie d'officine. Afin de garantir la sécurité d'utilisation des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG, ces médicaments sont vendus exclusivement aux médecins ayant passé convention avec un établissement de santé. Ils ne peuvent donc être vendus, ni à des médecins n'ayant pas conclu de convention, ni à des particuliers.
Pour se procurer ces médicaments, le médecin passe une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d'officine de son choix. Cette commande doit comprendre les mentions suivantes :
- Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien ainsi que la date ;
- Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;
- La mention « usage professionnel » ;
- Le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention ainsi que la date de cette convention.
Prise des Médicaments
Afin de garantir la bonne administration dans les délais requis des deux médicaments et de permettre au médecin d'assurer un suivi régulier de la patiente, la prise des médicaments (spécialités Mifégyne et Gymiso par la femme est effectuée en présence du médecin lors des consultations (article R. 2212-17 du CSP). En aucun cas les médicaments ne sont remis à la patiente pour une prise ultérieure en dehors du cabinet du médecin.
Suivi de la Patient
Le suivi de la femme doit être réalisé conformément aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) relatives à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (publication en mars 2001, voir www.anaes.fr à la rubrique « Publications »).
- Le médecin vérifie que l'âge gestationnel, l'état médical et psycho-social de la patiente permettent la réalisation d'une IVG par mode médicamenteux ;
- Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'IVG médicamenteuse et invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments ;
- Le médecin donne à la femme toutes informations sur les mesures à prendre en cas de survenue d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai raisonnable (de l'ordre d'une heure). Il indique à la femme les coordonnées précises du service concerné (adresse, téléphone) et lui précise qu'il lui est possible d'être accueillie à tout moment par cet établissement ;
- Le médecin remet à la femme une fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de l'établissement de santé lors d'une éventuelle admission. Une copie de la fiche est par ailleurs systématiquement transmise à l'établissement de santé par le médecin, après administration des médicaments à la patiente. Un modèle de fiche de liaison est proposé en annexe ;
- Le médecin assure la prévention de l'incompatibilité Rhésus chez toutes les femmes Rhésus négatif par la prescription et l'administration d'une dose standard de gamma-globulines anti-D ;
- La visite de contrôle (art. R.
Rôle de l'Établissement de Santé
Dans le respect du choix de la femme, il est souhaitable que les établissements constituent avec les médecins avec lesquels ils ont passé convention un véritable réseau de prise en charge, les femmes étant orientées vers l'une ou l'autre des structures. Ainsi, un établissement qui ne serait pas en mesure de prendre en charge une femme dans des délais permettant la réalisation de l'IVG par voie médicamenteuse devrait lui proposer la possibilité de réaliser l'IVG en médecine de ville et l'orienter vers le(s) médecin(s) avec lequel l'établissement a passé convention.
Ce nouveau dispositif doit donc permettre d'offrir aux femmes la possibilité d'avoir accès à l'interruption de grossesse dans des délais plus rapides, ainsi que d'alléger la charge des services les plus sollicités. L'établissement de santé doit être en mesure d'accueillir la femme à tout moment et d'assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse.
Dans le cadre des conventions passées avec des médecins de ville, l'établissement de santé assure un rôle d'information et de formation des médecins concernés par le dispositif, sur la pratique de ces interruptions de grossesse. Cette mission ne nécessite pas la mise en place d'un dispositif particulier. En effet, L'article L. 6112-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier concourent à la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers. Les médecins de l'établissement de santé pourront répondre, selon leurs connaissances et le fond documentaire à leur disposition, aux demandes d'information des médecins ayant passé convention avec l'établissement. C'est une simple relation de médecin à médecin qu'il est nécessaire de développer.
La convention conclue avec un médecin de ville pour la réalisation d'IVG médicamenteuses prévoit que l'établissement de santé assure le suivi de l'activité relative aux actes réalisés dans ce cadre. A cette fin, il est demandé au médecin signataire de la convention d'adresser à l'établissement de santé les déclarations anonymes concernant les interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées. Ces informations permettront de comptabiliser le nombre d'IVG réalisé dans un cadre ambulatoire dans les statistiques nationales, d'évaluer la sécurité du dispositif mis en oeuvre et la part prise par ce dernier dans l'activité globale.
L'établissement de santé adresse au médecin inspecteur régional de santé publique les bulletins de déclaration anonyme qu'il a reçus des médecins de ville dans les mêmes conditions que celles relatives aux interventions réalisées dans l'établissement (cf. infra 3-1). L'établissement de santé adresse chaque année au médecin inspecteur régional de santé publique une synthèse quantitative et qualitative portant sur l'activité d'IVG ambulatoire, analysant les déclarations susmentionnées et les difficultés constatées (nombre d'échecs de la méthode, admissions de patientes des médecins liés par convention…). Cette synthèse est réalisée sous la responsabilité du médecin responsable de l'activité d'IVG.
Convention Type
L'établissement établit une convention selon le modèle de la convention type qui figure en annexe du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 et qui a donc valeur réglementaire. En conséquence, elle ne peut pas être modifiée. L'établissement transmet le document pour signature au médecin concerné, puis en fait parvenir une copie à l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il relève.
Forfait IVG en Ville
Le prix limite du forfait attribué à tout médecin effectuant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé et justifiant de la qualification ou de l'expérience professionnelle prévue par le décret du 3 mai 2002 est fixé à 191,74 euros par l'arrêté du 23 juillet 2004, pris sur la base de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments utilisés (prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne et prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso). Outre l'achat des médicaments, le forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Mifégyne et du Gymiso et la consultation de contrôle. Le prix limite du forfait est exclusif de tout dépassement d'honoraires. Son remboursement par l'assurance maladie est effectué à hauteur de 70 %. Les analyses de biologie médicale et les échographies éventuellement nécessaires ne sont pas incluses dans le forfait, ainsi que la première consultation préalable mentionnée à l'article L.
Anonymat et Confidentialité
Elle intervient dans le cadre de la consultation comportant la prise de Mifégyne et correspondant à la première étape de la réalisation effective de l'IVG pour laquelle la patiente a donné son consentement. Les modalités de facturation spécifiques à la médecine de ville ne permettent pas de garantir l'anonymat des femmes dans les procédures de prise en charge, principalement en raison de l'absence de dispense d'avance des frais. Toutefois, la feuille de soins de la patiente, ainsi que le décompte de remboursement transmis à l'assurée par la caisse de sécurité sociale, seront aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'IVG vis-à-vis de l'entourage de la femme.
A cet effet, le médecin portera sur la feuille de soins la mention « FHV / FMV » (dans la colonne relative aux actes) accompagnée du montant du forfait (colonne réservée au montant des actes). Il incombe dès lors au médecin d'informer la patiente de ces modalités dès la première consultation préalable (mentionnée à l'article L. 2212-3 du CSP). Ces modalités seront rappelées au cours de la deuxième consultation médicale préalable (prévue à l'article L.
Pour les femmes qui tiendraient absolument à préserver l'anonymat, le médecin aura la possibilité de l'orienter vers un établissement de santé, qui seul peut assurer une stricte confidentialité de l'IVG. A cet effet, il est souhaitable que le médecin signale cette situation à l'établissement de santé afin que ce dernier s'organise pour prendre en charge la femme concernée dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans des délais compatibles avec la pratique des IVG par voie médicamenteuse.
Le principe légal de prise en charge anonyme et gratuite des IVG concernant les mineures pour lesquelles le consentement parental n'a pas pu être recueilli, s'applique aux interruptions de grossesse pratiquées en ville. Les procédures à mettre en oeuvre sont précisées par la circulaire CIR-49/2003 du 24 mars 2003 émanant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Diffusion de l'Information
Il apparaît indispensable de procéder à une diffusion large des modalités d'un dispositif très novateur, tant en direction du public que des professionnels. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sont chargées de cette mission générale d'information concernant le dispositif. Notamment, elles assureront l'information des professionnels dans le cadre des travaux des commissions régionales de la naissance, apporteront leur soutien aux actions mises en oeuvre (partenariat avec les URML pour l'édition de fiches ou de plaquettes à l'intention des médecins par exemple), solliciteront la participation des permanences téléphoniques régionales à l'information du public. Les fiches techniques, jointes en annexe, peuvent constituer un support approprié à l'information des médecins qui pratiqueront ces IVG et des femmes souhaitant être prises en charge dans ce cadre.
Plan Régional IVG
Un plan régional IVG doit être élaboré par chaque ARS afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge. Dans l’objectif d’améliorer l’accès aux IVG, il convient d’assurer la coordination des différents acteurs, en veillant à la complémentarité de l’offre en établissements de santé et hors établissements de santé, avec accès aux différentes méthodes.
tags: #dossier #IVG #DGS #informations