De nombreux parents choisissent d'offrir une voiture à leur enfant, un geste généreux qui marque une étape importante de sa vie, comme l'obtention du permis de conduire, une réussite scolaire ou simplement pour faciliter ses déplacements. Cependant, cette donation nécessite de prendre certaines précautions et de suivre des formalités spécifiques.
Nature de la transmission : donation effective ou mise à disposition
Il est essentiel de clarifier la nature de la transmission du véhicule. On distingue deux situations principales :
Donation effective : La voiture est offerte de manière définitive à l'enfant. Le transfert de propriété doit être formalisé par un changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation (carte grise). L'enfant devient officiellement le propriétaire du véhicule.
Mise à disposition : Le parent conserve la carte grise à son nom, mais autorise l'enfant à utiliser la voiture.
La nature de la transmission a des implications importantes en matière de responsabilité civile et pénale, ainsi que pour l'assurance du véhicule.
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Implications en matière de responsabilité et d'assurance
Le nom figurant sur le certificat d'immatriculation doit correspondre à celui de l'assuré principal.
Si la voiture est donnée à l'enfant, ce dernier doit souscrire sa propre assurance auto. En effet, l'assurance automobile ne suit pas le véhicule, mais le propriétaire. Le nouveau contrat d’assurance auto jeune conducteur devra risquer de comporter des primes élevées pour son budget.
Si le véhicule est assuré au nom du parent, en cas d'accident, celui-ci peut être tenu responsable.
Une exception existe si le parent décide d'offrir la voiture à son enfant mineur : dans ce cas, la voiture doit rester au nom du parent, car il dispose de l'autorité parentale.
Formalités administratives
Donner une voiture à son enfant implique d'accomplir plusieurs formalités administratives liées au changement de propriétaire. Ces démarches sont similaires à celles d'une vente de véhicule.
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Déclaration de cession : Le parent donateur doit compléter le formulaire Cerfa n°15776*01 de déclaration de cession en deux exemplaires. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Changement de titulaire sur la carte grise : L'enfant bénéficiaire doit demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois suivant la donation. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou via un professionnel agréé par l'État.
Documents nécessaires pour le changement de titulaire :
- Formulaire de Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise barrée, datée et signée par le donateur
- Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01) rempli avec le donateur du véhicule
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours
- Preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (procès verbal) datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite)
- Copie du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule
- Attestation d'assurance ou Mémo véhicule assuré
- Procuration par mandat ou formulaire Cerfa 13757, si vous passez par les services d'un professionnel habilité
Une fois le dossier complet validé, le demandeur recevra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un Accusé d'enregistrement (AECT), qui lui permettra de conduire le véhicule acquis pendant une durée de 1 mois. La nouvelle carte grise du véhicule sera livrée à son domicile durant ce délai, contre signature uniquement.
Déclaration de cession par le donateur :
Le donateur d'un véhicule doit effectuer la déclaration de cession de son véhicule à titre gratuit dans un délai de 15 jours après la transmission. Cette démarche le libère de toute responsabilité concernant le véhicule qu'il vient de céder à titre gratuit (contraventions, accident, etc.).
Aspects fiscaux de la donation
Les donations entre parents et enfants sont soumises à un régime fiscal spécifique. Il est recommandé de déclarer la donation à l'administration fiscale, même si elle est exonérée de droits de donation.
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Déclaration de don manuel :
Cette démarche nécessite de remplir le formulaire n°2735 (Déclaration de don manuel). Ce formulaire est disponible sur le site des impôts.
Abattements fiscaux :
En matière de donation entre particuliers, l’administration fiscale prévoit des abattements selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans. Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
Cas où les droits de donation s'appliquent :
Dans le cas d'un don de véhicule à un parent ou un enfant, et ce même s'il est mineur puisqu'il est désormais possible de passer son permis B à 17 ans, le paiement du droit de donation peut s'appliquer en fonction de la valeur vénale du véhicule. C'est-à-dire que pour être exonéré des droits de donation, le véhicule doit avoir une valeur qui ne dépasse pas une certaine somme fixée en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Si la valeur du véhicule dépasse les sommes citées précédemment, le montant des droits de donation peut varier en fonction du surplus. En effet, un taux est appliqué selon le surplus et se manifeste comme suit :
- Un surplus de moins de 8 073 euros : 5 %
- Entre 8073 et 12 109 euros : 10 %
- Entre 12 110 et 15 932 euros : 15 %
- Entre 15 933 et 552 324 euros : 20 %
Ce pourcentage est valable sur le surplus et non sur la valeur estimée du véhicule.
Sinon, pour une personne sans lien de parenté ou même un parent très éloigné, il n'existe pas d'abattement.
Exception : Présent d'usage
Un présent d’usage est un don offert lors d’une occasion spéciale, comme la réussite à l’examen du permis de conduire. Il peut être non imposable s’il a une valeur dite raisonnable par rapport aux revenus de la personne qui effectue le don. Il ne doit pas « appauvrir » le donateur et doit correspondre à son niveau de ressource.
Coût de la carte grise
Qu'un véhicule soit donné à un proche ou non, le prix de sa carte grise reste le même pour tout changement de titulaire sur ce document. Ainsi, ce tarif varie uniquement en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, etc.), du type de motorisation du véhicule ou encore de sa région d'immatriculation.
Dans le cas d'un véhicule à motorisation 100 % électrique, fonctionnant uniquement à l'hydrogène ou combinant ces 2 critères, le demandeur doit uniquement payer la taxe de gestion du dossier (taxe Y4) et la redevance d'acheminement de la carte grise vers son domicile (taxe Y5).
S'il s'agit d'un véhicule hybride, en fonction de la région d'immatriculation, la taxe régionale (taxe Y1) peut être partiellement ou totalement exonérée en fonction de la région d'immatriculation. Cependant, seules de rares régions appliquent encore cette exonération actuellement.
Sinon, pour un véhicule fonctionnant à l'essence ou au diesel, la taxe régionale n'est pas exonérée. Cette taxe se calcule en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du prix du cheval fiscal dans la région d'immatriculation. Il faut savoir qu'un véhicule cédé à titre gratuit est habituellement un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Dans ce cas, le demandeur ne devra plus s'acquitter du malus écologique (taxe Y3) et du malus au poids appliqués sur les véhicules neufs ou importés depuis l'étranger.
Dans le cas d'un véhicule utilitaire, le demandeur devra s'acquitter de la taxe professionnelle (taxe Y2).
Autres considérations importantes
Choix du véhicule : Il est important de choisir un véhicule adapté à un jeune conducteur. Un jeune conducteur a besoin d’un véhicule facile à prendre en main. Les SUV encombrants ou voitures sportives sont peu adaptés à un premier usage.
Budget : Les frais courants liés à l'utilisation d'un véhicule (assurance, carburant, entretien, réparations, stationnement, péages, taxes) peuvent représenter un budget conséquent. La question de la prise en charge de ces coûts doit être abordée rapidement.
Anticipation : Il est utile d'anticiper les situations futures où l'enfant pourrait ne plus avoir besoin du véhicule ou vouloir le revendre.
Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique est obligatoire pour toute cession, même à titre gratuit. Ce document doit être daté de moins de 6 mois au moment de la donation (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite).
Restrictions : Rappelons que seul le propriétaire de la voiture est apte à céder son véhicule à une tierce personne. En cas d’achat en leasing avec option d'achat (LOA), vous ne pouvez donc pas céder votre voiture.
Donner son véhicule à une association
Le don d’un véhicule gratuit facilite l’accès à une plus grande autonomie et mobilité, notamment pour les demandeurs d'emploi. Le bénéfice est réciproque pour le donateur puisque le don de voiture à une association permet de profiter de réductions d’impôt.
Pour les dons de véhicules aux associations, les formalités sont simplifiées. Le véhicule ne doit pas être ni trop vieux ni en trop mauvais état. L’association se charge des réparations et du contrôle technique. Consultez les sites de don de voiture tels que Donnez votre voiture, Plateforme Régionale d'accès à la mobilité ou Autos du Cœur.
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